Recours gracieux non recevable
Décisions
Requête tardive, donc non recevable. […] Considerant que ce second recours gracieux n'a pu conserver au profit de l'union generale des travailleurs et personnels de cooperation technique le delai du recours contentieux contre la decision de rejet, en date du 8 juillet 1974, du premier recours gracieux ; que par suite, […] enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mai 1975, est tardive meme compte tenu des delais de distance et, par suite, n'est pas recevable ;
[…] 64 francs a titre de cotisations, de l'avoir declaree non recevable a faire revivre, par voie d'exception, un moyen sur lequel elle avait encouru la forclusion, cette forclusion resultant de la tardivete d'un recours qu'elle avait forme contre la decision de la commission de recours gracieux, alors que les commissions de recours gracieux n'ayant pas le caractere juridictionnel, leurs decisions ne peuvent emporter chose jugee, […] Qu'il en deduit a bon droit que s'agissant desormais uniquement du recouvrement de ladite creance, le role de la juridiction contentieuse devait se borner a verifier si la decision gracieuse etait reguliere et si elle revetait un caractere definitif ;
[…] il fait valoir que la décision initiale a été prise le 28 juin 2007, qu'un premier recours gracieux a été formé hors délai le 5 octobre 2007 auquel il a été répondu par la décision du 21 novembre 2007 et qu'un second recours gracieux non recevable a été formé le 7 janvier 2008 ; que le recours contentieux contre la décision initiale du 28 juin 2007 confirmée par la décision du 21 novembre 2007 rejetant le premier recours gracieux aurait dû être déposé au tribunal avant le 21 janvier 2008, faute de quoi il est tardif ; […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL LE KYOTO et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vigneux-sur-Seine aux conclusions de la demande de première instance du préfet de l'Essonne dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1976 : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ;Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet d'Evry a adressé, le 21 avril 1976, […] étaient tardives et, par suite, non recevables ;
[…] que ses demandes etaient, des lors, irrecevables comme tardives ; que la circonstance que le sieur x… ait forme devant le ministre de l'interieur un recours gracieux, en date du 5 mars 1965, sans d'ailleurs qu'il lui soit repondu, n'est pas de nature a rouvrir ou a proroger le delai qui lui etait imparti pour saisir la juridiction competente ; […] dans ces conditions, le sieur x… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a rejete ses demandes comme non recevables ;
[…] si celui-ci pretend avoir ecrit le 12 aout 1977 au tribunal de grande instance de la roche-sur-yon, puis le 17 aout 1977 au prefet de la vendee, ces allegations ne sont pas corroborees par les pieces du dossier ; que la lettre adressee au directeur departemental de l'agriculture le 19 juillet 1977 n'a pu interrompre le delai de recours contentieux ; que la demande, enregistree au greffe du tribunal administratif de nantes le 14 mars 1978, etait donc tardive et, par suite, non recevable. […]
Une commission de première instance, saisie par un requérant plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours gracieux, ne peut, bien que les délais soient impartis à peine de forclusion, déclarer ce recours recevable, sans rechercher si l'intéressé, […] sans rechercher si l'interesse, qui soutenait avoir forme son recours dans le delai, fut-ce aupres d'un organisme incompetent a cet egard, etait ou non recevable dans un recours soumis tardivement a la commission de premiere instance et pouvait remettre en question une decision de la caisse qui semblait etre devenue definitive, la commission de premiere instance n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur ce recours gracieux a fait naître, le 1 er décembre 1989, […] dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté son déféré comme non recevable ;
[…] fond la caisse avait renonce a lui opposer la tardivete de son recours gracieux sans faire etat des dispositions de l 'article 192 du code de procedure civile et de l'ordre de presentation des fins de non -recevoir qu'il prevoit n'est pas recevable a soulever pour la premiere fois devant la cour de cassation ce moyen que la cour d'appel n'etait pas tenue d'examiner d'office. […] toute fin de non recevoir doivent etre declarees non recevables si elles sont presentees apres qu'il a ete conclu au fond, qu'en l'espece la commission de recours gracieux avait rejete au fond le recours […]
[…] ministre de l'economie et des finances et par le ministre delegue aupres du premier ministre charge de l'economie et des finances, du recours hierarchique presente le 14 janvier 1977 et qui tendait a ce que fussent rapportees les deux hausses de tarifs pratiquees par electricite de france posterieurement a la publication de l'arrete n° 76.86 p du 22 septembre 1976 relatif aux prix a la production et aux differents stades de la distribution de tous les produits ; […] charge de l'economie et des finances, sur son recours gracieux en date du 14 janvier 1977, […] que, des lors, la requete de la « societe civile d'experts en tarification de l'energie » doit etre rejetee comme non recevable ;
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Commentaires
Face à un tel vide juridique, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que le juge de l'élection puisse être saisi non seulement du résultat proprement dit, […] Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral, un candidat n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ne peut prétendre au remboursement forfaitaire des dépenses électorales retracées dans son compte de campagne. […] Un candidat n'est donc pas recevable à demander au juge la réformation des résultats d'un scrutin pour déclarer qu'il a recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. […] il doit adresser un recours gracieux au préfet, […]
Lire la suite…Précisons qu'il s'agit bien d'un second recours gracieux et non de la simple notification du premier recours gracieux, laquelle doit être faite, ainsi que le précise le 2ème alinéa de l'article R. 600-1, dans les 15 jours à compter du déféré ou du recours. […] Et Mme B... a saisi le tribunal administratif de Nice le 12 février 2001, à savoir dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet de son second recours gracieux. […] Sa demande devant le tribunal administratif est donc recevable si l'on retient l'existence de son second recours gracieux du 19 octobre 2000, mais est en revanche tardive à s'en tenir Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il reste que le tribunal administratif, qui aurait dû se regarder comme saisi d'un recours dirigé tant contre la décision initiale que contre la décision ayant rejeté le recours gracieux, selon l'usage ancien et opportun décrit par le président Odent dans son cours de contentieux administratif, s'est prononcé infra petita. […] p. 202, fichée […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite….) - 36515/97 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d'une demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de ses « conditions de vie »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l'audience du Conseil d'Etat d'un demandeur non représenté: recevable Article 12 Fonder une famille Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 14 Discrimination Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae […] Il forma un recours gracieux qui fut rejeté au motif que le « choix de vie » du requérant (célibataire homosexuel), […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 RAPO pour les décisions relatives au RSA figure au sein d'une section intitulée « recours et récupération ». Bien qu'il ne soit pas juridiquement déterminant, un tel rattachement nous semble révéler que les décisions visées par cet article sont celles portant sur le principe ou l'exigibilité de la dette RSA, à savoir les décisions de récupération ou les refus de remise gracieuse. […] Par le jeu de ce renvoi, […]
Lire la suite…Les premiers ont emprunté le chemin direct du recours contentieux, en présentant une nouvelle requête au TA le 28 décembre 2018. Le second a fait le détour du recours gracieux et n'a attaqué le permis devant le TA que le 10 avril 2019. […] Néanmoins, nous pensons que la requête du syndicat devant le TA était recevable et que le TA a eu raison de la transmettre à la cour qui était compétente. […] Ce qu'elle n'a pas fait. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Ce recours du syndicat était donc recevable. […]
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…Suède - 54695/00 Arrêt 17.1.2006 [Section II] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Indemnités octroyées à titre gracieux à des titulaires de droits de pêche n'ayant pas pu faire examiner leurs griefs par un tribunal interne : radiation du rôle En fait : Les requérants sont 15 ressortissants suédois. […] les décisions de la commission étaient non susceptibles d'appel. Les requérants formèrent néanmoins des recours auprès des juridictions administratives, qui les déboutèrent. […] Ils estimaient dès lors avoir été privés du droit à un recours effectif. […] La Cour a déclaré la requête recevable en mars 2005. […]
Lire la suite…Par ailleurs toute rediffusion commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que le plan annexé à l'arrêté était beaucoup trop imprécis pour servir de base à des décisions de sursis à statuer. Ce recours gracieux a été expressément rejeté. […] Il ne nous semble guère douteux qu'un tiers intéressé est recevable à attaquer un acte de prise en considération (TA Lyon 16 avril 1992, Association de sauvegarde des coteaux du Lyonnais, T. p. 1388). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. […]
Article L600-12-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
[…] 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; […]
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. […]
Article L5426-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, […] II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
Article R213-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
- Recours gracieux
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Demande de recevabilité du recours
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Recevabilité du recours
- Absence de recours préalable
- Recevabilité de la réclamation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de rejet du recours
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Absence de recours administratif préalable
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d'imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, […] Ce dernier recours n'est donc pas recevable lorsqu'il n'est pas de nature à procurer au requérant une satisfaction plus complète que le recours parallèle (CE, […] ladite décision ne pouvant donner lieu qu'au recours de plein contentieux. […] L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours gracieux ou hiérarchiques (Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…