Absence de diligences de l'administration
Décisions
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. […] Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi le consulat iranien d'une demande d'audition et de laisser passer pour C D le 17 janvier 2017 à Z ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de C D. […]
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. A B C dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] La cour constate que les pièces de procédure révèlent un placement de A B C en rétention le 17 janvier 2017, avec une notification à 16H10. Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi l'ambassade vietnamienne d'une demande d'audition et de laisser passer pour A B C le 17 janvier 2017 à X ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de A B C.
[…] Vu l'arrêté de Mme la préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. A B C dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] La cour constate que les pièces de procédure révèlent un placement de A B C en rétention le 17 janvier 2017, avec une notification à 16H40. Il ressort également des pièces de procédure que la préfecture a saisi l'ambassade vietnamienne d'une demande d'audition et de laisser passer pour A B C le 17 janvier 2017 à X ; il ne peut dès lors être fait grief aux autorités préfectorales françaises de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire au départ de A B C.
[…] Vu l'arrêté de MR LE PREFET DU NORD en date du 3 juin 2015 portant placement en rétention administrative de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 10 h 00 ;
[…] 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 novembre 2020), et les pièces de la procédure, le 9 octobre 2020, M. [K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnance du 11 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
[…] Sans domicile connu en France de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision en date du 24 février 2014 de M. Z DU BAS RHIN prononçant la reconduite à la frontière de l'étranger et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; Vu la requête de M. Z DU BAS RHIN en date du 28 février 2014 présentée au Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Il considère en effet, que si le Préfet du Val d'Oise, qui l'a placé en rétention administrative le 27 novembre 2012 a bien effectué des démarches auprès du Consulat de Côte d'Ivoire, le jour même pour la délivrance d'un laissez-passer et l'a relancé le 5 décembre 2012, plus aucune diligence n'est intervenue depuis lors.
[…] Attendu aussi, qu'aucune autre diligence ne figure à la procédure qui nous est soumise et que le délai écoulé entre le placement en rétention et la demande de réadmission dans un autre état, à l'exclusion de toute autre démarche en vue d'organiser l'éloignement de l'appelant, atteste en l'état de l'absence de diligences de l'administration, dès le placement en rétention ;
[…] Actuellement en rétention administrative. […] Que la Préfecture n'était pas tenue dans ce délai à effectuer de nouvelles diligences dans la mesure où une enquête sur place était en cours afin qu'il soit statué sur la demande de laissez-passer de M. Z A ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration doivent révéler une volonté de sanctionner cet agent. […]
Lire la suite…[…] en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif n'ait statué. […] Comme toute décision administrative, elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du droit commun devant le tribunal administratif dont dépend la zone d'attente et, […] tels que l'irrégularité de la privation de liberté, l'absence de notification des droits ou encore l'absence de diligences de l'administration pour organiser le rapatriement 28 . […] qui le contraint à quitter le territoire français ; […] en troisième lieu, que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. […] En l'absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. […] en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme Z..., l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. […] votre jurisprudence prend déjà en compte les diligences du contribuable en cas de notification incomplète d'un pli : lorsque le contribuable fait valoir que le pli reçu était incomplet, […] T. 9 ). 7. […] L'absence de diligences du contribuable ne remet pas en cause le caractère substantiel de la méconnaissance de la réglementation postale, ni l'existence de la garantie pratique que constitue le délai de mise en instance du pli, […]
Lire la suite…[…] sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. En l'absence de diligences « adéquates, […] les comptables publics « peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. [...] […] La création en 2008 de la direction générale des finances publiques (fusion des administrations du Trésor public et des impôts) a été l'occasion de conforter ce droit des comptables publics de consulter les fichiers fiscaux pour obtenir les renseignements indispensables au recouvrement des produits locaux (coordonnées de l'employeur ou de la banque d'un débiteur, […]
Lire la suite…Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. […] En effet, les conseils en propriété industrielle français ont la charge d'engager pour le compte de leurs clients les procédures de dépôt et d'examen qui leur permettront d'obtenir dans les différents États des titres de propriété industrielle. […] En l'absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, […] la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. […] En effet, les conseils en propriété industrielle français ont la charge d'engager pour le compte de leurs clients les procédures de dépôt et d'examen qui leur permettront d'obtenir dans les différents États des titres de propriété industrielle. […] En l'absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, […] la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article L2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
Article R921-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 1736 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative. 2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
Article L332-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 …
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice