Absence de recours interne effectif
Décisions
[…] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ; […] Pologne et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures et de la mise en place d'un recours interne effectif ; […] DÉCIDE de poursuivre l'examen de l'adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de la longueur excessive des procédures judiciaires et l'absence de recours interne effectif dans le cadre des groupes d'affaires Bąk et Majewski ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l'absence de recours interne effectif pour contester l'extradition au motif du risque de torture ou de mauvais traitements ;
[…] Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue que les autorités moldaves n'ont pas pris de mesures propres à lui permettre de maintenir le lien avec sa fille. Invoquant l'article 13 de la Convention, il se plaint également d'une absence de recours interne effectif pour faire valoir ses droits garantis par l'article 8 de la Convention. […] 2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l'article 8 de la Convention ?
[…] Le Gouvernement reconnaît en l'espèce que la durée de la procédure interne n'a pas été compatible avec la « durée raisonnable » requise par l'article 6 § 1 de la Convention tout en constatant qu'à l'époque des faits l'ordre juridique hellénique n'offrait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. […] (durée des procédures et absence de recours interne effectif à cet égard)
[…] l'absence de soins médicaux adéquats et l'absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ; […] Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête no 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l'absence de recours interne effectif ;
[…] l'absence de soins médicaux adéquats et l'absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ; […] Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête no 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l'absence de recours interne effectif ;
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires et de l'absence de recours interne effectif ; […] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ; […] Pologne, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures et de la mise en place d'un recours interne effectif ;
[…] En ce qui concerne le grief tiré de la durée de la procédure, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, […] République tchèque (précitée), la Cour a considéré que le recours introduit dans l'ordre juridique tchèque par l'amendement no 160/2006 à la loi no 82/1998 était effectif et accessible pour dénoncer le dépassement du « délai raisonnable » dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention. […] Dans sa lettre du 8 octobre 2004, l'intéressé a formulé, sur le terrain de l'article 13 de la Convention, un nouveau grief tiré de l'absence de recours interne effectif.
[…] à l'hôpital de la prison de Korydallos en 2018 et de l'absence de recours interne effectif pour se plaindre de ces mauvaises conditions de détention ; […] Notant avec satisfaction les mesures prises pour remédier aux mauvaises conditions de détention à l'hôpital de la prison de Korydallos et à l'absence de recours effectif permettant aux patients en phase terminale de demander leur remise en liberté pour raisons médicales ;Notant que la clôture de la question susmentionnée est sans préjudice de la surveillance de l'effectivité du recours général concernant les mauvaises conditions de détention, qui couvre les plaintes relatives à l'absence de traitement médical approprié, […]
[…] de l'absence de soins médicaux adéquats et de l'absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ; […] Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête no 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l'absence de recours interne effectif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les juridictions internes refusèrent de connaître de l'appel du requérant sur le fond, estimant que la décision du Conseil des ministres était de nature politique et ne pouvait donc pas être examinée par le judiciaire. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant allègue s'être vu arbitrairement refuser la citoyenneté lettone en tant que mesure punitive pour avoir exprimé ses vues et participé à une réunion pacifique. Il se plaint également de l'absence de recours interne effectif. Recevable sous l'angle des articles 10, 11 et 13.
Lire la suite…[…] ou auraient du se rendre compte, des circonstances rendant les recours internes inefficaces: irrecevable En avril 1994, l'époux de la première requérante et le fils du deuxième requérant circulaient à bord d'un véhicule qui heurta une mine placée sur la route et explosa. […] Le procureur ouvrit une enquête sur les faits. […] Irrecevable sous l'angle des articles 2, 6 et 13: En l'absence de recours interne effectif, […] Toutefois, à supposer qu'il n'y avait pas de recours interne effectif, il y a lieu de considérer que les requérants ont eu connaissance de l'absence d'enquête judiciaire effective bien avant leurs démarches auprès du procureur. […]
Lire la suite…[…] dans le délai d'un an, un recours effectif pour les plaintes concernant la durée excessive d'une procédure En fait – L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions internes (plus de treize ans pour quatre degrés de juridiction) et l'absence de recours interne effectif en pareil cas. […] Allemagne ([GC], no 75529/01, 8 juin 2006, Note d'information no 87), la Cour avait souligné l'absence de recours effectif et avait attiré l'attention du gouvernement défendeur sur son obligation de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, […]
Lire la suite…[…] de prendre des mesures générales relativement aux refus répétés d'autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Refus répétés d'autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT : violation Article 13 Recours effectif Absence de recours interne effectif relativement à des refus répétés d'autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT : violation Article 14 Discrimination Refus répétés d'autoriser la tenue de rassemblements […] De plus, les requérants ont subi une discrimination injustifiée fondée sur l'orientation sexuelle et ils ont été privés d'un recours interne effectif […]
Lire la suite…Dans leur requête devant la Cour européenne, les intéressés se plaignent de leurs conditions de détention (article 3 de la Convention) et de l'absence de recours interne effectif à cet égard (article 13). […] leur mise à l'isolement semble être en grande partie le résultat de l'application automatique des dispositions du droit interne régissant le régime d'incarcération plutôt que de considérations de sécurité tenant à leur comportement. […] ils sont contraints d'utiliser des seaux le reste du temps. […] À cela s'ajoute l'absence d'évaluation cohérente et régulière de ses progrès en termes de réinsertion. […]
Lire la suite…La Cour conclut aussi à la violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 en l'absence de recours interne effectif concernant les conditions de détention et le traitement médical dispensé à l'hôpital de la prison. Article 41 : 10 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] 41508/07 et 50806/07 Arrêt 26.11.2013 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures supplémentaires pour offrir une réparation véritablement effective aux victimes d'une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable En fait – Devant la Cour, les trois requérants se plaignaient de la durée selon eux excessive de procédures civiles ou pénales auxquelles ils étaient ou avaient été parties devant les juridictions roumaines et de l'absence d'un recours interne effectif relativement à […] Article 13 : Les deuxième et troisième requérants se plaignaient de ne pas avoir disposé d'un recours effectif relativement à la durée des procédures auxquelles ils étaient ou avaient été parties. […]
Lire la suite…[…] en place des voies de recours internes effectives pour les cas de non-exécution ou d'exécution tardive de décisions judiciaires nationales faisant obligation aux pouvoirs publics de fournir des logements aux requérants ou de s'acquitter d'autres obligations en nature. […] alléguant la non-exécution de jugements nationaux rendus en leur faveur et l'absence d'un recours interne effectif à cet égard. […] En droit – Article 35 § 1 : La Cour doit rechercher si les nouveaux recours créés par la loi de modification sont effectifs […]
Lire la suite…Enfin, il invoque aussi l'article 13 (droit à un recours effectif) pour se plaindre de l'absence de recours interne effectif pour redresser ses griefs, notamment celui relatif à la durée de la procédure. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 21 juillet 2006. Le 20 octobre 2009 la Chambre à qui l'affaire avait été confiée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 3 mars 2010 une audience s'est tenue au Palais des droits de l'homme à Strasbourg. *** Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article R4125-10 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L2232-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article L2315-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article R4125-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, […]
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne ou de la commission paritaire de la banque. Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné. L'avis devra être communiqué dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R6153-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
- Absence de recours effectif
- Violation du droit à un recours effectif
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Absence de requête distincte
- Demande de recours effectif
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de recours préalable
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de décision faisant grief
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de décision favorable
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de demande préalable
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de moyens recevables
Hongrie - 48322/12 Arrêt 16.7.2015 [Section II] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de mettre en place un recours effectif concernant la durée des procédures civiles devant les juridictions nationales En fait – Dans la procédure devant la Cour, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile qu'il avait introduite devant les juridictions internes, ainsi que de l'absence de recours interne effectif en la matière. […] En droit – La Cour a conclu à l'unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, à raison de la durée excessive de la procédure interne et de l'absence de recours interne effectif à cet égard. […]
Lire la suite…