Absence de diligences de l'autorité administrative
Décisions
[…] En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE HAUTE GARONNE […] Attendu que faisant suite à une première ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 août 2006 ayant prorogé la rétention administrative de monsieur X Y, décision confirmée par ordonnance de monsieur le premier président en date du 23 août 2006, l'autorité administrative a sollicité la prorogation de la mesure de rétention administrative ; […] Sur l'absence de diligences de l'autorité administrative quant à l'organisation du départ de l'intéressé;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'absence de diligences de l'autorité administrative pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement et à titre subsidiaire sollicite une mesure d'assignation à résidence. […] Sur l'absence de diligences de l'administration L'autorité administrative justifie avoir saisi le consulat d'ALGÉRIE le 5 juillet 2022 afin de faire exécuter l'obligation de quitter le territoire datée du 4 juillet 2022, avoir obtenu un routing le 22 juillet et adressé le 1er août aux autorités algériennes une demande de laissez- passer ; elle a en conséquence pris en temps utile les mesures nécessaires pour assurer l'éloignement de monsieur [Z] ; […]
[…] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré de l'absence de diligences de l'autorité administrative est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité, applicable en l'espèce s'agissant d'une troisième prolongation, dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de M. X Y qui a refusé de se soumettre au test PCR qui lui a été proposé ce qui a contraint l'autorité administrative à annuler le vol prévu pour le 7 septembre 2021 et à solliciter un nouveau vol fixé au 22 septembre 2021 à 9h20 à destination de Casablanca.
[…] Il fait notamment valoir que l'autorité administrative ne justifierait pas des diligences mises en oeuvre pour son éloignement. […] Sur le moyen unique tiré de l'absence de diligences de l'autorité administrative
[…] Il fait notamment valoir que l'autorité administrative ne justifierait pas des diligences mises en oeuvre pour son éloignement. […] Sur le moyen unique tiré de l'absence de diligences de l'autorité administrative
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences, au regard des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, faute de l'avoir soulevé devant le premier juge puisque son avocat n'a émis aucune observation à ce titre, M. Y Z A B C est irrecevable à soulever pour la première fois en cause d'appel une absence de diligences de l'autorité administrative. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] X Y ce dont il résulte qu'il est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du code précité à soulever à ce stade de la procédure des irrégularités antérieures ainsi qu'il le fait en contestant la nécessité de son placement en rétention et l'absence d'examen, […] le moyen tiré de l'absence de diligences de l'autorité administrative est irrecevable comme dénué de motivation en fait puisque, […] X Y est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 742-4 al 2° puisque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage ou de la dissimulation par celui-ci de son identité ce qui a contraint l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires marocaines aux fins d'identification.
[…] — En l'absence d'observations de Monsieur C DE LA SEINE ET MARNE ; […] il invoque, par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et soulève l'irrecevabilité de la requête, au motif de l'absence de diligences de l'autorité administrative ;Il convient de rappeler que le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité d'une décision administrative ; il lui appartient seulement de s'assurer que l'autorité administrative a pris la décision de placement en rétention dont il est demandé la prolongation de la rétention, l'appréciation de sa légalité ne relevant que du juge administratif, […]
[…] de l'absence de diligences de l'autorité administrative est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le juge judiciaire n'apprécie l'effectivité des diligences qu'à compter du placement en rétention ce dont il résulte que l'intéressé ne peut soutenir devant lui une absence de diligence pendant la durée d'incarcération, […] les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 3 mai 2022 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire et que l'intéressé, […] à l'autorité administrative […]
[…] Pour ce qui est du moyen tiré de l'absence de diligences, il s'avère que l'absence d'exécution de la mesure de réacheminement résultant du refus de M. X se disant X Y d'embarquer sur le vol du 13 septembre 2021 à Tunis, celui-ci est irrecevable à se prévaloir d'une absence de diligences de l'autorité administrative. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
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Commentaires
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. […]
Lire la suite…Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de l'annulation d'une élection d'une commission administrative paritaire et des répercussions que cela peut avoir sur la carrière des agents qu'elles emploient. […] dans ce cas, l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement public concerné doit, […] La formalité impossible ne peut être qu' « une impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'administration malgré ses diligences » de réunir la commission (CE, […] Ainsi, l'absence de renouvellement d'un organisme paritaire ne saurait justifier sa non consultation.
Lire la suite…Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. (…) En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé. […] l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. […] Et après plusieurs modifications, dans sa rédaction en vigueur applicable à la présente affaire : Art 7 « A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, […]
Lire la suite…En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. […] quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Lire la suite…[…] "dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat" par "arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public" de "commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er". […] Par ailleurs, […] ne compensent pas l'absence de saisine de la commission consultative paritaire. […] l'autorité administrative ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de respecter une règle lorsqu'elle est responsable de cette impossibilité faute pour elle d'avoir accompli les diligences nécessaires pour lui permettre de la respecter. […] La première tient aux spécificités de l'administration du culte diocésain, […]
Lire la suite…[…] de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai » (article L.552-7). […] Ainsi le maintien en rétention pourra-t-il être refusé au vu de l'insuffisance des diligences de l'administration pour identifier le pays de renvoi : le ministre cite un arrêt en ce sens de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2010. […] en revanche l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative […]
Lire la suite…L'importance et la multiplicité des fonctions et des compétences des autorités territoriales, […] sont la source de responsabilités étendues, dont doivent répondre les dirigeants élus des collectivités décentralisées pour l'ensemble des actes des activités nécessaires ou utiles au fonctionnement de ces administrations. […] de l'autorité et des moyens nécessaires à sa mission, il avait accompli les diligences normales lui incombant au sens de l'article 121-3 du code pénal » (Cass. crim. 19 nov. 1996 : Juris-Data n° 005178). […] Selon la Cour de cassation, […] n'a pas subdélégué ses propres pouvoirs pour assurer le respect des règles sur la sécurité des travailleurs chargés d'effectuer, en son absence, […]
Lire la suite…[…] il apparait clairement que l'absence ou l'insuffisance de lumière sur l'espace public peut créer des griefs qui peuvent conduire à engager la responsabilité d'un maire ou d'une commune. […] En effet, les juges administratifs saisis d'un tel dossier peuvent être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident ou encore le fait que le défaut d'éclairage relevant d'une décision du conseil municipal pourrait constituer une source aggravante de l'accident. […] Le juge administratif examine, […] en tant qu'autorité de police générale, […] qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…[…] alors qu'il rejoignait, enfin, sa famille au Cameroun, les autorités françaises s'étaient engagées à ce que son employeur l'indemnise comme il s'y était engagé à hauteur de 4 400 €. […] Son armateur n'a établi que très peu de diligences pour honorer les créances salariales de M. Claude Foko, […] immatriculé sous pavillon cambodgien, il présente tous les caractères d'un navire abandonné par un armateur peu scrupuleux du fait de l'absence d'équipage à bord et l'absence de mesures de garde et de manoeuvre. […] l'article L. 5141-3 du code des transports prévoit la possibilité pour l'autorité administrative compétente de prononcer une déchéance des droits de propriété sur le navire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- Sous-section 1 : Le recteur
- Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.
Article 8 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R611-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Défaut de diligences de la préfecture
- Diligences administratives
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Diligences effectuées par l'administration
- Absence de décision administrative
- Diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Carence de l'administration
- Absence de diligences des parties
- Absence de décision préalable de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence de faute de l'administration
Un vide juridique semble demeurer et il est tout à fait possible pour le juge administratif d'engager la responsabilité de la commune en cas d'absence ou d'insuffisance d'éclairage lors d'un accident comme la chute de piétons sur un obstacle urbain non visible (marches, poteaux, […] en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
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