Délai de réponse de l'administration
Décisions
° L'administration des impôts ayant opéré une saisie-exécution sur des meubles appartenant à un redevable pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée et la vente des biens saisis ayant été poursuivie, le juge des référés était seul compétent en vertu des dispositions combinées tant des articles L. 277 et L. 281 du Livre des procédures fiscales que des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, […] des tribunaux de l'ordre judiciaire, dans les délais fixés par le Livre des procédures fiscales, constaté qu'à la date prévue pour la vente de meubles saisis pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée ces délais n'étaient pas expirés, […]
[…] les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce, le délai dont dispose l'administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable, sur quelque exercice qu'elles portent, n'est pas limité à soixante jours. ) Lorsque le contribuable demande, au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 59-1 du LPF, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI), […] l'administration ne l'avait privée d'aucune garantie et n'avait pas manqué à son devoir de loyauté quand bien même elle lui avait indiqué dans un premier temps, en réponse à cette demande, que le différend serait transmis à cette instance.
[…] Aux motifs que « sur la procédure applicable à la demande de raccordement de la société MAILLOT 974 et le délai de traitement : La société EDF gestionnaire du réseau public de transport et de distribution de l'électricité réalise à ce titre le raccordement des installations photovoltaïques au réseau de distribution. […] L'instruction des demandes de raccordement de ces installations donne lieu à rétablissement d'un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE) dés fourniture des éléments techniques et fourniture des éléments administratifs prévus au paragraphe 4.9 ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
[…] par suite, en relevant qu'il n'appartient pas à une radio locale privée, même autorisée, de se substituer à l'autorité administrative pour réclamer des sanctions contre une station non autorisée, quand l'Association Rombas se bornait à demander la cessation des émissions effectuées en infraction à la loi et lui occasionnant un préjudice, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard tant de l'article 808 que de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […]
[…] Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose à l'administration de délai de réponse aux observations formulées par le contribuable à la suite d'une proposition de rectification ; que par suite, le moyen tiré du délai de réponse de l'administration doit être écarté comme manquant en droit ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] 1°/ que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive ;que si est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, est valable la condition suspensive dont la réalisation dépend d'une décision administrative étrangère à la volonté des parties ; que la cour d'appel a constaté que la promesse d'embauche avait été conclue sous la condition suspensive de régularisation de la situation administrative de M. X… avant le 15 octobre 2008 ; […]
[…] ont justifié leur décision ; qu'ils n'avaient pas à s'expliquer sur la régularité de l'arrêté de retrait du permis de construire tacite dès lors qu'ils n'en étaient pas sollicités et que l'octroi d'un permis, postérieurement à la date à laquelle les travaux ont été entrepris, ne pouvait faire disparaître l'infraction qui avait été commise avant que ne soit expiré le délai de réponse de l'Administration ; Que le moyen ne peut être dès lors accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article L. 57 A du LPF que lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce, le délai dont dispose l'administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable n'est pas limité à 60 jours. […] Il faut attendre patiemment et espérer ne rien recevoir jusqu'au terme du délai de reprise. […] Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. […]
Lire la suite…Par principe, l'Administration fiscale n'est pas soumise à un délai spécifique pour répondre, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification (pour autant qu'une réponse soit apportée au contribuable dans les limites du délai de prescription fiscale). […] Les règles fiscales françaises prévoient cependant, par exception, un délai de 60 jours à compter de la réception des observations lorsqu'il s'agit de la vérification ou de l'examen de la comptabilité d'une petite ou moyenne entreprise, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délai de réponse de l'administration fiscale et sur l'obligation par celle-ci de réponse au fond lorsqu'elle est interrogée par un contribuable qui souhaite obtenir une véritable sécurité juridique. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour obliger l'administration à donner par écrit et dans un délai à définir sa position qui l'engagera. […] Les services fiscaux, qui reçoivent environ trois millions cinq cent mille réclamations chaque année, s'emploient à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…[…] si tel est le cas, dans quel sens et sous quels délais. […] la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13-C du livre des procédures fiscales. […] Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle seront applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
Lire la suite…Enfin, la sécurité juridique du crédit d'impôt recherche est améliorée par l'instauration d'un droit de reprise spécifique à ce crédit d'impôt, la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13 C du Livre des procédures fiscales. […] Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle sont applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réponse de l'administration fiscale lorsqu'elle traite un dossier ouvert par elle-même. […] Le contribuable a une obligation de réponse dans un délai de trente jours. […]
Lire la suite…[…] droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration . […] la loi fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de l'administration emporte, […] et dans quelle mesure le défaut de réponse par l'administration fiscale vaudrait décision implicite d'acceptation. L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ramené de quatre à deux mois le délai au- delà duquel est susceptible de naître une décision de refus à une demande adressée à une autorité administrative […]
Lire la suite…L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer, délai qui court à compter de la réception de la demande du contribuable (ou des renseignements complémentaires), et au terme duquel, en cas d'acceptation (et de réalisation de la donation), […] aussi il lui demande si le Gouvernement partage cette appréciation, et pourrait envisager de modifier le décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 (pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales), et réduire ainsi le délai de réponse de l'administration à trois mois. […] La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrits spécifiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, […] même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, […]
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
€, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
Article L2312-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L181-10-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée sont réputées faire partie du dossier de demande, […] IV.-Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public
- Délai de réponse du préfet
- Délai de traitement de la demande
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Absence de réponse de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Délai de réexamen
- Délai de recours non respecté
- Délai de présentation de la requête
- Absence de réponse de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Délai de contestation non respecté
- Absence de décision préalable de l'administration
Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, […] il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse. […] Il lui demande donc s'il compte fixer des délais maximums de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, au-delà desquels les entrepreneurs pourront entamer leurs projets. […]
Lire la suite…