Absence de recours effectif
Décisions
[…] 3. Le requérant se plaignait principalement, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, de la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui, et, sous l'angle de l'article 13, de l'absence de recours effectifs pour faire redresser ce grief. […] 46. En avril 2008, le requérant saisit la Cour d'une deuxième requête dans laquelle il se plaignait, entres autres sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui et alléguait l'absence de recours internes effectifs pour redresser ce grief. Se référant à la chronologie des événements qui se sont succédé depuis 1983, il y dénonçait essentiellement des délais survenus pendant la première action en interdiction. Cette requête n'a pas été jointe à celle qui fait l'objet du présent arrêt.
[…] Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - […] Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention –
[…] Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés […] Art. 3 - mauvaises conditions de détention d'aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant
[…] Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés […] Art. 3 - mauvaises conditions de détention d'aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant,
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des soins médicaux inadéquats en détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif à cet égard, de la durée excessive de la détention provisoire, et de la durée excessive de la procédure pénale ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant des décès, des actes de torture ou des mauvais traitements lors de l'arrestation, en raison de l'utilisation injustifiée d'armes à feu ou de la force par des membres des forces de l'ordre et de l'absence d'enquête effective (violations des articles 2 et 3 de la Convention), ainsi que l'absence de recours compensatoire effectif pour les mauvais traitements, les atteintes à la présomption d'innocence et l'absence de recours effectif à cet égard, la mise sous surveillance secrète potentielle illégale et l'absence de recours effectif à cet égard, […]
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la détention illégale et sans justifications pertinentes et suffisantes, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13);
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et article 13) ;
[…] Stefan Manille PEETERS 1964 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d'aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions de détention inhumaines les jours d'audience (violation de l'articles 3), de l'arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale (violations de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 5), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Confrontée à la problématique de l'absence de recours effectif pour un détenu contre son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, la Cour a condamné la France à deux reprises au cours du mois de novembre. […] Réaffirmant dans ces deux arrêts l'obligation pour l'Etat d'assurer l'existence d'un recours effectif, les juges précisent dans l'affaire Plathey « que, compte tenu de l'importance des répercussions d'une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, […]
Lire la suite…Confrontée à la problématique de l'absence de recours effectif pour un détenu contre son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, la Cour a condamné la France à deux reprises au cours du mois de novembre. […] Réaffirmant dans ces deux arrêts l'obligation pour l'Etat d'assurer l'existence d'un recours effectif, les juges précisent dans l'affaire Plathey « que, compte tenu de l'importance des répercussions d'une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
[…] dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article L624-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. […]
Article L2316-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 3 : Fonctionnement
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L2353-27-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société européenne
- Sous-section 4 : Fonctionnement
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L776-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L2327-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 2 : Comité central d'entreprise
- Sous-section 3 : Fonctionnement
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] la personne conserve le bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au