Conditions de ressources
Décisions
[…] eventuellement, subordonnee a la cessation de l'activite professionnelle ou a une condition de ressources, lorsque ces conditions sont requises, des ressortissants a une profession determinee.Pour l'application de la condition de ressources, […] qu'en subordonnant ainsi, pour les travailleurs non salaries precedemment installes en algerie, l'entree en jouissance de l'allocation de vieillesse aux conditions de ressources susceptibles d'etre requises par le regime d'assurance-vieillesse fixe par le decret du 30 mars 1949 et les textes pris pour son application, […] dans leur article 18, que « lorsque les ressources des beneficiaires eventuelles, y compris l'allocation, […]
Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'exclut les aides des collectivités publiques françaises du calcul des ressources du demandeur d'un regroupement familial. En excluant du décompte des revenus d'un ressortissant algérien l'aide personnalisée au logement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.
[…] que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que les ressources du ménage dépassaient pour l'année 1993 le plafond au-delà duquel l'allocation cesse d'être due ; […]
[…] selon le pourvoi, que lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins 2 mois consécutifs, ne bénéfice pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation de remplacement dans les conditions fixées au titre V du Livre III du Code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, il n'est pas tenu compte, pour le calcul des prestations familiales, des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence ; […]
[…] Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, l'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ne sont dues que lorsque le total de ces allocations et des ressources personnelles de l'intéressé n'est pas supérieur à un montant fixé par décret, et que, lorsque le total excède ce montant, elles sont réduites à due concurrence ; […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS) n'est versée qu'en cas d'absence de ressources suffisantes de l'allocataire et qu'il résulte du second que les biens actuels mobiliers et immobiliers de l'intéressé sont censés lui procurer un revenu évalué à 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ;
Communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels sa demande de regroupement familial a été rejetée par le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture au motif qu'il ne satisfait pas aux conditions de ressources : 1) l'avis du maire de Saint-Gilles sur ses conditions de ressources ; 2) le document relatif à la vérification par le maire de Saint-Gilles de ses conditions de ressources ; 3) le document relatif à la vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de ses conditions de ressources.
[…] sur la circonstance que l'intéressée, qui faisait uniquement valoir que ses parents auprès desquels elle entendait vivre en France étaient en mesure de lui procurer des moyens d'existence suffisants, ne justifiait pas de ressources personnelles stables et suffisantes, le préfet de la Côte d'Or n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. […]
Copie des documents suivants : 1) l'avis rendu, concernant ses conditions de ressources et de logement, lequel été transmis à la sous-préfecture du Raincy dans le cadre de sa demande de regroupement familial (dossier n°X) ; 2) en cas d'avis rendu défavorable, l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé cet avis.
Communication, par voie électronique au format pdf ou .doc, de l'intégralité de la circulaire du 6 mars 2017 ou tout autre document indiquant la subordination à des conditions de ressources de la prise en charge des prestations de transports et d'hébergement pour une cure thermale prescrite dans le cadre d'une affection longue durée exonérante.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap quant à leurs conditions de ressources situées trop souvent en dessous du seuil de pauvreté.En effet, ces personnes sont inscrites depuis des années dans la seule logique des minima sociaux. Il est pourtant urgent de créer un revenu d'existence décent pour celles qui se trouvent dans l'incapacité de se procurer un emploi en raison de leur situation de handicap. […] Actuellement, le montant moyen de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est de 621,27 pour une personne handicapée sans ressource, […]
Lire la suite…Cet article stipule en effet que l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. […] Il aimerait savoir si elle envisage de modifier la législation en vigueur dans le sens d'une plus grande solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques ou psychologiques qui sont leur lot quotidien, pour beaucoup d'entre eux jusqu'à la fin de leur vie. […] Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer, afin d'atteindre un niveau minimum garanti. […]
Lire la suite…La reglementation relative a l'attribution des logements sociaux fait obligation aux organismes d'HLM de reserver l'acces aux logements qu'ils gerent aux candidats dont les ressources n'excedent pas certaines limites fixees par l'arrete du 29 juillet 1987, qui prevoit egalement une revision annuelle de ces plafonds en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout de la construction. […] Ces plafonds doivent etre strictement respectes. […] Toutefois, le prefet a la possibilite de deroger aux plafonds de ressources, dans les conditions prevues a l'article R 441-15, 2e alinea, du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour jeune enfant (APJE) sous conditions de ressources. En effet, […] jusqu'à présent, versée à toutes les futures mères sans autre condition que celle de déclarer sa grossesse, de passer régulièrement les examens médicaux et d'envoyer les justificatifs à la caisse d'allocations familiales. […] Par conséquent, […] Réponse. - Le droit à l'allocation pour jeune enfant, ouvert sans condition de ressources pendant la grossesse, […] le pourcentage augmentant avec la taille de la famille, et seules les familles disposant des ressources les plus élevées étant exclues. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'effet de seuil qu'entrainent les conditions de ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Selon les termes des articles L. 380-2 et suivants du code de la sécurité sociale, c'est l'ensemble des revenus du foyer qui est pris en compte pour le calcul du plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires perdent leur droit à la couverture maladie universelle. […] Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m'interroger sur les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et sur les éventuels effets de seuil que ces conditions impliqueraient. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'allocation pour jeune enfant (APJE courte) qui est soumise, pour les droits ouverts à compter du 1er janvier 1996, à condition de ressources. […] dans le dispositif antérieur, après application de la condition de ressources, 80 p. 100 des familles concernées continuaient à bénéficier de la prestation, le pourcentage augmentant avec la taille de la famille et seules les familles disposant des ressources les plus élevées étant exclues. […]
Lire la suite…[…] que, depuis la loi du 29 décembre 1978, l'octroi aux rentiers viagers du bénéfice des majorations légales de la préfon-retraite est subordonné à une condition de ressources qui ne s'applique pas en revanche aux personnes ayant commencé à cotiser pour la constitution de ces rentes avant le 1er janvier 1979. Pour l'année 1988, la plafond de ressources à ne pas dépasser est fixé à : 74,194 F pour une personne seule et 139 112 F pour un couple. […] -L'article 45 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 a institué un plafond de ressources revalorisé annuellement, pour l'application des majorations légales à certaines rentes viagères à compter du 1er janvier 1979. […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement à caractère social aux étudiants étrangers. Il semblerait que cette allocation soit accordée aux étudiants étrangers, originaires ou non de la Communauté européenne, sans conditions de ressources. […] il serait équitable qu'elles soient accordées selon les mêmes critères pour tous. […] Aucune dérogation n'est opérée pour les étudiants de nationalité étrangère, pour l'examen des ressources prises en compte pour l'attribution de l'ALS, tel que fixé à l'article L. 831-4 du code précité. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de la loi Besson, pour respecter la condition de ressources des locataires afin de bénéficier de l'avantage fiscal. […] En pratique, les propriétaires cherchant un locataire se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à la fois les conditions de ressources imposées par la loi Besson, transposées à l'article 31 du CGI, […] L'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a mis en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement dénommée dispositif « Robien » pour laquelle aucune condition de ressources du locataire n'est exigée. […] Dans ce cadre, il n'est pas envisagé de supprimer l'exigence des plafonds de ressources. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements d'office
[…] II. – Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. […]
Article R441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] 2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°.
Article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
Article R441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] pour le délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de
Article L353-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. […]
Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. […]
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, […]
Article L351-10-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Section 2 : Régime de solidarité
Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite.
Article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] II.-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret.
- Non-respect des plafonds de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Absence de ressources suffisantes
- Absence de ressources
- Justification des ressources
- Évaluation des ressources
- Non-respect des conditions de ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Dépassement du plafond de ressources
- Ressources des parents
- Absence de justification des ressources
- Justification des revenus
- Évaluation des ressources des parents
- Absence de revenus
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Évaluation des ressources et charges
- Erreur d'appréciation des ressources
- Revenus et charges des parties
Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'incohérence des critères de conditions de ressources permettant de percevoir la pension de réversion. […] En outre, celle-ci est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. […] En revanche, si le conjoint défunt était salarié dans le secteur privé, alors, des conditions de ressources maximum s'appliquent. […]
Lire la suite…