Absence de réponse à l'opposition
Décisions
L'echange constitue un tout indivisible et ne peut etre declare nul a l'egard d'un des co-echangistes et valable a l'egard de l'autre. Encourt donc la cassation l'arret qui statue sur une opposition a echange soulevee par un des proprietaires, sans repondre aux conclusions de ce proprietaire qui faisait valoir que le proprietaire de l'autre appartement, objet de cet echange, avait egalement fait opposition a l'operation projetee et que, par decision definitive du juge des loyers, cette opposition avait ete declaree bonne et valable et qu'en consequence ledit echange s'averait impossible. […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a le justifier et que le defaut de reponse aux conclusions equivaut a l'absence de motifs;
° encourt la cassation l'arret qui, statuant sur une opposition a un commandement d'avoir a verser le montant de loyers impayes, en prononce la nullite sans repondre aux conclusions du bailleur soutenant que cette nullite avait ete invoquee tardivement par le locataire qui avait fonde son opposition sur de tous autres motifs ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui, […] Attendu qu'invite par les conclusions de l'intimee a confirmer la disposition du jugement qui avait prononce la resiliation du bail, la cour d'appel n'a donne aucune reponse a ces conclusions ;
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par défaut, énonce, pour condamner cette partie, qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition ", sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité .
[…] Lors de l'audience du 24 novembre 2011, à l'appui de sa demande, Monsieur Z-A B avait fait valoir qu'il avait formé opposition à cet avis à tiers détenteur le 6 août 2010, invoquant le fait qu'il était en redressement judiciaire depuis le 19 février 2009 et qu'aucune réponse ne lui avait été donnée depuis. […] Dés lors, si Monsieur Z-A B a formé réclamation amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit dans le premier délai prévu par la loi, il convient en revanche de constater que le délai qui s'est écoulé entre l'absence de réponse à opposition et la saisine de notre juridiction est supérieur à 2 mois. […]
Copie des documents suivants : 1) l'arrêté de non opposition délivré le 15 octobre 2020 à la commune de Vernègues sous le n° X ; 2) l'entier dossier de déclaration préalable n° X ; 3) l'arrêté de non opposition délivré le 15 octobre 2020 à la commune de Vernègues sous le n° X ; 4) l'entier dossier de déclaration préalable n° X ; […] En l'absence de réponse exprimée par le maire de Vernègues, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, […]
[…] Chaussures » : Le 26 mai 1998, Madame Agnès T a formé opposition à l'enregistrement en invoquant ses droits sur une marque antérieure figurative, déposée le 10 mars 1997 et enregistrée sous le n 97 667 751 pour désigner notamment les produits "Vêtements (habillement) ; chapellerie" relevant de la classe 25. […]
— relatifs à l'autorisation portant non opposition à déclaration préalable délivrée à Monsieur X par arrêté du 10 février 2018 : 1) la délégation de compétence conférée à Monsieur X pour signer la décision ; 2) les éléments justifiant du caractère opposable aux tiers de la délégation (justificatif des mesures de publicité opérées) ; 3) les éléments relatifs à l'absence du maire, l'arrêté portant décision de non opposition étant signé « pour le maire absent » ; […] En l'absence de réponse du maire de Montaud, la commission considère, en premier lieu, s'agissant des pièces mentionnées aux points 1) à 3), […]
Copie des documents suivants relatifs à la demande de déclaration préalable déposée le 8 août 2017 par ses clientes : 1) les avis de la société X ou du service sécurité et risques de la direction départementale des territoires (DDT) sur ce projet, émis avant l'opposition à déclaration préalable prononcée par le maire le 4 septembre 2017 ou avant le rejet du recours gracieux du 31 octobre 2017 ; 2) les éléments conduisant à mentionner dans l'opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 l'existence de glissements de terrain ou d'indices d'instabilité ; […] En l'absence de réponse du maire de La Tronche, […]
Requérant s'étant prévalu devant la commission des recours, pour demander à bénéficier de la qualité de réfugié, non seulement des persécutions subies par la minorité à laquelle il appartient mais également des risques auxquels l'exposerait, s'il venait à retourner dans son pays, sa participation aux activités d'un parti politique d'opposition. En se bornant à examiner la situation de l'ethnie tamoule du Sri-Lanka et celle de M. C. "en tant que membre de cette ethnie", sans se prononcer sur la réalité et les conséquences de l'activité d'opposant du requérant, la commission des recours n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par celui-ci [RJ1].
Communication de l'arrêté du 3 février 2020 portant non-opposition à déclaration préalable délivrée à la société X. […] En l'absence de réponse du maire de Varaville, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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Commentaires
Dans sa réponse à la question n° 3126 publiée le 16 octobre 2007, […] ni sur scrutin de liste, il appelle son attention sur la nécessité de préciser la définition et le statut des membres de conseils communautaires appartenant à l'opposition. Quel texte doit être appliqué ? […] Néanmoins, […] soit permettre une distinction claire entre majorité et opposition, soit se révéler inadaptés au sein d'un groupement de coopération dont les délégués détermineraient leur position en fonction d'intérêts communaux. […] En l'absence de jurisprudence connue en la matière, il paraît donc délicat de définir la notion de membres « n'appartenant pas à la majorité du conseil communautaire » pour la transposition, […]
Lire la suite…Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d'opposition, dans les conseils généraux, en particulier, […] par là même, d'assurer le bon fonctionnement de la vie démocratique de ces dernières. […] Monsieur le sénateur, actuellement en déplacement en Corse, M. le ministre de l'intérieur vous prie d'excuser son absence. […] D'ailleurs, sur le terrain, […] C'est par exemple le cas dans certaines assemblées départementales.Quoi qu'il en soit, j'ai pris bonne note de votre réponse, dont je répète qu'elle ne rassurera vraisemblablement pas les personnels concernés.
Lire la suite…Or, il s'avère que sur les quatre héritiers contactés, l'un d'entre eux - un neveu - a formulé par écrit au préfet de son département son opposition en arguant de la précarité de sa situation, l'absence de revenus. […] Il le remercie de bien vouloir lui fournir des éléments de réponses. […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain expose a M le ministre de l'interieur que dans une commune les conseillers municipaux de l'opposition municipale refusent, […] ni une prise de position contraire a celle de la majorite. […] Il lui demande s'il existe des precedents en ce qui concerne les positions adoptees par ces conseillers municipaux d'opposition, si celles-ci sont regulieres et quelles peuvent en etre les consequences. Reponse. - Les conditions d'adoption des deliberations du conseil municipal sont fixees par l'article L 121-12 du code des communes, […] il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'absence de signature de conseillers presents a la seance, […]
Lire la suite…Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le respect, par le Gouvernement, des droits de l'opposition parlementaire. […] Un autre exemple du peu de respect du Gouvernement à l'égard de l'opposition est l'absence de réponse des ministres à des questions écrites portant pourtant sur des sujets essentiels. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 04884 sous le titre « Absence de réponse de l'État au manque de sécurité des installations électriques des logements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement, […] depuis novembre 2020, en application de la loi ELAN, toutes les colonnes montantes électriques des habitats collectifs ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de réponse de l'État aux alertes concernant la vétusté des installations électriques dans les logements. […] Alors que la question écrite n°11619 de la 16e législature posée par le même auteur à ce sujet le 9 mai 2024 et redéposée le 14 novembre 2024, puis le 23 janvier 2025, n'a toujours pas obtenu de réponse, […] en application de la loi ELAN, toutes les colonnes montantes électriques des habitats collectifs ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13864 posée le 27/11/2014 sous le titre : " Crémation des restes exhumés à l'expiration des concessions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », […]
Lire la suite…Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, en principe, sanctionnée par les tribunaux correctionnels dans les conditions prévues au 1 de l'article 1746 du CGI, […] on peut indiquer celles qui suivent. a. Opposition du fait du contribuable L'opposition individuelle à contrôle fiscal peut aller de la simple passivité à l'hostilité déclarée. […] Le refus du contribuable de communiquer les livres et les documents comptables ou de rencontrer le vérificateur se traduit soit, par une opposition formelle de l'assujetti, soit, par une attitude passive telle que l'absence de réponse aux convocations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
[…] Le directeur général de l'Institut notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet. Un délai est imparti à ce dernier pour présenter à l'Institut des observations en réponse ou proposer la
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes
Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, […] Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article R831-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse aux conclusions
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Absence de décision favorable
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence d'exécution de la décision
- Omission de statuer sur une demande
- Silence de l'administration sur la demande
- Non-réponse aux conclusions
- Absence d'exécution du jugement
- Absence de requête distincte
- Absence d'instance en cours
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de décision faisant grief
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer
- Absence de possibilité de présenter des observations
Par un arrêt du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours en annulation d'une décision rendue par l'INPI dans le cadre d'une procédure en opposition à l'enregistrement d'une marque ne peut pas se fonder sur des moyens qui n'ont pas été antérieurement soumis devant son Directeur général. En l'occurrence, […] la société Institut Laugier n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti pour présenter ses observations en réponse. […] La règle est sévère mais elle n'est pas nouvelle et procède de l'absence d'effet dévolutif : le recours devant la cour d'appel n'est pas… un appel, c'est-à-dire une voie de réformation, mais un simple recours en annulation. […] Il en résulte que, […]
Lire la suite…