Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
Décisions
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 20 498 874,61euros au titre des dépenses liées à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] 1. Considérant que le conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 20 498 874,61 euros au titre de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs , que la collectivité territoriale a supportée, en partie depuis 2004 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 162 206,78 euros au titre des dépenses liées au fonctionnement du centre d'information et d'orientation (CIO) de Mayotte que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] 1. Considérant que le président du conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 162 206,78 euros au titre des dépenses liées au centre d'information et d'orientation (CIO), que la collectivité départementale a supportées depuis 2004 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 3 161 127,60 euros au titre des dépenses liées aux maîtres coraniques que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] 1. Considérant que le président du conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 161 127,60 euros au titre des dépenses liées aux maîtres coraniques que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 3 659 922,41 euros au titre des dépenses liées aux dotations au centre de documentation pédagogique (CDP) que la collectivité départementale a supporté de 2004 à 2011 ; […] 1. Considérant que le président du conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 659 922,41 euros au titre des dépenses liées aux dotations au centre de documentation pédagogique (CDP) que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] non salariée et, […] de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé auprès du Premier ministre ; que M me A demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre ; […] Article 1 er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2006 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du Premier ministre
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 121 183 401,30 euros au titre de la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation des lycéens hors Mayotte que la collectivité départementale a supporté de 2004 à 2013 ; […] 1. Considérant que le président du conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 121 183 401,30 euros au titre des dépenses liées à la scolarisation des lycéens hors Mayotte, que la collectivité départementale a supportées entre 2004 et 2013 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 15 228 129 euros au titre de la prise en charge des dépenses liées au centre des études et formations supérieures de Mayotte (CESFEM) et à l'institut de formation des maîtres (IFM) que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du conseil général n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 15 228 129 euros au titre des dépenses liées au CEFSEM et à l'IFM ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 682 712,68 euros au titre de la rémunération de cinq monitrices puéricultrices, recrutées pour assister des élèves handicapés que la collectivité départementale supporte depuis 2004 ; […] 1. Considérant que le conseil général de Mayotte demande l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 682 712,68 euros au titre de la rémunération de cinq monitrices puéricultrices, recrutées pour assister des élèves handicapés, que la collectivité territoriale a supportée depuis 2004 ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] (1 re Chambre) […] — d'annuler la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat verse au département la somme de 13 571543,44 euros au titre des dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du conseil général n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du premier ministre, rejetant sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 13 571 543,44 euros au titre des dépenses liées aux dotations au vice-rectorat de Mayotte ; […] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée.
[…] Le président de la 1 re chambre, […] Z Y demande que le tribunal annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'attribution du bénéfice de la campagne double au titre des services militaires en Algérie, […] Y demande l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 juin 2014 d'attribution du bénéfice de la campagne double au titre des services militaires en Algérie ; […] Article 1 er : La demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article L. 12 c) du code des pensions civiles et militaires de retraite est rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais le 11 avril 2012, soit moins de deux mois après la naissance de ce refus implicite, c'est-à-dire dans le délai de recours contentieux, le ministre a : - retiré sa décision implicite ; - annulé la décision de refus de l'inspecteur du travail – puisque la décision du ministre ne se substitue pas à celle prise par l'inspecteur du travail (8 janvier 1997, Société des Grands Magasins de l'Ouest, RJS 1997 n° 175) ; - et octroyé l'autorisation demandée. […] Le raisonnement de la requérante s'appuie sur l'idée que le premier jugement du TA, du 2 octobre 2012, qui a annulé la première décision expresse du ministre du 11 avril 2012, a eu pour effet, certes, d'annuler l'autorisation accordée, […]
Lire la suite…[…] dans votre décision du 12 octobre 2020, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation c/ Société Château Chéri4, vous avez jugé que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. […] dans la première hypothèse, […] à la réclamation préalable imposée par l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Vous avez dit que les règles dégagées dans votre décision C... était également applicable à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il a saisi la Première ministre d'une demande d'abrogation de cet article et d'une demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2003/88/CE au personnel pénitentiaire. Il vous saisit à présent d'un recours en annulation dirigé, d'une part, contre le courrier de réponse que lui a adressé le directeur de l'administration pénitentiaire en réponse à sa question et, d'autre part, contre le refus implicite résultant du silence opposé par la Première ministre à sa demande. […] Ainsi que le soutient le ministre en défense, […] au préalable, l'annulation de la décision de refus implicite de la Première ministre, […]
Lire la suite…Cette solution nous paraît tout à fait justifiée, y compris dans le cas où la première décision implicite est illégale parce qu'elle n'a, par définition, pas été précédée des procédures exigées par les textes. […] Soit les moyens de légalité externe dirigés contre cette première décision sont les seuls à être fondés, auquel cas l'annulation de cette décision sera purement platonique car la seconde subsistera. […] Soit la seconde décision est aussi illégale, et dans ce cas son annulation permettra de faire place nette et de re-saisir l'administration, […]
Lire la suite…[…] gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. […] Fiscalité. […] La convention de rupture conventionnelle signée par l'administration et un de ses agents est au nombre des actes dont l'annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. […] du jugement ayant annulé le refus opposé à une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé n'a pas pour effet de faire disparaître l'autorisation accordée en exécution de la première décision […]
Lire la suite…A... à se pourvoir contre l'article du dispositif annulant l'autorisation de licenciement accordée par le ministre. La solution apparaît à première vue évidente. […] Cet article du dispositif annule ici une décision administrative autorisant le licenciement du salarié, […] A... demandait au juge et qu'un requérant n'est pas recevable à exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle qui, […] C'est toute décision du ministre autre que réfutant sa compétence que la Cour annule dans cet article du dispositif. […] Le dernier élément qui nous détermine est que l'intérêt pour agir du salarié ne fait pas de doute à l'encontre des deux articles du dispositif qui annulent le rejet implicite du recours hiérarchique par le ministre et rejettent les conclusions de M. […]
Lire la suite…Il vous a saisi d'une demande d'annulation de ce qu'il considère comme constituant une décision implicite de clôture de sa plainte. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Par une décision du 23 décembre 2015, les ministres compétents ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (liste « en sus ») la spécialité Avastin, […] qui n'ont pas reçu certains protocoles et traitements préalables. […] La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux contre ce refus. […] mais sans avoir été précédée d'un réexamen de la demande au vu des critères publiés entre-temps. […] Cette décision ne peut donc avoir corrigé l'illégalité de la première décision. […]
Lire la suite…de la demande de suspension, le RAPO a abouti, soit explicitement soit implicitement, à une nouvelle décision de l'administration se substituant à la décision initiale : vous jugez que le référé contre la décision initiale est alors sans objet, […] il revient alors au juge des référés de statuer sur la demande de suspension de la seconde décision, dès lors qu'il a connaissance que la juridiction est bien saisie à son endroit d'une demande d'annulation au fond. 2.3. […] Il s'agit de l'hypothèse où une décision implicite de rejet du RAPO est intervenue avant l'introduction de la demande de suspension et s'est donc substituée à la décision initiale (cf. point 2.1) mais où, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. […]
Article 22 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […] Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
- Illégalité de la décision implicite
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision favorable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de décision implicite de rejet
- Décision implicite de rejet
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Silence de l'administration
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Par une décision du 3 juillet 2012, […] retiré sa décision implicite de rejet et, […] Le ministre du travail a, […] annulé la décision de l'inspecteur du travail. […] La cour administrative d'appel a jugé que la décision de l'inspecteur du travail du 3 juillet 2012 était illégale pour les deux motifs qui avaient été retenus par le ministre et qu'en conséquence le ministre était fondé à l'annuler ; […] que dans ces conditions le ministre saisi de la demande d'autorisation de licenciement devait examiner la demande de licenciement et qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, […] la décision de l'inspecteur du travail comme ayant retiré sa première décision implicite de refus d'autoriser le licenciement. […]
Lire la suite…