Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Monsieur X Y, demeurant Cité Font-vert – XXX logement XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant remplit les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Attendu que, si le requérant ne remplit pas les conditions de nationalité et de résidence régulière et habituelle en France exigées par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, sa situation est particulièrement digne d'intérêt ; qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ;
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Attendu, par ailleurs, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur C D E A, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur A justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur B C D X, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur X justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur Z AHAMDIA, C D E F G – XXX – XXX Vu le dossier transmis par le F d'aide juridictionnelle, Attendu que le requérant a relevé appel d'un jugement de départage rendu le 09 décembre 2011, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Madame X Y, XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que la requérante, qui bénéficie du RSA, remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, le requérant justifie de la recevabilité de son action ; Qu'il remplit également les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Monsieur C D E Y, XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu que monsieur Y justifie, en cause d'appel, qu'il remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME
[…] Madame Y Z, demeurant XXX – XXX Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Attendu qu'en cause d'appel, la requérante justifie de la recevabilité de sa demande, qu'elle remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, PAR CES MOTIFS EN LA FORME
pendant 7 jours
Commentaires
Et/ou que puis rajouté ou entamé comme action Merci de vos réponses Bien cordialement Stéphane Bonjour, Essayez dans un premier temps d'aller voir votre syndicat, ou un syndicats qui pourra vous aider et vous conseiller. Sinon vous avez comme autre option de négocier votre départ en concluant une transaction avec votre employeur, ce qui peut vous éviter les désagréments du procès. […] Je vous informe aussi que vous avez des consultations gratuites en mairies avec des avocats, et que vous pouvez prétendre sous certaines conditions de ressources à l'aide juridictionnelle. Bon Courage. Cordialement. Rosanita
Lire la suite…Les articles 132-2 à 132-7 du code pénal fixent les conditions de fond et le plafond de ce qui peut être exécuté ; les articles 710 et 711 du code de procédure pénale règlent la saisine, la juridiction et l'audience. […] Une peine assortie du sursis peut-elle être confondue ? […] La désignation d'un avocat commis d'office n'est pas synonyme de gratuité : elle ouvre droit à une prise en charge par l'État seulement si les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle sont remplies. À défaut, l'avocat commis d'office demande des honoraires. […]
Lire la suite…[…] cette convocation doit obligatoirement mentionner : La qualification de l'infraction présumée La date et le lieu présumés de l'infraction Votre droit d'être assisté par un avocat Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle Les modalités de désignation d'un avocat d'office Les lieux où obtenir des conseils juridiques avant l'audition Cette convocation écrite est précieuse car elle vous donne le temps de préparer votre défense et de contacter un avocat avant l'audition. […] Les droits du suspect en audition libre L'information préalable obligatoire Avant le début de l'audition, […] mais sa prise en charge financière n'est garantie que sous conditions de ressources, […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». […] Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 excluent en effet ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919 et du décret du 20 février 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui en fait la demande, sans condition de ressources. […] Loin de méconnaître les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour elle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. […] L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €. […] Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, […]
Article 101 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 86, 87, 90, 91, 95, 96, 97 et 98, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après : RESSOURCES
Article 29 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 6 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente : 1° A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ;
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
Ce texte prévoit précisément le cas de l'urgence : la convention écrite reste la règle, sauf urgence, force majeure, ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle. […] Seule est licite une convention prévoyant, en plus de la rémunération des diligences accomplies, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu. […] L'avocat commis d'office n'est pris en charge par l'État que si la personne détenue remplit les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle. À défaut, des honoraires restent dus, comme pour toute autre désignation. […]
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