Évaluation des ressources
Décisions
En prenant en considération, pour l'évaluation des ressources du foyer fiscal, les revenus professionnels des intéressés sans en soustraire la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels applicable à la profession de photographe, le directeur départemental du travail et de l'emploi a fait une exacte application des dispositions des articles L.351-10 et R.351- 13 du code du travail, […] qu'à la suite d'une vérification opérée par l'ASSEDIC, de laquelle il ressortait que les ressources perçues par le foyer fiscal constitué par M. et M me X… excédaient le plafond fixé à l'article R. 351-13 précité du code, il a décidé le 27 décembre 1991, […]
Pour les soutiens de famille, compte à tenir des ascendants pour l'évaluation des ressources et le calcul du nombre de parts.
7.3.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/52 Recours introduit le 15 décembre 2008 — Marcuccio/Commission (Affaire F-102/08) (2009/C 55/95) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: M e G. Cipresa, avocat) Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Description du litige Annulation de la décision de la Commission qui vise à rejeter la demande de la requérante ayant pour objet, d'une part, la réparation des dommages subis à l'occasion du déménagement de ses biens …
[…] qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 260 à 270 du Code civil ; Mais attendu qu'en prenant en considération le salaire perçu par le mari postérieurement au jugement frappé d'appel, la cour d'appel n'a fait que tenir compte de l'évolution de ses ressources dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que l'article 689 dispose : "il est tenu compte, pour l'appreciation des ressources, de tous avantages d'invalidite ou de vieillesse dont beneficient les interesses, des revenus professionnels ou autres; […] Que l'article 17 du reglement susvise edicte : « pour l'evaluation des ressources de l'interesse, […] a la date de la demande, d'une somme representant la valeur de ces biens a cette date » que l'article 19 du meme reglement enonce : « en ce qui concerne les biens productifs de revenus, il est tenu compte d'un revenu fictif de ces biens evalue conformement a l'article 17 du present decret, sauf lorsque le revenu est superieur »;
[…] Attendu que, pour fixer le préjudice économique des consorts X…, l'arrêt procède à une évaluation des ressources procurées au foyer par l'entreprise du défunt et en déduit l'imposition du foyer fiscal qui aurait été pratiquée au titre des revenus de l'année 1990 si M. X… n'était pas décédé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice économique, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2024/3075 13.5.2024 Recours introduit le 29 février 2024 – Technius/Commission (Affaire T-134/24) (C/2024/3075) Langue de procédure : l'anglais Parties Partie requérante : Technius LTD (Limassol, Chypre) (représentants : T. Bosch et T. Kraul, avocats) Partie défenderesse : Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : — déclarer le recours recevable ; — annuler la décision C(2023) 8844 final de la Commission du 20 décembre 2023 désignant …
L'article 3 du décret du 1 er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, l'évaluation forfaitaire du revenu procuré par ces biens prévue à l'article 6 du même décret n'est pas applicable lorsque leur exploitation constitue l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus doivent être appréciés conformément aux dispositions de l'article 5. […] l'arret attaque enonce que les revenus de son exploitation agricole doivent etre decomptes dans ses ressources non pour leur montant reel, […]
[…] ne pouvait s'abstenir de s'interroger sur la prise en considération de cette relation dans l'évaluation des ressources de M. M…, […] a retenu que M me C… V… dit K… avait perçu en 2016 et 2017 un salaire de 39 375 euros par mois et des dividendes de 95 250 euros par an, a ainsi pris en considération l'incidence de sa situation de concubinage sur ses ressources pour apprécier la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux et pour fixer souverainement le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge. […] Ces droits, non précisément évalués à ce jour pourraient représenter une valeur de 6 440 000 €.
[…] Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; Qu'il convient en effet de rappeler que l'allocation adulte handicapé est prise en compte dans l'évaluation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ; EN CONSEQUENCE :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage. Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M.
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […] et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. […] Elle estime qu'une indexation du taux prévu à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l'évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l'évaluation des ressources procurées par les livrets d'épargne réglementés. […]
Lire la suite…[…] le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. […] Une indexation du taux prévu à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l'évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l'évaluation des ressources procurées par les livrets d'épargne réglementés. […] Il est donc contradictoire de retenir le solde d'un compte courant alors qu'une facture d'hébergement est en paiement. […] Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés de calcul des ressources […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 1 : Gestion de la ressource
- Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau
III.-Pour les eaux souterraines, l'évaluation prend en compte le rythme de recharge des nappes de fonctionnement annuel ou pluriannuel. […] IV.-Le volume prélevable, quelle que soit la ressource, et sa répartition entre les différents usages sont susceptibles d'actualisation dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14.
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
Article L213-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.
Article 18 du Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, […]
Article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. […]
Article L321-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
- Chapitre Ier : Définition
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, […] des décrets en Conseil d'Etat peuvent définir des zones spéciales de carrières. Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées. […]
Article 9 de l'Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieur du développement durable
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines fixe par une décision, publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable, les modalités d'évaluation de la formation.
Article 11 de l'Arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableAbrogé
- Arrêté du 30 août 2023
Les modalités d'évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources après concertation avec la direction générale pilotant la politique de contrôle des transports terrestres.
Article 10 de l'Arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durableAbrogé
- Arrêté du 30 août 2023
Les programmes sont répartis en unités de formation par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Il fixe par une décision les modalités d'évaluation de la formation.
Article R861-15-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
- Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, […] pour la période de référence, au titre des prestations et rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, […]
- Évaluation des ressources et charges
- Évaluation des ressources des parents
- Justification des ressources
- Conditions de ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Erreur d'appréciation des ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Niveau des ressources mensuelles
- Absence de justification des ressources
- Justification des revenus
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Absence de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Non-respect des plafonds de ressources
- Ressources des parents
- Non-respect des conditions de ressources
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Modification des ressources
- Absence de justification des revenus
Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles sont intégrées à l'évaluation des ressources des familles susceptibles de bénéficier du R.M.I. les allocations liées aux enfants et versées par conséquent sans condition de ressources. […]
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