Ressources des parents
Décisions
[…] Attendu que, pour confier aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'un de leurs enfants et fixer la résidence de celui-ci chez sa mère, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales intervenant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux B.-Jacques, retient, […] Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources des parents et qui n'a pas statué par voie de dispositions générales, n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS :
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule (sic) que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; […]
[…] Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] alors « que pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une pension pour l'entretien et la contribution des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parents au jour où il statue ; qu'en ne prenant en considération que les revenus de M. Q… au jour du jugement de première instance, pour dispenser le père du paiement d'une pension, sans apprécier ses ressources au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »
Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil impose au père et à la mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, notamment, en cas de maladie de leur procurer l'assistance ainsi que l'aide matérielle et morale dont ils ont besoin et n'ont de limites que celles de la capacité et des ressources des parents, ce qui interdit à l'assuré de prétendre aux prestations litigieuses même s'il soutient les avoir réglées à sa femme qui ne peut y prétendre.
° est legalement justifiee la decision qui deboute un epoux de sa demande en divorce en enoncant que celui-ci n'a pas rapporte la preuve des griefs par lui articules contre son epouse, cette appreciation, en l'absence de denaturation des elements de la cause, echappant au controle de la cour de cassation ; ° il ne saurait etre reproche aux juges du fond qui statuent sur les mesures de la garde des enfants apres divorce, d'avoir mis a la charge du mari le payement d'une pension mensuelle representant sa part contributive a l'entretien desdits enfants en declarant tenir compte de la situation materielle des parties et de leurs besoins respectifs : pareille formule n'excluant pas qu'il ait ete pris en consideration a la fois les ressources des parents et les besoins des enfants ;
Il résulte des articles 288 et 295 du Code civil que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation qui est fixée à proportion de leurs ressources respectives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire à une épouse pour l'entretien d'un enfant majeur sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant et les ressources des parents.
A un caractere simplement preparatoire et n'est pas des lors susceptible d'etre defere a la cour de cassation l'arret rendu en matiere de separation de corps qui, avant dire droit au fond et en reservant les depens, prescrit une expertise medicale en vue de faire preciser l'etat de sante du mari des lors qu'il ne ressort d 'aucune de ses dispositions que les juges d'appel aient entendu prejuger de la decision qui serait prise en definitive. ayant pris en consideration les ressources de chacun des epoux et fait etat de l'age de l'enfant commun, la cour d'appel, en attendant de statuer definitivement au fond sur la demande de separation de corps dont elle etait saisie, […]
[…] non seulement n' a eleve aucune contestation sur la regularite du dossier dont s' agit, mais encore en a discute, au fond, les elements. ° un mari divorce ne saurait reprocher aux juges d' appel d' avoir fixe les mesures relatives a la garde et a l' entretien des enfants sans prendre en consideration les ressources des parents telles qu' elles ressortaient des conclusions par lui prises devant eux des lors, d' une part, […] d' autre part, que les juges du second degre ont declare que, compte tenu des ressources respectives des epoux et de l' interet des enfants, les premiers juges avaient exactement fixe les mesures concernant la garde des enfants, le droit de visite et la pension, […]
[…] Dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale était compétent pour prendre cette directive. (2) Décision de refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire motivée par le fait que le niveau des ressources des parents de l'élève ne justifiaient pas l'octroi de la bourse. […] Considérant que la décision contestée était motivée par le fait que le niveau des ressources de M. et M me X… ne justifiait pas l'attribution d'une bourse, eu égard au barème national contenu dans la note de service susmentionnée ; que, toutefois, […]
[…] 1°/ que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en se bornant à retenir, […] pour l'avenir, le montant d'une pension alimentaire au titre de la contribution et de l'entretien d'un enfant, le juge doit se placer, pour apprécier les ressources des parents ainsi que les besoins de l'enfant, à la date où il statue ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. X… au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros à compter du 14 octobre 2006, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et qu'ainsi, ces allocations n'ont pas à être incluses dans les revenus du parent qui les perçoit, dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La Cour de cassation semble décider le contraire.
Lire la suite…En effet, le Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » (Article 371-2, Code civil). […]
Lire la suite…C'est notamment ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2015 (n° de pourvoi : 14-25132) concernant le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant se basant sur les revenus des parents de l'enfant, et non de leurs compagnes ou compagnons. En effet, le Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » (Article 371-2, Code civil). […] Cependant, […]
Lire la suite…Pour la demande d'attribution du revenu minimum d'insertion d'un enfant celibataire de plus de vingt-cinq ans vivant chez ses parents sont prises en compte les ressources du foyer, y compris celles des parents. Or, dernierement, certains services administratifs en charge du RMI ont indique qu'il ne fallait pas tenir compte des ressources des parents. […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de parents-employeurs d'une assistante maternelle agréée lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Jusqu'aux six ans de l'enfant, en fonction des ressources des parents et du montant du salaire versé à l'assistante maternelle, Pajemploi se charge de payer les cotisations sociales. […]
Lire la suite…A la lecture de ces criteres, il semblerait que ceux-ci ne prennent pas reellement en compte le revenu des parents. […] Ce systeme de criteres pour l'attribution des allocations apparait donc comme peu equitable. […] Ce qui est recherche est donc plus la capacite et l'interet des candidats pour le metier de professeur des ecoles que les moyens tires des ressources des parents. […] Il est precise que ces allocations d'annee preparatoire sont attribuees en fonction de criteres de merite et des ressources financieres des interesses. […] Il n'est pas envisage, pour les raisons indiquees plus haut, que les ressources des parents constituent l'element determinant de l'attribution des allocations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. […]
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 19-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Article 375-4-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
[…] A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. […]
- Ressources et charges des parents
- Évaluation des ressources des parents
- Revenus du père
- Revenus et charges des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Revenus et charges du père
- Situation financière des parents
- Situation financière de la mère
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Justification des ressources mensuelles
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Capacité financière des parents
- Situation financière du père
- Obligation de contribution des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Modification des ressources
- Revenus et charges des parties
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. […] Quelque soit le mode d'exercice de l'autorité parentale (conjoint ou unilatéral), les parents conservent cette obligation d'entretien. […] Aussi, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales prend en compte les besoins des enfants mais aussi les ressources respectives des parents (article 371-2 du code civil). […]
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