Absence de réponse de l'administration
Décisions
Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de sa réclamation, l'intéressé n'est pas en mesure de justifier d'une révision de la base d'imposition retenue par cette administration et prise en compte pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales.
[…] Les dispositions de ces textes, le tribunal qui enonce qu'en l'absence de reponse de l'administration dans le delai legal, celle-ci ne peut plus statuer sur le recours du contribuable et qu'en consequence, "la reclamation formulee est tenue pour acceptee". […] Attendu que l'absence de decision du directeur departemental dans les delais legaux n'a pas eu pour effet d'entacher de nullite la decision de rejet de la contestation ulterieurement prise et que le silence garde sur la reclamation pouvait seulement, au terme du delai legal, permettre a vauthier de porter le litige devant la juridiction competente ;
Decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, erreur du titulaire, erreur sur le quantieme de l'annuite, absence de reponse de l'administration a une demande d'information envoyee a l'interieur du delai, excuse legitime oui, restauration oui.
[…] dès lors qu'elles se bornent à contester la régularité de la procédure d'imposition, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce défaut de réponse n'est susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, […] mais n'ayant pas formulé d'observations permettant d'en contester utilement le bien-fondé. Pas d'erreur de droit de la cour administrative d'appel à avoir estimé que l'irrégularité tenant à l'absence de réponse aux observations du contribuable n'était pas de nature à entraîner la décharge des impositions en litige, […]
Consultation de son dossier administratif.
Communication du dossier administratif et social de Madame XXX XXX, mère de son client, décédée le 24 février 2012.
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de maintenance des locaux du centre pénitentiaire Sud Francilien.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'alignement de son billet d'avion sur celui de son épouse en l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire.
[…] Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature, présentant chaque magistrat, son cursus et son affectation.
[…] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N°12MA01257 M. A Y X Ordonnance du 16 avril 2012
pendant 7 jours
Commentaires
Si ces conditions sont satisfaites et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l'abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération. […] A. […] L'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois Lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois, la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable à l'opération décrite par le contribuable. […] Il est souligné que l'accord tacite de l'administration né du défaut de réponse dans le délai de six mois ne concerne que l'application de la procédure de l'abus de droit fiscal. […]
Lire la suite…Seule une réponse expresse de l'administration constituera une prise de position de sa part (BOI-SJ-RES-10-20-10). […] En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque. […]
Lire la suite…Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »). Par ailleurs, le législateur a complété l'article L. 80 B du LPF par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Article L. 59 du LPF : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, […] sans que l'administration ait jamais répondu au courrier du 2 août 2019 Ce courrier du 2 août […] Elle distingue deux situations : L'absence de réponse n'affecte pas toujours la garantie de l'article L. 57 du LPF (si les observations ne critiquent pas utilement le bien-fondé des rectifications) Mais cette absence […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article L. 80 B-8° du LPF leur permet de demander à l'administration de prendre position, […] A. L'administration répond expressément dans le délai de trois mois 1. L'administration confirme la position retenue par le contribuable La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait du contribuable. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A, […] B. […] Effet relatif de la prise de position expresse ou tacite La réponse - et a fortiori l'absence de réponse - présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'au cas particulier exposé dans la demande. […]
Lire la suite…Si l'une des conditions posées n'est pas satisfaite, la consultation n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l'article L. 80 B du LPF et le contribuable concerné ne pourra pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article, notamment en l'absence de réponse de l'administration. 1. La demande doit être préalable à l'opération en cause La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à l'opération en cause. […] Réponse de l'administration Dans la situation où l'administration est saisie d'une demande au titre du 2° de l'article L. 80 B du LPF, elle dispose d'un délai de trois mois pour répondre à l'usager. À défaut de réponse dans ce délai, […]
Lire la suite…Condition d'application de la garantie prévue à l'article L. 18 du LPF Le demandeur doit fournir à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée. […] En outre, conformément à l'article R* 18-1-IV du LPF, […] En cas de réponse favorable (lettre recommandée avec accusé de réception), […] à défaut, enregistré : - conformément au projet sur lequel le service a statué ; - dans le délai de trois mois de la réception de cette réponse calculé de quantième à quantième. […] En l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur, […]
Lire la suite…Réponse de l'administration Dans la situation où l'administration est saisie d'une demande au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF, elle dispose d'un délai de réponse de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par l'administration, à l'issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande de l'entreprise. 1. […]
Lire la suite…Obligation de motivation des réponses de l'administration fiscale L'obligation de motivation des réponses de l'administration fiscale est expressément mentionnée au 3° de l'article L. 80 B du LPF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Article R152-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
- Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
- Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
[…] et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse […]
Article L283 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de l'Etat membre tiers.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article R131 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R541-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L122-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
[…] La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret. […]
Article 25 octies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
En l'absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l'agent de répondre dans un délai de deux mois. […] Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les observations écrites de l'agent concerné, dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 67 D-1 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de décision administrative
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision favorable
- Absence de décision implicite de rejet
- Silence de l'administration
- Silence gardé par l'administration
- Absence de réponse à l'opposition
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Délai de réponse de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Inertie de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de décision faisant grief
- Illégalité de la décision implicite
- Absence de notification de la décision
- Omission de statuer sur une demande
La réponse de l'administration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception et être présentée à l'organisme dans le délai de six mois. […]
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