Niveau des ressources mensuelles
Décisions
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] RESSOURCES DU DEMANDEUR : 2539,66 €
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] RESSOURCES DU DEMANDEUR : MENSUELLES DES PERSONNES VIVANT AU FOYER: 2263,75 €
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5), revenus de la mère du requérant qui l'héberge pris en considération ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à : […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures lui permettent d'obtenir une aide juridictionnelle supérieure à 55%;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur justifie que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
[…] — le niveau des ressources mensuelles du demandeur à l'aide juridictionnelle s'établit à […] — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) ;
pendant 7 jours
Commentaires
La volonté générale lors de l'adoption de ce texte était de mettre en place un système qui garantisse à tous les chômeurs ayant cotisé quarante années aux caisses de retraites un minimum mensuel. […] depuis l'adoption de ce texte, percevoir un complément de ressources sous la forme d'une allocation spécifique d'attente. […] Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution et les modalités de calcul de l'allocation mise en place par la loi du 17 avril 1998, […] dont le montant est de 1 750 francs, peut être majorée pour permettre au bénéficiaire d'atteindre un niveau de ressources mensuelles égal à 5 000 francs. […] En conséquence, […]
Lire la suite…L'article R. 348-4 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien dont le montant est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget.
Lire la suite…Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 552-1 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien, dans des conditions définies par arrêté des ministres des affaires sociales, de l'asile et du budget. […] Le montant de la participation financière tient compte notamment : 1° Des ressources de la personne ou de la famille accueillie ; 2° Des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. […]
Lire la suite…[…] dont le niveau varie en fonction de la composition familiale, et, le cas échéant, […] afin de prévoir désormais le versement para alimentation d'une carte de paiement [10] L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement, à terme échu, […] âgé de 18 ans et plus, ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dont les ressources financières mensuelles sont inférieures au […] D'abord sur le plan financier, le demandeur d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement et d'entretien. […]
Lire la suite…[…] dont le niveau varie en fonction de la composition familiale, et, le cas échéant, […] afin de prévoir désormais le versement para alimentation d'une carte de paiement [10] L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement, à terme échu, […] âgé de 18 ans et plus, ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dont les ressources financières mensuelles sont inférieures au […] D'abord sur le plan financier, le demandeur d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement et d'entretien. […]
Lire la suite…Les données confirment également le faible niveau de ressources mensuelles des étudiants qui se situe, pour 79,3 % des sujets interrogés, à moins de 460 Euros, […] 1998 ; Galland & Oberti, 1996). […] Dans les deux cas, notamment au niveau des mails échangés, la sphère sociale semble désinvestie par rapport aux autres sphères d'activités. […] Par ailleurs, […] l'effet du niveau de ressources n'est pas linéaire : les étudiants disposant des revenus les plus élevés (supérieurs à 460 euros par mois) n'ont pas une probabilité supérieure à celle des autres étudiants d'appartenir à cette classe d'usage (et y sont même sous-représentés). […]
Lire la suite…Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la prise en compte des allocations mensuelles d'aide à l'enfance dans l'établissement des ressources des demandeurs de R.M.I. […] les conseils généraux et leurs services ne peuvent cesser d'instruire les dossiers de demandes d'allocations. […] En effet, le versement de l'allocation différentielle de revenu minimum d'insertion a pour but d'amener les personnes qui en bénéficient à un niveau de ressources qui, certes, reste faibles, mais qui doit permettre, […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles sont intégrées à l'évaluation des ressources des familles susceptibles de bénéficier du R.M.I. les allocations liées aux enfants et versées par conséquent sans condition de ressources. Il apparaît, en effet, que cette disposition est contraire à l'esprit dans lequel les allocations liées aux enfants ont été voulues et sont attribuées. […] Deux cas se présentent : le demandeur du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ne perçoit pas d'allocations mensuelles au moment de la demande. […] tant au niveau de leur montant que de la périodicité des versements, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Barème de ressources garanties (Base 169 heures par mois) […] NIVEAU […] Mensuelle
Avenant n° 42 du 17 septembre 1998 relatif à la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée et RAC
Barème " Assiette de primes " (Base 169 heures par mois) Effet au 1er juillet 1998 NIVEAU COEFFICIENT MONTANT
Article L412-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Définitions
b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ; c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au
Article R412-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources.
Article L412-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. II. – La présente section n'est pas applicable : 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
Article 7 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Abrogé
Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit.
Article 65 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Cette loi prévoira que tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert des personnels et des ressources correspondant. […]
Article 1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
Article R348-4 du Code de l'action sociale et des familles
I.-Les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. […]
Article R348-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
I.-Les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. […]
- Justification des ressources mensuelles
- Conditions de ressources
- Ressources des parents
- Justification des ressources
- Évaluation des ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Non-respect des plafonds de ressources
- Absence de ressources
- Justification des revenus
- Évaluation des ressources des parents
- Absence de justification des ressources
- Absence de revenus
- Revenus et charges des parties
- Évaluation des ressources et charges
- Situation financière de la mère
- Revenus et charges des parents
- Situation financière des parties
- Situation financière de l'intimée
- Modification des ressources
- Non-respect des conditions de ressources
Le montant mensuel de cette allocation est fixé par le décret n° 98-456 du 12 juin 1998 à 1 750 francs. Cependant, le Gouvernement s'est également engagé à verser un complément à cette somme, le cas échéant, de sorte que les bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente se voient garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
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