Absence de décision implicite de rejet
Décisions
S'ils ne sont pas rédigés en langue française, des documents adressés à l'administration ne sont pas de nature à faire naître une décision implicite de rejet, faute pour leur objet de pouvoir être identifié.
[…] S. le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer le droit de préemption prévu par l'article L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts K., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu être valablement présentée après l'expiration du délai de deux mois suivant la fin de ces quatre mois. […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'il puisse se prévaloir d'une absence de motivation de la décision de l'administration
[…] Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission chargée d'examiner le recours vaut décision de rejet du recours ; que M. X… soutient que ce délai méconnaît les dispositions de portée générale de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, qui ont fixé à deux mois le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande dont elle a été saisie ;
Aucune forme particuliere n'est imposee pour saisir la commission de recours gracieux, emanation du conseil d 'administration. Par suite cette commission est soumise par le directeur de l'organisme auquel elle avait ete adressee et qui n'avait pas estime y donner suite. Et l'auteur de la reclamation qui a ete avise de cette transmission ainsi que des delais impartis pour exercer un recours contentieux contre une decision implicite de rejet, resultant du silence garde par la commission de recours gracieux au-dela du delai d'un mois prevu a l'article 6 du decret du 22 decembre 1958, doit etre declare forclos lorsqu'il n'a introduit un recours qu'apres l'expiration desdits delais.
[…] que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine le fait d'exécuter sans autorisation des travaux devant être précédés de la délivrance d'un permis de construire ; que, si l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une série d'exceptions dans lesquelles l'absence de décision expresse notifiée dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les abattages d'arbres, […]
[…] Considérant que l'exercice d'un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux, au plus tard à la date à laquelle ce recours a été exercé ; que, dès lors, le recours réputé adressé par M. X… au ministre de l'agriculture le 30 octobre 1990 s'est, en l'absence de décision explicite, trouvé rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que les conclusions présentées par M. X… devant le Tribunal administratif de Rouen, le 19 juillet 1991, soit plus de deux mois après le rejet implicite de son recours hiérarchique étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ; qu'il s'ensuit que M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
La demande adressée le 16 février 1984 par M me B. au ministre de l'économie, des finances et du budget en vue d'obtenir la validation pour la retraite des services qu'elle avait accomplis en qualité d'intérimaire s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois. Le délai imparti à M me B. pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 16 février n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret.
Aucune disposition du décret du 22 décembre 1958 n'impose à la commission de recours gracieux d'accuser réception des réclamations dont elle est saisie et de préciser à l'auteur de la réclamation les délais qui lui sont impartis par l'article 15 de ce décret pour exercer un recours contentieux contre une décision implicite de rejet. […] Attendu, d'autre part, que si gaulliez avait la possibilite de contester la validite en la forme de la contrainte il ne resulte ni de la decision attaquee ni des pieces de la procedure qu'il ait invoque devant les juges du fond l'absence de mise en demeure prealable a sa delivrance ;
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, la décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé ou par le procureur général. En application des dispositions de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, […] le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et le procureur général peut saisir la cour d'appel. Il en résulte que le conseil de l'Ordre qui ne statue pas dans le délai qui lui est imparti se trouve dessaisi par sa décision implicite de rejet, dont le procureur général a la faculté d'interjeter appel dans le délai fixé. […]
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Commentaires
A compter de sa saisine, la commission des recours des militaires (CRM) dispose d'un délai de quatre mois pour notifier au militaire concerné la décision du ministre sur son recours. La décision prise par le ministre, qui doit être motivée en cas de rejet, […] un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ». […] En cas d'urgence, les militaires peuvent donc toujours envisager de saisir le tribunal administratif compétent d'une requête en référé tendant à la suspension de la décision contestée. 3.- Un référé suspension possible même en l'absence de décision implicite de rejet. […] En principe, […]
Lire la suite…[…] requête en référé tendant à la suspension de la décision contestée. 3.- Un référé suspension possible même en l'absence de décision implicite de rejet sur le recours introduit devant la CRM En principe, une requête en référé-suspension contre une décision administrative ne peut être introduite devant le tribunal administratif que si elle se cumule avec une requête en annulation contre cette même décision (article L. 521-1 du code de justice administrative) : « Quand une décision […] La saisine du tribunal administratif en référé est donc possible quand bien même le ministre n'aurait pas encore rendu sa décision ( implicite […]
Lire la suite…[…] requête en référé tendant à la suspension de la décision contestée. 3.- Un référé suspension possible même en l'absence de décision implicite de rejet sur le recours introduit devant la CRM En principe, une requête en référé-suspension contre une décision administrative ne peut être introduite devant le tribunal administratif que si elle se cumule avec une requête en annulation contre cette même décision (article L. 521-1 du code de justice administrative) : « Quand une décision […] La saisine du tribunal administratif en référé est donc possible quand bien même le ministre n'aurait pas encore rendu sa décision ( implicite […]
Lire la suite…Toutefois, la ratification implicite des travaux litigieux suppose, en toute hypothèse, l'absence d'équivoque, notion relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 3e civ., 9 juin 2010, 09-15.013). […] A cet égard, pour caractériser l'absence d'équivoque de la ratification implicite, les juges du fond ne se limitent pas à relever qu'une assemblée générale de copropriétaires a rejeté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 la décision d'habiliter le syndic à agir en justice contre le copropriétaire fautif, alors qu'une autorisation ou une ratification expresse des travaux litigieux supposait une majorité différente, […]
Lire la suite…[…] du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une demande de permis de construire qui n'a pas été rejetée dans le délai de deux mois. […] Elle souhaiterait savoir si dans le délai de deux mois suivant l'octroi tacite du permis de construire l'administration peut prendre une décision retirant ledit permis au motif qu'il est toujours possible pour l'administration de changer d'avis dans le délai de deux mois. […] Cet article autorise le retrait des permis tacites illégaux pendant le délai de recours contentieux si des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre, ou pendant deux mois à compter de la date du permis en l'absence de mesures d'information des tiers. […]
Lire la suite…En effet, l'article 4 de cet acte réglementaire stipule : " La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, les services de son ministère instruisent actuellement environ 14 000 dossiers. Devant l'importance de cette tâche, il est à craindre le rejet implicite de nombreuses demandes parfaitement légitimes. […] Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, […] le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, […]
Lire la suite…N° 497850 M. B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 6 novembre 2024 Décision du 29 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les questions posées par ce litige s'inscrivent dans le prolongement de votre décision de Section du 2 décembre 2016, n° 387613 et a., min. c/ Sté Export Press i . Cette décision a ouvert la voie d'un recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration fiscale en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), …
Lire la suite…[…] à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] implicite. » 6 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […] En l'absence d'accusé de réception ou lorsque celui-ci est irrégulier faute de comporter les mentions requises, […]
Lire la suite…Le raisonnement de la requérante s'appuie sur l'idée que le premier jugement du TA, du 2 octobre 2012, qui a annulé la première décision expresse du ministre du 11 avril 2012, a eu pour effet, certes, d'annuler l'autorisation accordée, mais aussi, parallèlement, le retrait de la décision implicite de rejet, ce qui a eu pour effet de rétablir cette décision implicite de rejet, réputée ne jamais avoir cessé d'exister. […] Nous pensons tout d'abord que, si cette nouvelle décision indique seulement que l'autorisation est accordée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Article R*111-19-26-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 4 : Décision
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 111-19-22 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.
Article R*122-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 2 : Déclarations et autorisations
- Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R. 122-20.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R331-19-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 1 : Création et dispositions générales
- Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc
Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers
- Arrêté du 8 octobre 1982
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 802-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Article 4 de l'Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
- Absence de décision favorable
- Décision implicite de rejet
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de réponse de la préfecture
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision implicite
- Silence de l'administration sur la demande
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Silence de l'administration
- Absence de réponse à l'opposition
- Silence gardé par l'administration
- Absence de décision préalable
- Absence de décision faisant grief
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de requête distincte
- Absence de notification de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
A compter de sa saisine, la commission des recours des militaires (CRM) dispose d'un délai de quatre mois pour notifier au militaire concerné la décision du ministre sur son recours. La décision prise par le ministre, qui doit être motivée en cas de rejet, […] un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ». […] En cas d'urgence, les militaires peuvent donc toujours envisager de saisir le tribunal administratif compétent d'une requête en référé tendant à la suspension de la décision contestée. 3.- Un référé suspension possible même en l'absence de décision implicite de rejet. […] En principe, […]
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