Absence de grief
Décisions
[…] les peines de l'article 1791 du Code général participant, également pour partie, de cette dernière nature » ; Attendu que le moyen proposé s'il vise certains textes dont la violation est alléguée ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ; Que, par suite, il ne saurait être accueilli ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 191/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et M lle Y… à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre M e X… ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'ordonnance prévue par l'article 181 du Code de procédure pénale ne fait pas partie des décisions dont l'inculpé, aux termes de l'article 186 du même code, est autorisé à relever appel ; que la chambre d'accusation étant par ailleurs saisie par cette ordonnance de l'ensemble de la procédure d'information et ayant le pouvoir de prescrire toutes mesures d'information utiles aucun grief ne saurait être tiré de ce qu'elle a statué par un seul arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris d'omissions de statuer, insuffisance de motifs, […]
Le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement l'absence de grief, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant, […] Attendu que M. B… O… fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : […] qu'en se fondant uniquement, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police pour différer la notification de ses droits à la personne retenue, sur la nécessité d'un recours à un interprète après avoir expressément constaté l'absence d'explication autre que le recours audit interprète, […]
[…] Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M me X… s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1986 qui a déclaré sans objet la requête en rectification pour omission de statuer sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée contre un arrêt du 16 mai 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, son employeur ; Mais attendu que M me X… est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS :
[…] selon le jugement attaqué (tribunal d'instnce de Nice, 12 octobre 1989) rendu en dernier ressort, que M me B… a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer requise par M. Z… en paiement de travaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, en l'absence de comparution de M me B…, statué par jugement contradictoire et en dernier ressort, en constatant simplement que les parties avaient été régulièrement convoquées alors que, lorsque l'auteur de l'opposition à injonction de payer est absent, […]
[…] Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue fondée sur la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement n'ayant pas été déposée au greffe dans les trois jours du prononcé du jugement, la cour d'appel relève que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et que le défaut de respect de celle-ci n'a pas fait grief à Maria Y… qui a interjeté appel avant l'expiration du délai légal et a fait valoir ses moyens par courrier adressé à la cour d'appel ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification et d'avoir condamné la Société vivaroise à payer à la société Zeder une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, […]
[…] reconduit sans modification jusqu'au 20 juillet 1985 ; que l'association jouissant de la personnalité morale, son mandataire et représentant social est légalement son président et non pas son secrétaire ; qu'en l'absence de mandat ou de délégation spéciale, ce dernier ne pouvant pas être recherché pour des fautes imputables à l'association, il apparaît qu'en l'absence de faute personnelle du prévenu, dont aucun document ni aucun témoignage n'établit la réalité et l'existence, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 4 décembre 1986), qui a prononcé le divorce des époux R.-J. aux torts exclusifs du mari, […] constatant que l'acte d'appel ne comportait pas l'adresse exacte de M me R., aurait violé les articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile en déclarant cependant l'appel recevable au motif qu'aucun préjudice ne serait résulté de ce vice et alors que, d'autre part, le préjudice serait une notion distincte de celle de grief et qu'en se fondant sur l'absence de préjudice pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
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Actualités Espace client L'absence de grief fait obstacle à l'annulation d'un dépistage irrégulier Source : www.lemag-juridique.com En procédure pénale, la nullité d'un acte n'est prononcée que si l'irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l'invoque, sauf lorsqu'il s'agit d'une nullité d'ordre public. […]
Lire la suite…Actualités Espace client L'absence de grief fait obstacle à l'annulation d'un dépistage irrégulier Source : www.lemag-juridique.com En procédure pénale, la nullité d'un acte n'est prononcée que si l'irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l'invoque, sauf lorsqu'il s'agit d'une nullité d'ordre public. […]
Lire la suite…Actualités Espace client L'absence de grief fait obstacle à l'annulation d'un dépistage irrégulier Source : www.lemag-juridique.com En procédure pénale, la nullité d'un acte n'est prononcée que si l'irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l'invoque, sauf lorsqu'il s'agit d'une nullité d'ordre public. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L621-14-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 bis : Composition administrative
. L'accord ainsi homologué est rendu public. En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15. Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre III : Le greffe
- Section 2 : Fonctionnement
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales. Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans …
Article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
Article 8 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée. A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du …
Article L465-3-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive et n'est pas susceptible de recours.
Article 124 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Article 493 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article 115 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
- Absence de décision faisant grief
- Absence de recours préalable
- Absence de fondement des griefs
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de requête distincte
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de faute de l'administration
- Absence de motifs exceptionnels
- Absence de décision administrative
- Absence de recours effectif
- Absence de demande préalable
- Absence de décision favorable
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de requête au fond
- Absence de préjudice
- Absence de décision préalable
- Absence d'instance en cours
- Absence de justification de la demande
- Absence de requête distincte à fin d'annulation