Silence de l'administration sur la demande
Décisions
[1] S'agissant de travailleurs non protégés le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le motif invoqué par l'employeur demandant une autorisation de licenciement pour cause économique [RJ1]. [2] A l'expiration du délai imparti par l'articl L 321 – 9 du Code du travail pour procéder à l'enquête – 30 jours ou 7 jours, renouvelable une fois selon le nombre de salariés intéressés – le silence de l'administration sur la demande de licenciement vaut autorisation implicite du licenciement, l'autorisation explicite accordée postérieurement à l'expiration de ce délai devant être regardée comme confirmative.
[…] Par la présente requête, M me C A, ressortissante sénégalaise née le 17 mars 1993 à Dakar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration sur la demande du changement de son titre de séjour et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sans délai sa demande de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […]
[…] B Y, dans le cadre de ses activités associatives, a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la communication des « Accords table ronde chasse» du 26 juillet 2008 signés. […] Y a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu, le 3 juillet 2014, un avis favorable à la communication du document demandé. […] X, délégué de l'association CPNT, a également saisi le défenseur des droits pour se plaindre du silence de l'administration sur la demande d'un de ses membres, M. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur la demande d'autorisation de travail présentée par la société Générale Solution » à son profit ; […] Considérant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été faite, M me X n'a pas versé au dossier la pièce justifiant du dépôt de la demande d'autorisation de travail que la SARL Générale Solution aurait déposée à son profit le 16 mai 2013 ; que, faute de produire cette pièce, elle n'établit pas qu'une décision implicite soit née du silence gardé par l'administration sur cette demande ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressé, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. Par conséquent, le requérant, s'il s'y croit fondé, peut la contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête à fin de suspension de l'exécution de cette décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Indre-et-Loire d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » et dans l'attente de lui délivrer sans délai un récépissé prolongé ou une autorisation provisoire de séjour. […] R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressé, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M me A… B…, représentée par M e Ottoz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressée, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. Par conséquent, la requérante, si elle s'y croit fondée, peut la contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête à fin de suspension de l'exécution de cette décision.
[…] Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, […] En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressée, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, une attestation de décision favorable ou, […] En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressée, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sans délai, […] En application des dispositions des articles R. 422-5, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet faisant grief est née du silence de l'administration sur la demande de l'intéressée, sous réserve que le dossier de demande ait été complet. […]
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Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend rétablir cette garantie essentielle pour les justiciables. […] Elles sont ainsi un instrument utile, permettant d'assurer la cohérence de l'action des administrations de l'État. […] supprimer des démarches superflues et irritantes dans la vie des entreprises, transformer les procédures administratives en posant le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord, et alléger certaines tâches des services déconcentrés.
Lire la suite…Il porte en effet à quatre mois (en application de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) le délai à l'expiration duquel le silence de l'administration sur une demande vaut rejet, […]
Lire la suite…NON : en cas de silence de l'administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d'un an en application de la jurisprudence… Lire la suite →
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite NON : en cas de silence de l'administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d'un an en application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée,...
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. […]
Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 1 du Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)
- DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
Article 1 du Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)
- DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
Article R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre II : Règles générales
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
Article 1 du Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, […] à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d'acceptation, […]
Article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Absence de réponse de l'administration
- Silence gardé par l'administration
- Silence de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de décision préalable de l'administration
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Absence de décision favorable
- Absence de décision implicite de rejet
- Inertie de l'administration
- Illégalité de la décision implicite
- Délai de réponse de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de production de la décision attaquée
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend rétablir cette garantie essentielle pour les justiciables. […] Elles sont ainsi un instrument utile, permettant d'assurer la cohérence de l'action des administrations de l'État. […] supprimer des démarches superflues et irritantes dans la vie des entreprises, transformer les procédures administratives en posant le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord, et alléger certaines tâches des services déconcentrés.
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