Silence gardé par l'administration
Décisions
) a) Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. […] l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 applicable au litige, se borne à prévoir que : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […]
) Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée.
L'article R 410-6 prévoit que le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de toute prescription expresse, et alors que ce délai de deux mois n'est pas imparti à l'autorité administrative à peine de nullité, l'expiration de ce délai ne peut valoir ni délivrance tacite ni refus implicite du certificat d'urbanisme. A défaut de décision explicite, la demande doit toutefois, conformément aux règles du droit commun, être regardée comme rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois. Illégalité de ce rejet implicite, dès lors que l'autorité administrative est tenue de délivrer les certificats d'urbanisme régulièrement demandés [RJ1].
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur une demande de transfert d'un permis de construire ne fait pas naître au profit du pétitionnaire une décision implicite d'acceptation.
[…] L'autorité compétente pour abroger un acte administratif étant celle qui est compétente pour le prendre, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur cette demande doit être regardée comme émanant des préfets qui étaient compétents pour se prononcer sur cette demande…. …2) Il ne ressort pas du dossier qu'entre la date d'approbation par arrêté du plan d'exposition au bruit et celle de la décision attaquée refusant de l'abroger, les circonstances de fait, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, […]
Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions…. ,,Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, […]
Si, en cas de silence gardé par l'administration sur une réclamation présentée sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. ) L'absence de la mention des voies et délais de recours assortissant la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation lui permet de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, […]
[…] Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, […]
Aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre au préavis de grève déposé par une fédération syndicale ou de se prononcer sur sa recevabilité. Par suite, le silence gardé par l'administration à la suite du dépôt par la fédération de ce préavis n'a fait naître aucune décision.
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), une décision implicite de rejet de cette demande. … Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 30 octobre 2013, le projet de loi définitif habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. […] En effet, l'article 21 I de la loi du 12 avril 2000 disposera que le silence gardé pendant l'administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation de celle-ci. […] Autre innovation, le nouvel article 21 Ide la loi du 12 avril 2000 renvoie à un site internet géré par les services du Premier ministre afin de déterminer la liste des matières pour lesquelles le silence vaut décision d'acceptation. […] Le principe du silence valant acceptation est néanmoins assorti des exceptions suivantes, […]
Lire la suite…Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Selon cet article, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord. […] En outre le délai de deux mois pour lequel le silence de l'administration vaut acceptation n'est, toujours en vertu de ces décrets, maintenu que pour 730 cas, des délais plus longs ayant été introduits pour nombre de décisions. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage, d'une part, de publier une circulaire afin d'éviter les divergences d'application de la réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, entre les différentes commissions départementales, d'autre part, de renverser la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. […] Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. […] En application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […]
Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R*311-12 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre II : Règles générales
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
Article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article R7122-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
au titre dans un délai d'un mois à compter du dépôt du titre. Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le même délai. Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du titre vaut reconnaissance de l'équivalence.
- Silence de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Inertie de l'administration
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de décision favorable
- Décision implicite de rejet
- Absence de réponse de la préfecture
- Illégalité de la décision implicite
- Carence de l'administration
- Délai de réponse de l'administration
- Défaut d'examen de la demande
- Omission de statuer sur une demande
- Refus de communication non établi
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 change la donne en ce qui concerne le silence gardé par l'Administration : désormais, le silence gardé par l'Administration pendant deux mois vaut acceptation tacite de la demande. […] Mais il faut distinguer entre le principe, les exceptions, les obscurités et les conditions d'entrée en vigueur. […] Le principe Le principe est clair : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation » (article 21-I nouveau de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). […]
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