Absence de ressources suffisantes
Décisions
L'article 689, alinea 3, du code de la securite sociale relatif a l'allocation supplementaire, aux termes duquel il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources de la valeur des locaux d'habitation effectivement occupes, a titre de residence principale par l'interesse et les membres de sa famille vivant a son foyer, ne distingue pas selon que le requerant dispose ou non de ce logement a titre gratuit.
L'enumeration de l'article 689, alinea 4, etant limitative, encourt la cassation la decision qui, pour le calcul des ressources d'une personne sollicitant le benefice de l'allocation supplementaire, refuse de tenir compte des arrerages de la pension militaire d'invalidite percue par l'interesse.
[…] « Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) n'est versée qu'en cas d'absence de ressources suffisantes de l'allocataire et […] Attendu que pour décider que le bien dont Théophile X… avait acquis la nue-propriété, en compensation d'une créance sur la venderesse qui s'en est réservé l'usufruit, ne devait pas être pris en compte dans le calcul de ses ressources, les juges du fond énoncent que le bien grevé d'usufruit n'est pas susceptible de produire un revenu,
L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvier 1978, même dans le cas où elles sont retracées selon un exercice ne s'inscrivant pas dans l'année civile, n'excèdent pas le chiffre limite fixé .
Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet héritier l'action en remboursement des arrérages versés avaient ainsi été suffisamment révélés, sont fondés à décider que le délai de prescription avait couru et que celle-ci était acquise lorsque, huit ans plus tard, la caisse avat introduit son action.
[…] Attendu qu'aux termes dudit article l'allocation aux vieux travailleurs salaries n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur ou du conjoint survivant de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excede pas le chiffre annuel prevu par le texte ;
Les regimes de securite sociale n'excluant aucun des modes de preuve admis et autorises par la loi, une caisse d'assurance vieillesse, saisie d'une demande d'allocation supplementaire, ne saurait se voir refuser la mesure d'instruction qu'elle sollicite sur les ressources du requerant au seul motif qu'une telle mesure d'instruction serait vouee a l'echec, du fait qu'en application de l'article 700 du code de la securite sociale elle a pu proceder aux investigations utiles aupres des administrations fiscales.
Les allocations versees par un organisme municipal d'aide sociale, n'etant pas comprises dans l'enumeration limitative de l'article 8, alinea 4, de la loi du 30 juin 1956, doivent entrer en compte dans le calcul des ressources du requerant pour l'attribution de l'allocation supplementaire instituee par les articles 5 et suivants de ladite loi.
[…] Attendu que, selon ces textes, l'allocation supplementaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'interesse n'excede pas un certain plafond ; […]
Il resulte du rapprochement des articles 689 du code de la securite sociale, 17 et 19 du reglement d'administration publique du 26 juillet 1956 que pour evaluer les ressources d'une personne sollicitant le benefice de l'allocation supplementaire, il convient de distinguer suivant que les biens mobiliers ou immobiliers qu'elle possede sont ou ne sont pas productifs de revenus ; s'ils n'ont produit aucun revenu pendant la periode consideree, il doit etre tenu compte d'un revenu fictif calcule comme il est dit a l'article 17 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, on voit mal par quelle procédure l'établissement concerné peut être informé dans ce délai de dix jours des ressources de la personne décédée alors que la succession n'est, dans la plupart des cas, […] Le maire doit alors assurer le financement des funérailles conformément aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. […] Toujours lorsqu'il s'agit du décès d'une personne dépourvue des ressources suffisantes, […] dans le cas d'une personne décédée en l'absence de famille et dont le corps n'est pas réclamé, les frais de maintien en chambre mortuaire ou funéraire sont recouvrés sur l'avoir laissé par le défunt ou, en l'absence de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…Un ressortissant d'un État membre s'était vu refuser un droit de séjour dans l'État membre d'accueil en raison de son absence de ressources suffisantes. […] La portée de l'obligation d'examen individuel. […] La Cour affirme que les autorités nationales ne peuvent se fonder sur un seuil de ressources abstrait pour refuser le séjour. […]
Lire la suite…De plus, elle ne pouvait bénéficier de la procédure de regroupement familial compte-tenu de son absence de ressources suffisantes et du risque de séparation avec son enfant qu'implique cette procédure.
Lire la suite…La Cour a jugé que le citoyen économiquement inactif doit disposer de ressources suffisantes. […] La valeur de cet arrêt est de rappeler le lien direct entre ressources et légalité du séjour. […] Le juge de l'Union précise que l'absence de ressources suffisantes prive le citoyen de son droit de séjour. “Un citoyen de l'Union qui ne dispose pas de ressources suffisantes ne peut pas prétendre à un droit de séjour” (point 44). […]
Lire la suite…L'absence de ressources suffisantes pour « reprendre pied » à la sortie est dramatique. […] en avril dernier, une personne placée sous surveillance électronique est sortie de la prison d'Annullin avec 30 euros en poche, alors qu'elle disposait de 1 300 euros sur sa part disponible, somme acquise grâce à son travail en prison.L'absence de ressources […] suffisantes pour « reprendre pied » à la sortie est dramatique.La précarité de la condition de sortie est, en outre, souvent renforcée par un manque de préparation à la sortie.
Lire la suite…Par votre décision Z…, précitée, vous avez aussi admis qu'il puisse prendre en considération le fait que le demandeur dispose ou non de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. La question n'était pas absolument évidente : si vous aviez admis de longue date que l'administration se fonde sur l'absence de ressources suffisantes en France, c'était au titre de la condition de résidence en France, […] vous l'aurez compris, les limites de votre jurisprudence Z…, en posant la question de savoir à quel moment le lien entre l'insuffisance des ressources et le handicap est suffisamment lâche pour qu'en opposant l'une au demandeur, l'administration n'oppose pas, […]
Lire la suite…L'une des principales causes de déficience des programmes de conformité anticorruption des entreprises en France tient à l'absence de ressources humaines et financières suffisantes dédiées à leur mise en œuvre. […] cette extension de la loi contribuerait à prévenir un risque opérationnel souvent absent des cartographies : celui de la défaillance de l'organisation de conformité, souvent corrélée à l'absence de ressources suffisantes (par exemple, l'ajout de la responsabilité compliance au champ d'action des ressources juridiques déjà saturées en termes de charge de travail).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Article D347-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 2 : De l'entretien des détenus
I. ‒ Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement : […]
Article L101-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre Ier : Objectifs généraux
[…] 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
Article L32 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE II
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
- Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
- Section II : Dispenses
Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés.
Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Article L113-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : Personnes âgées
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.
Article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
Article R1112-76 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
- Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
[…] 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des
Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
[…] 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […]
Article L511-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. […] Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet.
- Absence de ressources
- Absence de justification des ressources
- Absence de revenus
- Conditions de ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Absence de moyens juridiques
- Niveau des ressources mensuelles
- Insuffisance de la contribution actuelle
- Non-respect des conditions de ressources
- Justification des ressources
- Ressources des parents
- Urgence liée à la situation de précarité
- Besoin de soutien financier
- Non-respect des plafonds de ressources
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Évaluation des ressources
- Diminution des ressources
- Situation de précarité financière
Il lui fait observer que si le décret ne s'appliquait pas aux établissements de santé privés, les établissements publics de santé seraient soumis à l'obligation d'effectuer les funérailles des personnes disposant de ressources suffisantes dans les douze jours suivant le décès, […] compte tenu des termes de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, d'effectuer l'inhumation des mêmes personnes dans le délai de six jours. […] Enfin, dans le cas du décès d'une personne dépourvue de ressources suffisantes et en l'absence de famille, […] conformément à l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. […] En l'absence de ressources suffisantes, […]
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