Omission de statuer sur une demande
Décisions
[…] de la protection spéciale instituée en faveur de candidats à des fonctions électives ; « alors que la protection prévue par l'article L. 425-1 du travail s'appliquant notamment au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, ce que revendiquait expressément le demandeur, […] Vu lesdits articles ; Attendu que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu que Gérard Z… a fait citer directement Antoine A… devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] Attendu que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation lorsqu'il a été omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
L'article 575 du code de procedure penale admet la partie civile a se pourvoir seule contre un arret de la chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence legale. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'arret a omis de repondre a un chef d'articulation essentiel, formule dans le memoire qui a ete depose par la partie civile.
Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. […] Statuant sur le pourvoi forme par :
[…] Alors que la cour d'amiens, statuant comme cour de renvoi, n'etait saisie que du seul fait sur lequel le precedent arret avait omis de statuer, soit la lettre du 27 janvier 1959, qu'en effet le pourvoi de la partie civile seule contre un arret de non-lieu est en principe irrecevable, le non-lieu ayant eteint l'action publique, que s'il en est differemment en cas d'omission de statuer sur le point omis, la cassation prononcee de ce chef n'a pu avoir pour effet de faire revivre l'action publique eteinte des autres chefs, […] D'ou il suit que le moyen qui fait grief a l'arret attaque d'avoir omis de repondre a une ou plusieurs demandes des parties, ou a des requisitions du ministere public, […]
[…] D'ou il suit que le moyen qui fait grief a l'arret attaque d'avoir omis de statuer sur des demandes presentees par les prevenus est recevable et qu'il y a lieu de l'examiner; […]
[…] Attendu que par l'arret attaque, qui a renvoye les demandeurs devant le tribunal correctionnel de pontoise du chef d'escroquerie, la chambre d'accusation a statue sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance du juge d'instruction qui avait prononce non-lieu de ce chef ; […] Attendu enfin, que le moyen est pour le reste mal fonde, la chambre d'accusation ayant pu estimer, en l'etat des enonciations de l'arret attaque, que les circonstances de fait sur lesquelles s'appuyaient les demandes des parties civiles, lui permettaient d'admettre comme possibles, sans qu'il fut necessaire qu'ils soient d'ores et deja etablis, l'existence du prejudice allegue et la relation directe de celui-ci avec l'infraction qu'elle relevait a la charge des prevenus ;
° le pourvoi en cassation de l'inculpe contre un arret de la chambre d'accusation le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, est recevable lorsque ce renvoi est ordonne sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. ° est recevable le moyen tire par l'inculpe de ce que l'arret le renvoyant devant le tribunal correctionnel est insuffisamment motive et a omis de prononcer sur plusieurs de ses demandes. ° aux termes de l'article 593 de code de procedure penale, […] Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois formes par y… et par la caisse de garantie des notaires de riom ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : […] Attendu que, selon l'article 593 du code de procedure penale, les arrets de la chambre d'accusation sont declares nuls lorsqu'il a ete omis ou refuse de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
[…] Attendu que par l'arret attaque qui a renvoye le demandeur, x…, devant le tribunal correctionnel de la seine, sous la prevention de bris de cloture et de violation de domicile, la chambre d'accusation a statue sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction qui avait prononce non-lieu ; […] Que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 593 du code de procedure penale, elle ne saurait, en revanche, omettre ou refuser de prononcer sur une ou plusieurs demandes de l'inculpe lorsque ces demandes constituent des moyens peremptoires de defense, tel n'est pas le cas des passages du memoire qui a ete depose par x… devant la cour d'appel et auxquels se referent les deux moyens susvises ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond ont estimé qu' « eu égard aux prestations demandées au délégataire et à la circonstance qu'il n'était mis à sa charge qu'un investissement à réaliser peu important pouvant être rapidement amorti, la durée (…) stipulée par les conventions précitées était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » La SAP a alors demandé à être indemnisée de son préjudice. […] Par une décision du 19 juin 2013, vous avez admis partiellement le pourvoi, sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. * * * La commune a présenté un pourvoi incident, […]
Lire la suite…Le pourvoi portait sur l'omission de statuer sur une demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. Impact principal : La Cour de cassation constate un non-lieu à statuer, au motif que la cassation partielle de l'arrêt initial du 12 octobre 2022 (n° 22-24.041) entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt complémentaire du 15 mars 2023, lequel avait tenté de réparer une omission de statuer. Cette décision illustre l'articulation stricte entre les effets de la cassation principale et les décisions qui en découlent. 2. […] Toutefois, la cour a omis de statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. [I]. […]
Lire la suite…Par arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'appel de Paris a débouté la société FDG de sa demande en omission de statuer sur une demande de paiement de commissions que celle-ci prétendait avoir formé contre la société Larzul. […]
Lire la suite…L'omission peut concerner l'article 700, les intérêts, la compétence, etc. Demande régulièrement formée : seule une demande recevable (dans les délais, non irrecevable) ouvre droit au recours Omission portant sur une demande – et non un moyen : elle vise l'absence de réponse à une prétention (infra petita), […] sauf si les motifs n'examinent pas la demande . 3. […] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement en date du [date], notifié le [date], le Tribunal judiciaire de [Ville] a statué sur les demandes formées par les parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […]
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 1013 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
- Omission de statuer
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur la demande de remboursement
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de décision administrative
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de réponse à un moyen
- Défaut d'examen de la demande
- Absence de décision faisant grief
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de décision favorable
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de réponse à l'opposition
- Absence de requête au fond
- Absence de réponse de la préfecture