Inertie de l'administration
Décisions
Refus du concours de la force publique opposé aux créanciers d'une personne physique en liquidation judiciaire en vue d'obtenir l'expulsion de cette personne d'une maison qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre, rendant ainsi impossible la vente de cet immeuble. Le préjudice subi ne doit pas être calculé par référence aux loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, mais est constitué par le coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix qui pouvait être attendu de la vente.
L'exploitant d'un établissement de récupération de véhicules subissant la concurrence de deux établissements similaires, implantés à proximité de son installation, mais fonctionnant sans autorisation administrative, ne peut agir en responsabilité contre l'Etat s'il n'établit pas que le préjudice allégué [diminution des recettes] ait un lien direct et certain avec l'attitude adoptée par l'administration, même en supposant que l'inertie de l'administration ait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
[…] I – Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025 sous le n° 2503092, M. B… C…, agissant pour le compte de M me D… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer la demande de titre de séjour de M me A… avec délivrance d'un récépissé.
[…] Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M me E… A… née C…, agissant pour sa mère M me B… D…, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de La Réunion de fixer un rendez-vous pour le renouvellement du titre de séjour de sa mère lors duquel un récépissé lui sera remis.
[…] Par un courrier du 11 décembre 2024, le tribunal a demandé à M. B de produire la décision prise par l'administration sur la réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'inertie et du retard pris dans l'octroi du titre de séjour que M. B a sollicité.
[…] Le 10 novembre 1995, les requérants intimèrent à la maire d'approuver le PPI. Face à l'inertie de l'administration, ils introduisirent devant le tribunal administratif régional des Pouilles (ci-après, le « TAR ») un recours visant à obtenir l'annulation de la note du 20 juillet 1995 et du silence-refus d'approuver le PPI.
[…] Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
[…] Par une ordonnance du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête présentée pour M me D, enregistrée le 28 novembre 2020 par laquelle la requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 000 euros au titre des dommages qu'elle a subis du fait de la situation de ses deux enfants, lors de leur scolarité au cours de la période 2013 à 2018.
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0907687 […] COMMUNE D'HERBLAY […] M me X
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
pendant 7 jours
Commentaires
Prise en compte des difficultés pratiques soulevées par l'exécution d'un nombre très élevé d'expulsions, mais l'inertie de l'administration compétente engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1. Conclusion : violation (unanimité). IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Octroi d'une indemnité pour préjudice matériel et moral. B.Frais et dépens Remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes pour dommage ainsi que pour frais et dépens (unanimité).
Lire la suite…Ces personnes, souvent âgées, se heurtent aux pesanteurs et à l'inertie de l'administration. En pratique, elles doivent attendre six mois pour toucher la pension de réversion. A l'heure de l'informatique et de la rapidité des échanges par internet, il lui demande si l'on ne pourrait pas accélérer les procédures de versement de la pension de réversion, et éviter ainsi bien des situations financières douloureuses.
Lire la suite…La commission de défense sociale (CDS) signala à maintes reprises que la difficulté de communiquer revenait à priver le requérant de tout traitement de ses troubles mentaux (ce qui empêchait par ailleurs d'envisager sa remise en liberté), mais ses recommandations ne furent que faiblement ou tardivement suivies par l'administration. […]
Lire la suite…Constitués en Association (VAISE) et assistés d'un avocat, ils ne parviennent pas à obtenir l'indemnisation qui leur est due dans des conditions de fond et de délais raisonnables, du fait de l'inertie de l'administration. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides il entend mettre en œuvre pour régler définitivement ce problème. L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011.
Lire la suite…De ce fait, compte tenu de l'inertie de l'administration employeur de ces salariés depuis trois ans, ils se trouvent en situation précaire sans espoir d'insertion, que ce soit au sein de l'éducation nationale, ou même en dehors de ce secteur. […]
Lire la suite…Les juges ont refusé de prendre en compte le changement de situation financière que la requérante entendait faire valoir pour s'opposer à la déclaration d'abandon de sa fille et se sont limités à confirmer la déclaration adoptée par l'administration. […] le temps écoulé, conséquence de l'inertie de l'administration, et la propre inertie des juridictions internes, qui n'ont pas estimé déraisonnables les motifs donnés par l'administration pour priver une mère de sa fille sur la seule base de motifs économiques, ont contribué de façon décisive à l'absence de toute possibilité de regroupement familial entre la requérante et sa fille.
Lire la suite…Toutefois, cette situation d'abandon a été causée, au moins partiellement, par l'administration elle-même, qui a expulsé la mère du territoire national sans effectuer de vérifications préalables et en omettant de tenir compte des informations fournies au juge d'instruction concernant l'existence de son fils en bas âge. […]
Lire la suite…Sur le fond, elle estima que si le requérant avait enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes ce l'Etat et était à ce titre passible des sanctions pécuniaires prévues par la loi, cependant l'ensemble des circonstances de l'affaire - notamment l'urgence de la situation et la bénéfique prise d'initiative du requérant confronté à l'inertie de l'administration centrale - étaient de nature à exonérer le requérant de la condamnation à une amende et à le relaxer des fins de la poursuite.
Lire la suite…Les autorités administratives auraient dû envisager d'autres mesures moins radicales que l'accueil familial préadoptif et, en tout état de cause, […] l'évolution des circonstances. […] Quant aux tribunaux, ils ont ensuite montré une certaine inertie (même si le requérant a eu la possibilité de leur présenter ses arguments) : ils se sont limités à prendre en considération l'accord donné par l'organisme chargé de la protection des mineurs et par la famille d'accueil pour un placement préadoptif, puis à confirmer les décisions adoptées par l'administration sur la base des arguments utilisés par cette dernière et mécaniquement reproduits tout au long des procédures. […] Ainsi, le temps écoulé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Article R225-21 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
Article 3 du Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
- DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014
I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
Article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre II : Organisation
- Section 1 : Le conseil d'administration de l'office
Le président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ;
Article R322-53 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 2 : Direction et administration
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.
Article 813-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article 61 de la Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seroient rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire de département, qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il y a lieu, devant les juges qui en devront connoître.
Article R541-75 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 6 : Stockage de déchets inertes
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
- Carence de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision administrative
- Silence de l'administration
- Absence de réponse de l'administration
- Silence gardé par l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision favorable
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de faute de l'administration
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Illégalité de la décision implicite
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de diligences de l'administration
- Omission de statuer sur une demande
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
Italie - 23529/94 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Interdiction prolongée de construire: non-violation En fait: La Cooperativa La Laurentina, une société coopérative à responsabilité limitée de droit italien, se plaint de ce que la municipalité de Rome n'a pas adopté pendant plus de trente-cinq ans un plan d'exécution du plan général d'urbanisme, et que cette inertie l'a privée de la possibilité d'obtenir un permis de construire et a affecté son droit de disposer de son terrain. […] L'absence d'un plan d'urbanisme détaillé a, sans conteste, amené l'administration à rejeter les demandes de permis de construire. […]
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