Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Monsieur X Y, demeurant Cité Font-vert – XXX logement XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant remplit les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Attendu que, si le requérant ne remplit pas les conditions de nationalité et de résidence régulière et habituelle en France exigées par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, sa situation est particulièrement digne d'intérêt ; qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ;
[…] Monsieur C D E A, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur A justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Attendu, par ailleurs, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur B C D X, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur X justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur Z AHAMDIA, C D E F G – XXX – XXX Vu le dossier transmis par le F d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant a relevé appel d'un jugement de départage rendu le 09 décembre 2011, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Madame X Y, XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que la requérante, qui bénéficie du RSA, remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Qu'il remplit également les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur C D E Y, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur Y justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur X Y Z A, F G H I – J K Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant a produit les pièces demandées ; qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 excluent en effet ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919 et du décret du 20 février 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui en fait la demande, sans condition de ressources. […] Loin de méconnaître les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour elle, […]
Lire la suite…Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. […] L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, permettant aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. En effet en vertu de l'article 13 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/5/2011, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». […] Il leur suffit de fournir un document justifiant de la perception de la prestation, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait de l'aide juridictionnelle. […] Dans le cas contraire la situation du bénéficiaire restera parfaitement inchangée. […] Il demande si les pouvoirs publics entendent prendre en compte le coût du litige par rapport aux ressources et procéder à une révision des plafonds de ressources. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle prévue par l'article 50 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. […] L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […] Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de s copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €. […] Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
Et/ou que puis rajouté ou entamé comme action Merci de vos réponses Bien cordialement Stéphane Bonjour, Essayez dans un premier temps d'aller voir votre syndicat, ou un syndicats qui pourra vous aider et vous conseiller. Sinon vous avez comme autre option de négocier votre départ en concluant une transaction avec votre employeur, ce qui peut vous éviter les désagréments du procès. […] Je vous informe aussi que vous avez des consultations gratuites en mairies avec des avocats, et que vous pouvez prétendre sous certaines conditions de ressources à l'aide juridictionnelle. Bon Courage. Cordialement. Rosanita
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