Ressources des parents
Décisions
[…] Attendu que, pour confier aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'un de leurs enfants et fixer la résidence de celui-ci chez sa mère, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales intervenant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux B.-Jacques, retient, […] Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources des parents et qui n'a pas statué par voie de dispositions générales, n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS :
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule (sic) que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; […]
[…] Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] alors « que pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une pension pour l'entretien et la contribution des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parents au jour où il statue ; qu'en ne prenant en considération que les revenus de M. Q… au jour du jugement de première instance, pour dispenser le père du paiement d'une pension, sans apprécier ses ressources au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »
Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil impose au père et à la mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, notamment, en cas de maladie de leur procurer l'assistance ainsi que l'aide matérielle et morale dont ils ont besoin et n'ont de limites que celles de la capacité et des ressources des parents, ce qui interdit à l'assuré de prétendre aux prestations litigieuses même s'il soutient les avoir réglées à sa femme qui ne peut y prétendre.
° est legalement justifiee la decision qui deboute un epoux de sa demande en divorce en enoncant que celui-ci n'a pas rapporte la preuve des griefs par lui articules contre son epouse, cette appreciation, en l'absence de denaturation des elements de la cause, echappant au controle de la cour de cassation ; ° il ne saurait etre reproche aux juges du fond qui statuent sur les mesures de la garde des enfants apres divorce, d'avoir mis a la charge du mari le payement d'une pension mensuelle representant sa part contributive a l'entretien desdits enfants en declarant tenir compte de la situation materielle des parties et de leurs besoins respectifs : pareille formule n'excluant pas qu'il ait ete pris en consideration a la fois les ressources des parents et les besoins des enfants ;
Il résulte des articles 288 et 295 du Code civil que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation qui est fixée à proportion de leurs ressources respectives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire à une épouse pour l'entretien d'un enfant majeur sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant et les ressources des parents.
A un caractere simplement preparatoire et n'est pas des lors susceptible d'etre defere a la cour de cassation l'arret rendu en matiere de separation de corps qui, avant dire droit au fond et en reservant les depens, prescrit une expertise medicale en vue de faire preciser l'etat de sante du mari des lors qu'il ne ressort d 'aucune de ses dispositions que les juges d'appel aient entendu prejuger de la decision qui serait prise en definitive. ayant pris en consideration les ressources de chacun des epoux et fait etat de l'age de l'enfant commun, la cour d'appel, en attendant de statuer definitivement au fond sur la demande de separation de corps dont elle etait saisie, […]
[…] non seulement n' a eleve aucune contestation sur la regularite du dossier dont s' agit, mais encore en a discute, au fond, les elements. ° un mari divorce ne saurait reprocher aux juges d' appel d' avoir fixe les mesures relatives a la garde et a l' entretien des enfants sans prendre en consideration les ressources des parents telles qu' elles ressortaient des conclusions par lui prises devant eux des lors, d' une part, […] d' autre part, que les juges du second degre ont declare que, compte tenu des ressources respectives des epoux et de l' interet des enfants, les premiers juges avaient exactement fixe les mesures concernant la garde des enfants, le droit de visite et la pension, […]
[…] Dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale était compétent pour prendre cette directive. (2) Décision de refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire motivée par le fait que le niveau des ressources des parents de l'élève ne justifiaient pas l'octroi de la bourse. […] Considérant que la décision contestée était motivée par le fait que le niveau des ressources de M. et M me X… ne justifiait pas l'attribution d'une bourse, eu égard au barème national contenu dans la note de service susmentionnée ; que, toutefois, […]
[…] 1°/ que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en se bornant à retenir, […] pour l'avenir, le montant d'une pension alimentaire au titre de la contribution et de l'entretien d'un enfant, le juge doit se placer, pour apprécier les ressources des parents ainsi que les besoins de l'enfant, à la date où il statue ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. X… au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros à compter du 14 octobre 2006, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et qu'ainsi, ces allocations n'ont pas à être incluses dans les revenus du parent qui les perçoit, dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La Cour de cassation semble décider le contraire.
Lire la suite…En effet, le Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » (Article 371-2, Code civil). […]
Lire la suite…Pour la demande d'attribution du revenu minimum d'insertion d'un enfant celibataire de plus de vingt-cinq ans vivant chez ses parents sont prises en compte les ressources du foyer, y compris celles des parents. Or, dernierement, certains services administratifs en charge du RMI ont indique qu'il ne fallait pas tenir compte des ressources des parents. […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de parents-employeurs d'une assistante maternelle agréée lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Jusqu'aux six ans de l'enfant, en fonction des ressources des parents et du montant du salaire versé à l'assistante maternelle, Pajemploi se charge de payer les cotisations sociales. […]
Lire la suite…A la lecture de ces criteres, il semblerait que ceux-ci ne prennent pas reellement en compte le revenu des parents. […] Ce systeme de criteres pour l'attribution des allocations apparait donc comme peu equitable. […] Ce qui est recherche est donc plus la capacite et l'interet des candidats pour le metier de professeur des ecoles que les moyens tires des ressources des parents. […] Il est precise que ces allocations d'annee preparatoire sont attribuees en fonction de criteres de merite et des ressources financieres des interesses. […] Il n'est pas envisage, pour les raisons indiquees plus haut, que les ressources des parents constituent l'element determinant de l'attribution des allocations.
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures capables de préserver leur spécificité comme le retour à des tarifs libres, l'augmentation du nombre de places d'accueil ou encore une plus grande modulation de la PAJE en fonction des ressources des parents.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article R451-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, […]
Article D321-16 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
[…] Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. […]
Article 1180-5-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Article D111-6 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique
- Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, […]
Article D331-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article 372-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
- Ressources et charges des parents
- Évaluation des ressources des parents
- Revenus du père
- Revenus et charges des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Revenus et charges du père
- Situation financière des parents
- Situation financière de la mère
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Justification des ressources mensuelles
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Capacité financière des parents
- Situation financière du père
- Obligation de contribution des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Modification des ressources
- Revenus et charges des parties
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. […] Quelque soit le mode d'exercice de l'autorité parentale (conjoint ou unilatéral), les parents conservent cette obligation d'entretien. […] Aussi, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales prend en compte les besoins des enfants mais aussi les ressources respectives des parents (article 371-2 du code civil). […]
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