Absence de recours effectif
Décisions
[…] 3. Le requérant se plaignait principalement, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, de la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui, et, sous l'angle de l'article 13, de l'absence de recours effectifs pour faire redresser ce grief. […] 46. En avril 2008, le requérant saisit la Cour d'une deuxième requête dans laquelle il se plaignait, entres autres sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui et alléguait l'absence de recours internes effectifs pour redresser ce grief. Se référant à la chronologie des événements qui se sont succédé depuis 1983, il y dénonçait essentiellement des délais survenus pendant la première action en interdiction. Cette requête n'a pas été jointe à celle qui fait l'objet du présent arrêt.
[…] Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - […] Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention –
[…] Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés […] Art. 3 - mauvaises conditions de détention d'aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant
[…] Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés […] Art. 3 - mauvaises conditions de détention d'aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant,
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant des décès, des actes de torture ou des mauvais traitements lors de l'arrestation, en raison de l'utilisation injustifiée d'armes à feu ou de la force par des membres des forces de l'ordre et de l'absence d'enquête effective (violations des articles 2 et 3 de la Convention), ainsi que l'absence de recours compensatoire effectif pour les mauvais traitements, les atteintes à la présomption d'innocence et l'absence de recours effectif à cet égard, la mise sous surveillance secrète potentielle illégale et l'absence de recours effectif à cet égard, […]
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des soins médicaux inadéquats en détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif à cet égard, de la durée excessive de la détention provisoire, et de la durée excessive de la procédure pénale ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la détention illégale et sans justifications pertinentes et suffisantes, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13);
[…] Stefan Manille PEETERS 1964 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et article 13) ;
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions de détention inhumaines les jours d'audience (violation de l'articles 3), de l'arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale (violations de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 5), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Confrontée à la problématique de l'absence de recours effectif pour un détenu contre son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, la Cour a condamné la France à deux reprises au cours du mois de novembre. […] Réaffirmant dans ces deux arrêts l'obligation pour l'Etat d'assurer l'existence d'un recours effectif, les juges précisent dans l'affaire Plathey « que, compte tenu de l'importance des répercussions d'une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, […]
Lire la suite…Confrontée à la problématique de l'absence de recours effectif pour un détenu contre son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, la Cour a condamné la France à deux reprises au cours du mois de novembre. […] Réaffirmant dans ces deux arrêts l'obligation pour l'Etat d'assurer l'existence d'un recours effectif, les juges précisent dans l'affaire Plathey « que, compte tenu de l'importance des répercussions d'une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
[…] dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article L2353-27-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société européenne
- Sous-section 4 : Fonctionnement
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] la personne conserve le bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai.
Article 69 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est d'un mois à compter du jour de la décision.
Article 1 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militairesAbrogé
- Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
Article 11.04 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
Article L311-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 2 : Dispositions particulières
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
- Absence de recours interne effectif
- Absence de requête distincte
- Absence de recours préalable
- Violation du droit à un recours effectif
- Absence de recours administratif préalable
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Absence d'instance en cours
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens recevables
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Demande de recours effectif
- Absence de moyens produits
- Absence de décision faisant grief
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de demande préalable
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de motifs exceptionnels
- Absence de réclamation préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation