Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Monsieur X Y, demeurant Cité Font-vert – XXX logement XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant remplit les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Attendu que, si le requérant ne remplit pas les conditions de nationalité et de résidence régulière et habituelle en France exigées par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, sa situation est particulièrement digne d'intérêt ; qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ;
[…] Monsieur C D E A, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur A justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Attendu, par ailleurs, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur B C D X, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur X justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur Z AHAMDIA, C D E F G – XXX – XXX Vu le dossier transmis par le F d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant a relevé appel d'un jugement de départage rendu le 09 décembre 2011, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Madame X Y, XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que la requérante, qui bénéficie du RSA, remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Qu'il remplit également les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur C D E Y, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur Y justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur X Y Z A, F G H I – J K Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant a produit les pièces demandées ; qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
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Commentaires
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 excluent en effet ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919 et du décret du 20 février 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui en fait la demande, sans condition de ressources. […] Loin de méconnaître les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour elle, […]
Lire la suite…Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. […] L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, permettant aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. En effet en vertu de l'article 13 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/5/2011, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». […] Il leur suffit de fournir un document justifiant de la perception de la prestation, […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que tout justiciable. […] Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui modifie l'article 4 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. […]
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Lois et règlements
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. […] L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €. […] Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 101 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 86, 87, 90, 91, 95, 96, 97 et 98, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après : RESSOURCES
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 6 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente : 1° A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ;
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
Et/ou que puis rajouté ou entamé comme action Merci de vos réponses Bien cordialement Stéphane Bonjour, Essayez dans un premier temps d'aller voir votre syndicat, ou un syndicats qui pourra vous aider et vous conseiller. Sinon vous avez comme autre option de négocier votre départ en concluant une transaction avec votre employeur, ce qui peut vous éviter les désagréments du procès. […] Je vous informe aussi que vous avez des consultations gratuites en mairies avec des avocats, et que vous pouvez prétendre sous certaines conditions de ressources à l'aide juridictionnelle. Bon Courage. Cordialement. Rosanita
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