Délai de réponse de l'administration
Décisions
° L'administration des impôts ayant opéré une saisie-exécution sur des meubles appartenant à un redevable pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée et la vente des biens saisis ayant été poursuivie, le juge des référés était seul compétent en vertu des dispositions combinées tant des articles L. 277 et L. 281 du Livre des procédures fiscales que des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, […] des tribunaux de l'ordre judiciaire, dans les délais fixés par le Livre des procédures fiscales, constaté qu'à la date prévue pour la vente de meubles saisis pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée ces délais n'étaient pas expirés, […]
[…] les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce, le délai dont dispose l'administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable, sur quelque exercice qu'elles portent, n'est pas limité à soixante jours. ) Lorsque le contribuable demande, au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 59-1 du LPF, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI), […] l'administration ne l'avait privée d'aucune garantie et n'avait pas manqué à son devoir de loyauté quand bien même elle lui avait indiqué dans un premier temps, en réponse à cette demande, que le différend serait transmis à cette instance.
[…] Aux motifs que « sur la procédure applicable à la demande de raccordement de la société MAILLOT 974 et le délai de traitement : La société EDF gestionnaire du réseau public de transport et de distribution de l'électricité réalise à ce titre le raccordement des installations photovoltaïques au réseau de distribution. […] L'instruction des demandes de raccordement de ces installations donne lieu à rétablissement d'un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE) dés fourniture des éléments techniques et fourniture des éléments administratifs prévus au paragraphe 4.9 ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
[…] par suite, en relevant qu'il n'appartient pas à une radio locale privée, même autorisée, de se substituer à l'autorité administrative pour réclamer des sanctions contre une station non autorisée, quand l'Association Rombas se bornait à demander la cessation des émissions effectuées en infraction à la loi et lui occasionnant un préjudice, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard tant de l'article 808 que de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […]
[…] Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose à l'administration de délai de réponse aux observations formulées par le contribuable à la suite d'une proposition de rectification ; que par suite, le moyen tiré du délai de réponse de l'administration doit être écarté comme manquant en droit ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] 1°/ que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive ;que si est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, est valable la condition suspensive dont la réalisation dépend d'une décision administrative étrangère à la volonté des parties ; que la cour d'appel a constaté que la promesse d'embauche avait été conclue sous la condition suspensive de régularisation de la situation administrative de M. X… avant le 15 octobre 2008 ; […]
[…] ont justifié leur décision ; qu'ils n'avaient pas à s'expliquer sur la régularité de l'arrêté de retrait du permis de construire tacite dès lors qu'ils n'en étaient pas sollicités et que l'octroi d'un permis, postérieurement à la date à laquelle les travaux ont été entrepris, ne pouvait faire disparaître l'infraction qui avait été commise avant que ne soit expiré le délai de réponse de l'Administration ; Que le moyen ne peut être dès lors accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'article L. 57 A du LPF que lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce, le délai dont dispose l'administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable n'est pas limité à 60 jours. […] Il faut attendre patiemment et espérer ne rien recevoir jusqu'au terme du délai de reprise. […] Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. […]
Lire la suite…Par principe, l'Administration fiscale n'est pas soumise à un délai spécifique pour répondre, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification (pour autant qu'une réponse soit apportée au contribuable dans les limites du délai de prescription fiscale). […] Les règles fiscales françaises prévoient cependant, par exception, un délai de 60 jours à compter de la réception des observations lorsqu'il s'agit de la vérification ou de l'examen de la comptabilité d'une petite ou moyenne entreprise, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délai de réponse de l'administration fiscale et sur l'obligation par celle-ci de réponse au fond lorsqu'elle est interrogée par un contribuable qui souhaite obtenir une véritable sécurité juridique. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour obliger l'administration à donner par écrit et dans un délai à définir sa position qui l'engagera. […] Les services fiscaux, qui reçoivent environ trois millions cinq cent mille réclamations chaque année, s'emploient à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…[…] si tel est le cas, dans quel sens et sous quels délais. […] la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13-C du livre des procédures fiscales. […] Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle seront applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
Lire la suite…Enfin, la sécurité juridique du crédit d'impôt recherche est améliorée par l'instauration d'un droit de reprise spécifique à ce crédit d'impôt, la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13 C du Livre des procédures fiscales. […] Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle sont applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réponse de l'administration fiscale lorsqu'elle traite un dossier ouvert par elle-même. […] Le contribuable a une obligation de réponse dans un délai de trente jours. […]
Lire la suite…[…] droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration . […] la loi fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de l'administration emporte, […] et dans quelle mesure le défaut de réponse par l'administration fiscale vaudrait décision implicite d'acceptation. L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ramené de quatre à deux mois le délai au- delà duquel est susceptible de naître une décision de refus à une demande adressée à une autorité administrative […]
Lire la suite…L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer, délai qui court à compter de la réception de la demande du contribuable (ou des renseignements complémentaires), et au terme duquel, en cas d'acceptation (et de réalisation de la donation), […] aussi il lui demande si le Gouvernement partage cette appréciation, et pourrait envisager de modifier le décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 (pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales), et réduire ainsi le délai de réponse de l'administration à trois mois. […] La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrits spécifiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
[…] a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration […]
Article R541-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R131 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R1113-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
- Section unique
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […]
Article 21 du Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandisesAbrogé
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971
1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
- Délai de réponse du préfet
- Délai de traitement de la demande
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Absence de réponse de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Délai de réexamen
- Délai de recours non respecté
- Délai de présentation de la requête
- Absence de réponse de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de recours
- Respect des délais de saisine
- Délai de contestation non respecté
- Absence de décision préalable de l'administration
Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, […] il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse. […] Il lui demande donc s'il compte fixer des délais maximums de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, au-delà desquels les entrepreneurs pourront entamer leurs projets. […]
Lire la suite…