Illégalité de la décision implicite
Décisions
[…] Vu la requête du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M. X… présentée par la société Monoplast et la décision confirmative du 25 janvier 1985 du ministre du travail ;
L'article R. 441-3 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la déclaration comprend un croquis de la clôture, illégalité de la décision implicite portant autorisation d'édifier une clôture, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence dudit croquis ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation de l'autorité administrative.
La décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté de manière expresse la demande d'inscription d'un produit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'est substituée à la décision de refus implicitement née auparavant du silence gardé sur la demande d'inscription au terme du délai de cent quatre-vingt jours imparti à l'administration pour prendre et communiquer sa décision. …… Par suite, […] Il ne peut pas non plus être soutenu que la décision explicite serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision implicite antérieure.
Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires, au motif que l'éventuelle illégalité de la décision implicite de rejet de cette dernière demande était sans influence sur son action en restitution. En effet, même accueillie, l'exception d'illégalité de la décision de rejet ne pouvait équivaloir à une décision positive d'exonération, de sorte que, faute d'une telle décision, la demande en restitution du cautionnement était sans fondement.
[…] conduisent à ce que certains instituteurs soient automatiquement reclassés à un échelon supérieur à celui auquel sont reclassés d'autres instituteurs qui, dans la situation antérieure, détenaient un échelon supérieur au leur. Illégalité de la décision implicite refusant d'abroger l'article 2 du décret du 18 septembre 1989. […] par suite, les conditions de leur avancement de grade ultérieur et qui établit ainsi une déscrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ; qu'ainsi la C.N.G.A. est fondée à soutenir que la décision implicite attaquée refusant d'abroger l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 est entachée d'illégalité ;
[…] Par suite, illégalité de la décision implicite autorisant le licenciement de M me M., la demande d'autorisation de licenciement ayant été présentée le 14 août 1979 par la société alors que le licenciement avait été notifié à l'intéressée dès le 21 juin 1979. […] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule un jugement du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'homme de nanterre de l'appreciation de la legalite de la decision implicite d'autorisation du licenciement pour motif economique de mme x… a juge que cette decision etait entachee d'illegalite ; 2° declare que cette decision n'est entachee d'aucune illegalite ;
[…] Dès lors, illégalité de la décision implicite refusant de faire droit à la demande présentée par M. […] Louis X… a déféré à la censure du ce tribunal la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a refusé de faire droit à sa demande écrite du 17 janvier 1984 tendant à la communication de diverses pièces du dossier relatif à sa demande d'obtention du titre d'agréé en architecture et qui ne figuraient pas au dossier qui lui avait été communiqué en exécution d'un précédent jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 1981 devenu définitif ; […]
[…] A cette date, le délai raisonnable pour prendre le décret d'application de l'article 118-I concernant les fonctionnaires de l'OPAC était dépassé. Illégalité de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret. […] représenté par son secrétaire général à ce dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 9 octobre 1990 ; le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le personnel de l'office public d'habitations de la ville de Paris soit doté d'un statut de droit public ;
[…] Annulation de la décision implicite de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé, ne comportant aucun préavis de licenciement. Dès lors qu'elle ne comporte pas de préavis de licenciement, illégalité de la décision implicite de ne pas renouveler le contrat d'un agent public non titulaire, recruté à titre temporaire et dont la nomination est intervenue en application du décret du 16 décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés ; dans le silence du décret de 1965, en ce qui concerne la protection des agents publics non titulaires de leur emploi, […]
[…] Par suite, illégalité de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté la demande du Syndicat national C.G.T. […] FORCE OUVRIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, […]
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Commentaires
L'administration peut retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.
Lire la suite…Cette décision rappelle avec fermeté que l'autorité municipale ne peut tolérer la présence d'obstacles sur la voie publique lorsque ceux-ci portent atteinte à la sécurité et à la commodité du passage, […] Un conflit de voisinage révélateur Les faits à l'origine du litige sont relativement simples mais symptomatiques de tensions fréquentes en zone rurale. […] Le silence de l'autorité municipale pendant plus de deux mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, […] Les fondements de la police municipale de la voirie Le tribunal rappelle utilement l'étendue des pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de voirie communale. […] Une injonction assortie d'un délai raisonnable Ayant constaté l'illégalité de la décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…La stratégie du cabinet PY CONSEIL Pour résoudre ce litige, le cabinet PY CONSEIL a élaboré une stratégie reposant sur trois axes juridiques principaux : Prouver l'illégalité de la décision implicite de refus du maire ; Réaffirmer la propriété communale du bien ; Démontrer que l'occupation est illégale et doit cesser immédiatement. 1. […] Dans ce cas, son inaction constitue un manquement grave. […] Des décisions confirment cette protection : TA Lille, 1er juillet 1954, Abbé Dubois c. […]
Lire la suite…OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une même demande de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat a fait naître une décision implicite d'acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, […] I) - Sur l'illégalité externe 1) S'agissant du silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois concernant la demande de détachement de Monsieur X ... […] implicite d'acceptation créatrice de droits, qui ne fait pas l'objet d'une publicité à destination des tiers ; […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission départementale du titre de séjour avant de prendre cette décision ; Considérant que la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. n'a fait naître aucun droit au profit de celui-ci ; […] que, par suite, la décision née du silence […] gardé par le préfet pendant deux mois sur le recours gracieux formé par M. contre la décision du 26 juillet 2001 n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas motivée ; […] ni l'illégalité de la décision du 26 juillet 2001, ni l'illégalité de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission départementale du titre de séjour avant de prendre cette décision ; Considérant que la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. n'a fait naître aucun droit au profit de celui-ci ; […] que, par suite, la décision née du silence gardé par le […] préfet pendant deux mois sur le recours gracieux formé par M. contre la décision du 26 juillet 2001 n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas motivée ; […] ni l'illégalité de la décision du 26 juillet 2001, ni l'illégalité de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; […]
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Lois et règlements
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Article L524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […]
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Décision implicite de rejet
- Absence de décision favorable
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions
- Absence de décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité de la décision du ministre
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision administrative
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Illégalité des décisions précédentes
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
- Silence de l'administration
- Absence de réponse de l'administration