Non-respect des conditions de ressources
Décisions
[…] — qu'au jour de la décision contestée, elle était inscrite à l'université d'Artois et non à des cours par correspondance ; que la décision contestée se fonde sur une formation par correspondance qui n'a jamais existé ;— que le Tribunal a retenu le non-respect des conditions de ressources alors que le préfet ne l'a jamais contesté ; qu'elle justifie de conditions de ressources suffisantes ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […]
[…] — est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne produit pas l'avis émis par le maire de sa commune de résidence sur ses conditions de logement et de ressources, de sorte qu'il ne peut vérifier s'il a été régulièrement établi, ni en vérifier les motifs ; […] Il sollicite, s'agissant des moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de motivation, la substitution du motif tiré du non-respect des conditions de ressources et de logement à celui du non-respect des principes essentiels régissant la vie familiale et fait valoir que les autres moyens ne sont pas fondés.
[…] – elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Maritime s'est estimé lié par la condition non remplie des ressources ; […] Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande compte tenu du non-respect des conditions de ressources prévues par l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — le moyen invoqué par la CNAV tiré de du non respect des conditions de ressources pour pouvoir prétendre à l'allocation de veuvage soulevé pour la première fois dans les conclusions soumises à la cour serait prescrit, ayant été opposé plus de cinq ans après le dépôt de la demande d'allocation, […] — Mme [Y] [L] veuve [M] ne remplit pas la condition de ressources permettant de percevoir la pension de veuvage, […] Le droit à allocation veuvage est donc conditionné par le respect d'un délai impératif pour lequel la loi ne prévoit aucun aménagement et le non-respect de ce délai est sanctionné par l'absence de reconnaissance de ce droit.
[…] sans y statuer, par le prononcé d'un non-lieu ; que, […] il demande au tribunal de la rejeter, il n'a pas commis d'erreur de droit en rappelant seulement que le préfet pouvait légalement refuser le regroupement familial pour le seul motif de l'insuffisance des ressources, et non que le préfet devait le refuser ou qu'il était lié par ce motif ; […] que le non-respect des conditions de ressources ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants ; […] le mariage a été célébré en 2003, la requérante ne peut accueillir son époux dans des conditions décentes et elle n'est pas dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie ; […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] Prononcé publiquement le 08 Janvier 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2006, la SARL TROIS QUART CENTRE a décerné à Y Z épouse X un avertissement pour non-respect de la charte merchandising et du règlement intérieur ; […] Attendu que par lettre du 7 juin 2006, la SARL TROIS QUART CENTRE prise en la personne de sa directrice des ressources humaines a consenti à Y Z épouse X une large délégation de pouvoirs en matière de management ;
[…] ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 17 mars 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M me G, présidente, et M me E, greffier […] non-respect de la durée maximale de travail journalier, […] M me X se fonde sur un planning du logiciel Planet dont il ne peut être sérieusement contesté qu'il reflète les horaires réels dès lors qu'elle n'est pas contestée dans son affirmation relative au fait que le planning était établi sous le contrôle de son supérieur et vérifié par la responsable des ressources humaines.
[…] M me X a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux le 20 janvier 2010 d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique, non-respect de la priorité de réembauchage, […] Par ailleurs, lors de l'entretien préalable, nous vous avons également confirmé les termes du plan d'accompagnement des ressources humaines visant à prendre en compte votre situation individuelle face à ce changement de lieu de travail, […] Aux termes de la lettre de licenciement, M me X a donc été licenciée pour refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail concernant le lieu de travail.
[…] à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Que, sur le plan opérationnel, l'employeur reproche à Monsieur Z de ne pas avoir mis en oeuvre le recrutement nécessaire à l'ouverture d'un site alors qu'il était chargé de cette mission après le départ de l'assistante des ressources humaines intérimaire et de ne pas avoir aidé Monsieur A, […] Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, […]
[…] selon le jugement, notamment : 1.393,53 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; 2.787,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 278, […] — lui donner acte de ce qu'elle se rapporte à justice sur les conditions de la rupture du contrat, […] laissant les salariés face à son mutisme, face aux doutes quant à leur avenir professionnel, face à des difficultés financières dont il était le responsable ; depuis la rupture de son contrat de travail il n'a pour seule ressource de revenus que l'activité qu'il exerce à titre individuel qui ne lui permet de se verser que 900 € de salaire en moyenne par mois, outre les répercussions sur son état de santé.
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Commentaires
Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130) Aucune. Non-respect de l'objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […] et donc y compris au titre de l'année 2019 Non Années d'imputation - exemple 2 Les conditions de loyers et de ressources des locataires propres au secteur intermédiaire devront être respectées pendant la période
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […] Logement acquis ou construit par le contribuable La réduction d'impôt est notamment remise en cause dans les cas suivants : - le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par le contribuable. […] Location à caractère intermédiaire En plus du non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30, la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes : - les conditions de ressources ne sont pas respectées à chaque conclusion d'un nouveau bail ; […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de la part de certains organismes de crédit du taux maximal d'endettement par personne. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] Dans la pratique, la plupart des prêteurs considèrent qu'en moyenne le niveau d'endettement d'une personne ne doit pas dépasser le tiers du montant de ses ressources. […] Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La déduction spécifique obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location (A); - cession, pendant la période d'engagement de location, des logements au titre desquels le contribuable a bénéficié de la déduction spécifique ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts (B). A. […] Changement d'affectation du logement à un locataire qui ne satisfait pas aux conditions de ressources Une exception est prévue lorsque le changement d'affectation du logement est imputable au locataire (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20, […]
Lire la suite…[…] toutes autres conditions étant supposées réunies. Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal résultant de l'abattement majoré de 40 % au lieu et place de l'abattement normal de 14 % applicable jusqu'en 2005. […] un cas de non-respect de l'engagement de location. […] Le dispositif d'encouragement à l'investissement locatif « Besson ancien », […] s'applique aux revenus tirés de logements ayant fait l'objet de baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 lorsque la location respecte certaines conditions tenant au montant des loyers pratiqués et aux ressources des locataires concernés. […] Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. […]
Lire la suite…[…] de l'avant dernière année précédant celle de la signature dudit contrat (CCH, […] les évolutions du marché. […] L'article R.254-7 du Code de la construction et de l'habitation précise donc que l'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L.254-1 à L.254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L.254-3. […] Il s'agira vraisemblablement des cas suivants : - non réalisation des constructions et travaux ; […] - non - respect des conditions d'occupation du logement à titre de résidence principale ; - non-respect des conditions de ressources […]
Lire la suite…La validité de ce congé est toutefois subordonnée à la condition qu'une offre de relogement soit faite au locataire lorsque celui-ci est âgé de plus de soixante-dix ans et ne dispose pas de ressources supérieures à une fois et demie le SMIC. Il s'agit-là de dispositions d'ordre public qui s'appliquent aussi bien en cas de ventes par lots qu'en cas de vente d'un seul logement. […] Par ailleurs, en application du 2° du I de l'article 5 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et rendu obligatoire par décret, […]
Lire la suite…Le tribunal de police d'Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d'euros d'amendes pour non-respect du Smic auprès d'environ 1 200 salariés en France. […] Le nombre d'amendes a été calculé magasin par magasin, en fonction du nombre de salariés lésés. […] Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement Dans le domaine du droit du travail, […] est de faire de l'inaptit... Clause de non-concurrence : l'obligatoire contrepartie financière Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d'une clause de non-concurrence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 26 mars 2004
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article D317-17 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Section 5 : Contrôle
[…] et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de l'établissement de crédit, […] dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R131-29 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article L433-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L253-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
- Non-respect des plafonds de ressources
- Conditions de ressources
- Erreur d'appréciation des ressources
- Justification des ressources
- Absence de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Absence de justification des ressources
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Absence de justification des revenus
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Évaluation des ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Dépassement du plafond de ressources
- Droit au revenu de solidarité active
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Absence de revenus
- Justification des revenus
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
[…] des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. […] les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, […] le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non […]
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