Absence de ressources
Décisions
[…] du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d'exécution, par celle-ci, de son obligation de contribuer aux charges du mariage, une telle contribution étant nécessairement compatible avec l'absence de ressources personnelles. […] en raison de ce que l'immeuble indivis était occupé par M. Y… et les cinq enfants communs, sans contribution de la mère à leur entretien, alors qu'elle avait fait valoir que durant la période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu'elle reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que l'action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l'expiration du délai prévu par l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, […]
Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret, et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1 er avril 1964 fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources, sous réserve de dérogations limitativement énumérées.
L'article 689, alinea 3, du code de la securite sociale relatif a l'allocation supplementaire, aux termes duquel il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources de la valeur des locaux d'habitation effectivement occupes, a titre de residence principale par l'interesse et les membres de sa famille vivant a son foyer, ne distingue pas selon que le requerant dispose ou non de ce logement a titre gratuit.
L'enumeration de l'article 689, alinea 4, etant limitative, encourt la cassation la decision qui, pour le calcul des ressources d'une personne sollicitant le benefice de l'allocation supplementaire, refuse de tenir compte des arrerages de la pension militaire d'invalidite percue par l'interesse.
[…] « Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) n'est versée qu'en cas d'absence de ressources suffisantes de l'allocataire et […] Attendu que pour décider que le bien dont Théophile X… avait acquis la nue-propriété, en compensation d'une créance sur la venderesse qui s'en est réservé l'usufruit, ne devait pas être pris en compte dans le calcul de ses ressources, les juges du fond énoncent que le bien grevé d'usufruit n'est pas susceptible de produire un revenu,
L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvier 1978, même dans le cas où elles sont retracées selon un exercice ne s'inscrivant pas dans l'année civile, n'excèdent pas le chiffre limite fixé .
Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet héritier l'action en remboursement des arrérages versés avaient ainsi été suffisamment révélés, sont fondés à décider que le délai de prescription avait couru et que celle-ci était acquise lorsque, huit ans plus tard, la caisse avat introduit son action.
[…] Attendu qu'aux termes dudit article l'allocation aux vieux travailleurs salaries n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur ou du conjoint survivant de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excede pas le chiffre annuel prevu par le texte ;
Les regimes de securite sociale n'excluant aucun des modes de preuve admis et autorises par la loi, une caisse d'assurance vieillesse, saisie d'une demande d'allocation supplementaire, ne saurait se voir refuser la mesure d'instruction qu'elle sollicite sur les ressources du requerant au seul motif qu'une telle mesure d'instruction serait vouee a l'echec, du fait qu'en application de l'article 700 du code de la securite sociale elle a pu proceder aux investigations utiles aupres des administrations fiscales.
Encourt la cassation la decision qui, dans l'evaluation des ressources d'une personne sollicitant le benefice de l'allocation supplementaire, retient le montant du loyer reel annuel d'un immeuble lui appartenant, au motif que ce loyer etait normal, en ecartant le mode forfaitaire de calcul du revenu de ce bien immobilier impose par les dispositions legales..
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation forfaitaire des ressources appliquée dans certains cas aux travailleurs indépendants pour calculer le montant de l'aide au logement. […] En effet, en l'absence de ressources ou en cas de ressources inférieures à un seuil de 9 571 euros, l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une évaluation forfaitaire qui correspond pour les travailleurs indépendants à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture du droit, […]
Lire la suite…En outre, tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. […] Tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
Lire la suite…[…] par ailleurs, que cette retraite soit prise en compte dans les ressources retenues pour bénéficier du F.N.S. Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° La retraite du combattant qui est versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, […] versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). […] En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans en cas d'invalidité et d'absence de ressources. 2° Aux termes de l'article R. 815-25-8° du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Il lui demande si cette instruction ne peut être modifiée et être remplacée par une déclaration sur l'honneur d'absence de revenus durant la période concernée. […] Les conditions d'octroi de l'avance aux jeunes ménages, et notamment la production de l'avis d'imposition de l'année N-2, sont fixées par l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995. […] Une déclaration sur l'honneur de l'absence de ressources ne présenterait pas les garanties de l'avis d'imposition qui constitue un acte administratif commun à l'ensemble des ménages. […]
Lire la suite…Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une clause d'attribution du « complément de ressources », […] devant correspondre à 80 % du SMIC, compense l'absence durable de revenus d'activités des personnes handicapées se trouvant dans l'incapacité de travailler. […] La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. […]
Lire la suite…Cette personne, dont le contrat auprès du ministère de la défense n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à son terme, reste près d'un mois après la fin de son contrat dans l'attente de la transmission par le service compétent des documents exigibles de tout employeur, situation qui n'est pas sans occasionner des difficultés importantes au regard des charges de famille supportées par cet individu et de l'absence de ressources de remplacement. Il semble malheureusement que cet incident soit loin d'être un cas isolé. […] Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger ce type de faiblesses dans la gestion des ressources humaines de l'État et éviter que d'autres agents n'en supportent les conséquences.
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à cette absence de ressources par une indemnisation assise soit sur les cotisations effectivement versées, soit sur une indemnité forfaitaire.
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : lors de l'ouverture d'un droit aux prestations familiales, en l'absence de ressources lors de l'exercice précédent, les caisses d'allocations familiales pratiquent une évaluation forfaitaire sur la base du mois de l'ouverture des droits x 12 mois. […] Or l'évaluation forfaitaire donne en fait des résultats peu équitables c'est la raison pour laquelle il demande s'il ne serait pas opportun de lui substituer un autre mécanisme tel que le plancher de ressources mis en place pour les étudiants bénéficiaires d'ALS. […]
Lire la suite…D'apres les informations dont il dispose, il est prevu qu'en cas d'absence de ressources imposables au cours de l'annee de reference et lorsque l'allocataire exercait une activite professionnelle lors de l'ouverture du droit, et meme si celui-ci est depuis sans emploi, […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de corriger cette reglementation qui apparait trop severe. […] Pour l'attribution d'une aide au logement ou de prestations familiales soumises a condition de ressources, les organismes debiteurs de prestations familiales prennent en compte les ressources percues par l'allocataire au cours de l'annee civile precedant la periode de paiement annuelle qui debute le 1er juillet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L412-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :
Article 9 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971
ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des conditions particulières. La décision du préfet est notifiée au titulaire. En l'absence de notification de la décision du préfet dans le délai de quarante-cinq jours suivant la présentation du programme de travaux, le titulaire peut procéder à l'exécution de ce programme.
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
- Arrêté du 18 décembre 2017
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé " gestionnaire d'accès aux ressources " (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou la solution ÉduGAR en l'absence d'ENT.
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)Abrogé
Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Geoffroy BONNET, adjoint du directeur, sous-directeur du numérique et des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, et à M. […]
Avenant du 22 juin 2011 relatif à l'indemnisation des absences
[…] « L'allocation prévue ci-dessus est égale à la somme nécessaire pour que, durant l'absence indemnisée, les ressources de l'intéressé représentent au total (indemnité sécurité sociale + allocation) 95 % des appointements nets de référence. Ceux-ci sont égaux à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectivement travaillé. Cette rémunération est appréciée, le
Article 706-14-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Article D660-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation ;
Article D117-25 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : 1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; 2° (Supprimé) ; 3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. […] Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain
- Absence de ressources suffisantes
- Absence de revenus
- Absence de justification des ressources
- Conditions de ressources
- Non-respect des conditions de ressources
- Urgence liée à la situation de précarité
- Absence de moyens juridiques
- Justification des ressources mensuelles
- Niveau des ressources mensuelles
- Justification des ressources
- Ressources des parents
- Non-respect des plafonds de ressources
- Absence de moyens dans la requête
- Évaluation des ressources
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Absence de justification des revenus
- Besoin de soutien financier
- Situation de précarité financière
- Absence de moyens produits
Puis, dans un second temps, réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat relève, qu'en l'espèce, d'une part le requérant se trouve dans une situation financière précaire, faisant état de nombreuses dettes et, d'autre part, si la collectivité allègue que l'agent disposerait de ressources suffisantes, cela ne résulte pas des éléments du dossier.
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