Absence de décision favorable
Décisions
[…] — qu'en l'absence de décision favorable, il éprouvera des difficultés pour honorer ses obligations contractuelles notamment le paiement de son loyer et autres charges ; […] Vu la décision attaquée ;
[…] dans son courrier du 14 mai 2009, n'a pas déclaré sa demande de logement prioritaire et urgente, mais s'est bornée à accuser réception de ladite demande ; qu'en l'absence de décision favorable de la commission de médiation, M me X ne pouvait utilement introduire le recours institué par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ; que, d'autre part, […] La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 16 février 2024 d'être désignée prioritaire auprès d'un bailleur social disposant de logements adaptés à son handicap ; […] De même, en l'absence de décision favorable de la commission de médiation du département de Paris, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui attribuer un logement sont irrecevables. […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2011, du directeur général du Centre de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) lui retirant son admission à concourir au concours externe d'ingénieur en chef territorial session 2011 au motif tiré de l'absence de décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes concernant le doctorat en urbanisme et aménagement, lequel ne figure pas parmi les 18 conditions de diplômes figurant en annexe au décret du 8 août 1990 ;
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M X, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis, dans son courrier du 27 octobre 2008, n'a pas déclaré sa demande d'hébergement prioritaire et urgente, mais s'est bornée à accuser réception de ladite demande ; qu'en l'absence de décision favorable de la commission de médiation, M. […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Hauts-de-Seine depuis le 15 mars 2010, et qu'aucune offre de logement adaptée ne lui a été faite dans le délai de six mois suivant la notification de cette décision ; […] dans son courrier du 15 mars 2010, n'a pas déclaré sa demande de logement prioritaire et urgente, mais s'est bornée à accuser réception de ladite demande ; qu'en l'absence de décision favorable de la commission de médiation, M me X ne pouvait utilement introduire le recours institué par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ; que, d'autre part, […]
[…] Ils soulignent qu'ils ont néanmoins saisi l'assemblée générale des copropriétaires d'une demande d'autorisation portant sur les travaux engagés dans le local commercial et que l'absence de décision favorable de la copropriété ne peut leur être imputée. […] Néanmoins, en présence d'un local commercial inexploité depuis plusieurs années, de l'investissement financier accompli par la société MH2N dans des travaux d'aménagement et de l'absence de perception de loyer ou d'indemnité par les propriétaires pendant la même période, il est de l'intérêt des deux parties que le litige soit tranché en urgence.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, prise sur son recours administratif préalable obligatoire du 21 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité ; […] 3. En tout état de cause, M. B n'est pas fondé à solliciter le versement à son profit d'une somme de 1 224 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en matière de contentieux administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en l'absence de décision favorable du bureau d'aide juridictionnel.
[…] En l'absence de décision favorable, […] Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant une intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, en l'absence de tout élément permettant de justifier que la situation familiale des requérantes exigerait une capacité de déplacement plus importante que celle autorisée par des laissez-passer consulaires. […] ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — si la requête tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de la loger, elle est irrecevable en l'absence de décision de la Commission de Médiation déclarant sa demande de logement prioritaire et urgente ; en effet par sa décision du 26 septembre 2008 notifiée le 6 octobre 2008, la Commission de Médiation du département du Val d'Oise l'a reconnue prioritaire et devant être logée dans une structure d'hébergement ; […] Considérant, en revanche, qu'en l'absence de décision favorable de la commission de médiation exigée par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L 441-2-3-1, elle ne pouvait former utilement le recours spécifique institué par ledit article ; […]
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Commentaires
Le Conseil a en outre rappelé : 15 V. par exemple décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, loi créant les plans d'épargne retraite, cons. 27. […] Pour la première utilisation du principe d'égalité, […] mais tendent également à la prévention des accidents du travail et au reclassement […] Le principe de responsabilité Deux points étaient contestés : d'une part le caractère forfaitaire de l'indemnisation accordée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, l'absence de réparation intégrale des préjudices alors même que l'employeur a commis une faute inexcusable. 18 Le Conseil d'Etat, par la décision Cames du 21 juin 1895 (Rec. p. 509, concl. […] À ce titre, […]
Lire la suite…Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. […] Des initiatives d'entreprises formalisées dans un accord collectif, un usage, voire une décision unilatérale de l'employeur ou un accord individuel entre l'intéressé et le salarié peuvent aménager les conditions d'attribution et la durée minimale de ces autorisations d'absence pour événement familial dans un sens plus favorable.
Lire la suite…Le 20 janvier 2012, l'architecte a rendu un avis favorable assorti de prescriptions. En application de l'article R.* 424-3, le fait que cet avis soit assorti de prescriptions, donc pas entièrement favorable au projet en l'état, fait obstacle à la naissance d'un permis tacite : le silence ne fait naître qu'une décision de rejet. […] L'article suivant prévoit un mécanisme bienvenu d'information du pétitionnaire : l'architecte des bâtiments de France doit dans un tel cas envoyer son avis au demandeur et lui signaler qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite en l'absence de décision expresse à l'issu du délai d'instruction. […]
Lire la suite…Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux décisions (RG n°2024J12712 et 2024J12717) en faveur d'investisseurs représentés par COLMAN Avocats. […] En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer. […] Une absence de transparence sanctionnée Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes. […]
Lire la suite…La cour en a tiré deux conséquences : d'une part, il en résulterait qu'un avis favorable tacite était né bien plus tôt, le 12 janvier 2014, […] d'autre part, dès lors que le permis de construire tacite était déjà né le 12 février, le préfet ne pouvait plus retirer l'avis implicite favorable par sa décision d'avis défavorable le 28 février : il était trop tard pour modifier un acte préparatoire du permis déjà accordé tacitement. […] Elles précisent que, pour les décisions implicites d'acceptation, que « Le délai au terme duquel, […] Ce mécanisme est essentiel, notamment pour les décisions implicites d'acceptation. […] En l'absence d'une disposition prévoyant explicitement l'inverse, […]
Lire la suite…[…] dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, […] ces dispositions importantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour absence de lien, même indirect. Par ailleurs, […] reprenant les dispositions fondamentales précitées mais sans que celles-ci soient inscrites à l'ordre du jour. […] Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. […] Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Lire la suite…En l'absence d'une telle clause, la vente doit être votée à l'unanimité en assemblée générale. […] supprimant de facto toute possibilité laissée aux visiteurs de pouvoir stationner leurs véhicules. […] Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. […] Enfin, conditionner la vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires à une décision favorable du maire concerné pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l'obliger à en rester propriétaire. […]
Lire la suite…A défaut de délibération dans cc délai, sa décision est réputée favorable. […] Ils disposent alors d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'assemblée délibérante de l'EPCI pour se prononcer, ce qui suppose que l'organe délibérant de l'établissement se soit prononcé de façon expresse. […] Cet accord doit être exprès et l'absence de délibération ne peut être entendue comme une décision réputée favorable. […]
Lire la suite…Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions concernant les autorisations d'absence applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective. […] les agents nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement et les membres du corps préfectoral peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. […] Elles pourront être accordées soit par imputation sur les droits à congé annuel, soit, […] Cette circulaire est en apparence plus favorable que la circulaire n° 1617 du 10 janvier 1986 qu'elle abroge et remplace, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : […] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
Article R752-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R751-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
[…] Il signe les décisions et avis rendus par la commission. […] Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] Aucune concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation préalable. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R331-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 1 : Création et dispositions générales
- Sous-section 1 : Création du parc
- Paragraphe 1 : Procédure
de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision préalable
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de décision faisant grief
- Décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision implicite
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de communication des motifs de la décision
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Absence de réponse à l'opposition
- Absence de demande préalable
- Absence de notification de la décision
- Absence de base légale de la décision
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». […] Considérant avoir subi un trouble manifestement illicite et en l'absence de décision favorable en première et deuxième instance, les concurrents de la société Koshi ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Montpellier ayant rejeté leurs demandes estimant que les mises en demeure ne divulguaient « aucune information mensongère, malveillante et menaçante« .
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