Absence d'audition préalable
Décisions
[…] Sur l'absence d'audition préalable immédiatement avant le placement en retenue […] la requête est irrecevable en raison de l'absence de toutes les pièces utiles et notamment de l'audition de X Y sur les mesures administratives X Y n'a pas été entendu préalablement au placement en rétention
[…] Attendu que pour dire que la saisine de la juridiction de première instance est irrégulière, que la procédure suivie devant le tribunal est nulle, déclarer le jugement nul, l'arrêt, après avoir relevé que la société Caixa bank n'avait pas été, préalablement aux débats, convoquée en chambre du conseil, retient que l'absence d'audition préalable en chambre du conseil affectant la saisine du tribunal ne permet pas l'évocation ;
[…] le juge d'instruction belge compétent a demandé à la Commission la levée de l'immunité de RQ, en vue de son audition en qualité de prévenu. […] au motif que la Commission aurait violé le droit d'être entendu de RQ, sans qu'il puisse être entièrement exclu que la décision attaquée aurait pu avoir un contenu différent en absence de cette violation. […] la Cour a souligné que, même si, dans un cas tel que celui de RQ, l'absence d'audition préalable à l'adoption de la décision de levée de son immunité pourrait être justifiée par le secret d'instruction, […] ou des concertations frauduleuses entre elles, justifiant de ne pas les informer au préalable de l'existence de l'instruction les concernant. […]
[…] Y au motif qu'en l'absence d'audition préalable à son placement en rétention, l'intéressé n'avait pu faire valoir les éléments susceptibles de conduire le préfet à prendre une autre décision qu'une mesure de rétention. […] Sur le moyen tiré d'une absence d'audition, il ressort tout d'abord des éléments du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit aux débat une procès-verbal d'interrogatoire du 10 février 2015, qui a été écartée en première instance, s'avère recevable en tout état de cause devant la cour, mais ne constitue pas l'audition préalable à la décision de placement en rétention administrative.
[…] c'est à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière pour atteinte aux droits de M. [P] [I] en l'absence d'information du droit d'être assisté par un avocat lorsqu'il a été entendu au cours de sa détention alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 741-1 que le juge judiciaire n'apprécie que la régularité des actes précédant immédiatement le placement en rétention ce qui n'est pas le cas de l'audition effectuée le 3 mars 2022, […] est préalable à l'exécution de la mesure d'éloignement sachant que le placement en rétention ne se justifie qu'en cas d'impossibilité d'exécution immédiate de la mesure d'éloignement, […] il apparaît que l'absence d'audition préalable […]
[…] De surcroît, la Cour des comptes admit que le requérant avait préalablement été entendu par son supérieur hiérarchique et qu'il avait en outre été invité à rétablir le déficit constaté (arrêt no 1502/2004). […] En ce qui concerne l'équité de la procédure, le requérant se plaint, notamment, de la motivation des décisions des juridictions internes et de l'absence d'audition préalable à l'imposition de l'amende en cause.
[…] Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — l'absence d'audition préalable à son placement en rétention, […] Faute de justifier d'un grief attaché à cette absence d'audition, ce moyen sera rejeté
[…] Premier moyen tiré d'une exception d'illégalité au titre de l'article 277 TFUE, consistant dans l'absence d'audition préalable du titulaire du contrat de service public concerné par la décision attaquée, la requérante considérant que l'article 8 du règlement n° 1073/2009 est contraire à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
[…] Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — l'absence d'audition préalable […] M. [R] [M] indique avoir confirmé qu'il avait une tante en France qui aurait pu l'héberger à sa sortie de détention s'il n'avait pas été placé en rétention, qu'en l'absence d'audition sur sa situation avant le placement en rétention, il aurait été en mesure de confirmer et justifier cette information, qu'en outre, quand bien même, il serait considéré que l'audition de janvier 2023 suffirait, il a précisé qu'il craignait un retour dans son pays sans que l'Administration n'en ait fait une quelconque mention à l'arrêté.
[…] de plus, que la préfète, qui n'a pas défendu dans cette affaire, ne produit pas le procès-verbal d'audition ; par suite, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, d'autant qu'il avait des éléments pertinents à faire valoir ; […] pour tous ces motifs, dont il n'est nullement fait état dans l'arrêté contesté, celui-ci est entaché d'un défaut d'examen sérieux qui découle sans doute de l'absence d'audition préalable ; de même, il est entaché d'erreur de fait puisqu'il précise qu'il est célibataire alors qu'à la date de l'arrêté, […] B A aurait été entendu préalablement à la prise de l'arrêté attaqué, la préfète n'ayant rien produit en défense. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'audition préalable n'a, […] de l'entendre au préalable , […] on considère que l'obligation d'audition ne s'impose pas lorsque les conditions légales sont précises et que la décision en découle de manière automatique. […] Thésaurus Cassation: ALLOCATIONS FAMILIALES Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL – SÉCURITÉ SOCIALE – Allocations familiales – Travailleurs salariés Mots libres: Allocations familiales – article 52 LGAF – principe d'audition préalable – audi alteram partem Bases légales: Loi – 19-12-1939 – 52 – 01 Lien ELI No pub 1939121901 Texte de la décision Numéro du répertoire 2022 / Date du prononcé 23 novembre 2022 Numéro du rôle 2021/AB/216 […]
Lire la suite…La nouvelle procédure prévoit une audition préalable des époux par le maire ou ses adjoints. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 63 du code civil, l'audition préalable des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil. […] Toutefois. l'article L. 2122-18 du même code dispose que, par arrêté, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. […]
Lire la suite…Caractère non contraignant du dispositif L'administration fiscale n'a pas à solliciter l'autorisation préalable d'un juge. La procédure d'audition n'est pas coercitive. […]
Lire la suite…[…] dans le but légitime de détecter les projets de mariages sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires ont la possibilité de procéder à l'audition conjointe ou séparée des époux, […] en cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, […] le ministère de l'intérieur tempérait cette obligation d'audition par l'officier de l'état civil quand la délivrance du certificat de capacité à mariage n'avait pas été préalablement à la célébration du mariage si « aucun doute n'existe quant à la validité du mariage » (question écrite n° 32492). […] L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, […]
Lire la suite…(Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue) ......................................................... 18 Décision n° 2018730 QPC du 14 septembre 2018, M. […]
Lire la suite…S'il est clair que le conseil du requérant a changé à plusieurs reprises, le dossier ne fait toutefois pas apparaître la fréquence des consultations ni que l'avocat aurait été prévenu des dates des auditions et des interrogatoires. Le requérant ne pouvait donc pas préparer à l'avance, avec son avocat, […] éventuellement à l'aide du procès-verbal, et d'en tirer des conclusions pour l'avenir. […] Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d'assises a rejeté la thèse du requérant et a admis l'ensemble des procès-verbaux, considérant que le requérant pourrait encore jouir d'un procès équitable devant elle malgré l'absence d'un avocat au cours des auditions et interrogatoires préalables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L1232-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 338-4 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Article 114 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, […] En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, […]
Article 338-5 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article 388-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article D411-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.
Article 63 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.
Article L1232-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, […]
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de demande préalable
- Absence de décision administrative
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de réclamation préalable
- Absence de consultation préalable
- Absence de notification de la décision
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de base légale de la décision
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision favorable
- Absence de mention des voies et délais de recours
La Cour conclut par six voix contre une à la violation de l'article 6 § 1, au motif que, statuant sur l'affaire en l'absence de précisions nécessaires dans la législation applicable, la Cour Suprême de Géorgie a tiré de celle-ci des conclusions fondées sur des motifs qui n'étaient pas clairs et suffisants, distinguant pour la première fois sans s'en expliquer « réhabilitation » et « restauration des droits ». […] sa prise en charge, et l'absence d'audition préalable du père, considérant que ces mesures d'urgence étaient proportionnées et nécessaires à la protection de la santé et des droits de l'enfant, au vu de l'existence de fortes présomptions d'abus sexuels.
Lire la suite…