Absence de revenus
Décisions
Il résulte des articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération, d'autre part, que, même en l'absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement de cotisations calculées alors sur des bases tarifaires minimales.
[…] alinéa 2, du même Code, il est tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales prévues par ce texte. […] Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses oppositions alors qu'il résulte de l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse a pour limite les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en sorte que lorsqu'il n'existe aucun revenu pour l'année de référence, ce qui était le cas pour M. X…, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus … ».
[…] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 novembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposant un refus à sa demande de pension d'invalidité, déposée le 27 novembre 1980, aux motifs essentiels qu'il ne justifiait pas de revenus de remplacement au sens de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que le maintien des droits prévus par l'article L.253 du même code ne concerne pas l'assurance invalidité, alors, d'une part, qu'il justifiait d'une aide publique assimilable à un revenu de remplacement, […]
Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle et commerciale est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective dès lors qu'elle n'avait pas cessé d'exister et que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu.
[…] respectivement, aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient certains immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale que la condition qu'elles posent relative à l'absence de revenus doit s'apprécier au regard de la personne publique propriétaire du bien – et non au regard de l'emphytéote, redevable légal de la taxe en vertu du II de l'article 1400 du CGI. Etant productif de revenus pour le département, le domaine mis à disposition ne pouvait être exonéré de taxes foncières, […]
[…] la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il n'[était] pas suffisamment établi [qu'elle] n'était plus en capacité d'exercer une activité professionnelle depuis le [1er] août 2013 », en l'absence de modification des décisions du médecin du travail ou du médecin-conseil de la sécurité sociale, l'autorisant à travailler vingt heures par [mois], […] qu'elle produisait, mentionnait un net imposable de 821,80 euros, repris dans sa déclaration de revenus, et d'autre part, que « le droit de percevoir une rente professionnelle [n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ; […]
[…] des « montants forfaitaires importants de cotisations chaque trimestre » qu'elle n'était pas en mesure de régler, avant de finalement réduire sa dette « au minimum exigible en cas d'absence de revenus » ; qu'en déboutant M me X… de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle n'établissait pas « que la caisse aurait excédé ses pouvoirs ou fait une application erronée des textes » sans s'expliquer sur le montant des cotisations initialement réclamées à hauteur de 1 162 euros (année 2008), […] au titre des mêmes périodes et en un temps rapproché plusieurs appels de cotisations contradictoires, pour des montants exorbitants par rapport à ses revenus, sans que la moindre explication, […]
[…] avait diminué en raison du montant et du coût du crédit contracté pour cette acquisition et du paiement de la somme de 1 500 000 euros par la SCI sur ses deniers personnels, relevé qu'il en était allé de même pour le patrimoine des époux X…, qui soutenaient eux-mêmes avoir utilisé le prix de vente pour le remboursement d'autres dettes, et retenu que la liquidation judiciaire de la société L'embarcadère laissait présumer l'absence de revenus des époux X… du chef de son exploitation, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en cédant leur immeuble à une SCI dont ils étaient les seuls associés alors qu'ils avaient connaissance du principe certain de créance dont disposait M. Y… à leur encontre, […]
[…] Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement retient que M me X… n'a perçu aucune rémunération au titre de la cogérance de 2007 à 2010 et a exercé une activité salariée à temps complet du 1er mars au 31 décembre 2010 en qualité de gérante puis d'employée de restauration au sein du même établissement à compter du 3 janvier 2011 ; que le cumul d'heures travaillées tant en 2010 qu'en 2011 est supérieur à 1200 heures ; que le nombre d'heures travaillées combiné avec l'absence de revenus libéraux caractérise une activité principale salariée sur ces deux années ; que M me X… produit la copie d'un courrier en date du 15 octobre 2010 faisant état d'un cumul de fonctions, […]
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Commentaires
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, […] dans le cas où l'assuré n'a pas travaillé pour des raisons justifiées telles que maladie ou chômage, le calcul se fera en fonction des revenus journaliers perçus antérieurement, ou, à défaut, à partir des jours travaillés suivant la période de référence. […]
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Lire la suite…Des travaux de rénovation peuvent être déduits des revenus fonciers en l'absence de revenus locatifs à la condition de démontrer l'intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies. […]
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Lire la suite…La collectivité propriétaire utilise elle-même l'immeuble 30 Il faut admettre qu'il y a productivité de revenus quand la collectivité exerce dans l'immeuble une activité lucrative : agricole, industrielle ou commerciale. 40 Toutefois, il convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 1° de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. […]
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Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre IV : Droits à pension des ascendants
3° Que leurs revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques n'excèdent pas une somme égale, par part de revenu au sens des articles 194 et 195 du Code général des impôts, à celle en deçà de laquelle aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus du travail salarié.
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de
Article R323-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux. II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :
Article 63 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article 14 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 197 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 %
Article 108 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- a : Généralités
[…] Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Article 130 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Article 1728 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
[…] a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ; […]
- Absence de ressources
- Absence de justification des ressources
- Absence de justification des revenus
- Absence de ressources suffisantes
- Absence de moyens juridiques
- Absence de difficultés économiques
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Justification des revenus
- Conditions de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de documents justificatifs
- Absence de justification des impositions
- Absence de moyens recevables
- Baisse des revenus
- Perte de revenus
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justificatifs
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de tenue de comptabilité
La collectivité propriétaire utilise elle-même l'immeuble Il faut admettre qu'il y a productivité de revenus quand la collectivité exerce dans l'immeuble une activité lucrative de nature agricole, industrielle ou commerciale. […] n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450). […] Remarque 2 : Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI permet de déterminer le redevable de la TFPB en l'absence de dispositions expresses. 1. […] Cela étant, dans la mesure où l'exercice d'une activité lucrative rend les immeubles dans lesquels s'exerce l'activité des caisses de crédit municipal productifs de revenus, […]
Lire la suite…