Justification des ressources mensuelles
Décisions
[…] née le XXX, retraitée, divorcée sans personne à charge : des ressources mensuelles s'élevant à 1.437,08 € composées de pensions de retraite, et des charges évaluées à 1.462, […] Attendu que, devant la Cour, elle se borne à produire les mêmes pièces justificatives que celles soumises à l'appréciation de la commission, sans tenter de les actualiser si peu soit-il alors même d'une part que la contestation met en cause la justification des ressources mensuelles perçues, élément essentiel de l'appréciation, d'autre part que l'appelante prétend rétorquer à la contestation que la période appréciée par la commission était une période charnière de passage de l'activité salariée à la retraite, […]
[…] La bailleresse à l'audience se déclare opposée à l'octroi de délais de paiement, sauf à ce que les échéances mensuelles soient fixées à un montant de 76 euros. Eu égard à la justification du paiement de la somme de 140 euros, effectué par le défendeur avant l'audience, le loyer courant étant couvert par ce versement et l'allocation pour le logement perçue directement par le bailleur, et compte tenu de la justification des ressources mensuelles du locataire, il convient d'accorder à Monsieur [I] des délais de paiement et de l'autoriser à se libérer de sa dette au moyen de 35 mensualités d'un montant de 62 euros chacune, […]
[…] A à produire une copie des pièces justificatives de ses ressources mensuelles (trois derniers mois) et un justificatif récent fourni par la CAF ou le MSA avec le détail des prestations perçues. Le formulaire de recours amiable n° 15036*01 précise à la rubrique 7 : « Joignez les pièces justificatives des ressources mensuelles et de celles des personnes du foyer (revenus des trois derniers mois) et, si vous l'avez, […] Pour les ressources mensuelles, ce seront celles des trois mois précédant votre demande. () Il vous est demandé de produire des justificatifs des ressources mensuelles de toutes les personnes adultes vivant avec vous et, si vous l'avez, […]
[…] Par une décision du 22 octobre 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours au motif qu'il était irrecevable dès lors que, malgré la relance du secrétariat de la commission, elle n'avait pas joint à son dossier, avant la date du 6 août 2021, les pièces obligatoires manquantes, à savoir la copie des pièces justificatives de ses ressources mensuelles. […] Le formulaire CERFA numéro 15036, auquel renvoie l'arrêté susvisé du 18 avril 2014, indique à chacune des rubriques la liste des pièces à fournir, au nombre desquelles figurent notamment un justificatif des ressources mensuelles et de celles des personnes du foyer.
[…] que, d'une part, pour apprécier la condition tenant aux ressources, le dossier doit comporter les pièces justificatives des ressources mensuelles perçues par le demandeur et les personnes du foyer, au cours des trois derniers mois, ainsi que le dernier avis d'impôt ou de non-imposition reçu, […] la commission de médiation a estimé, dans sa décision du 12 décembre 2023, qu'en dépit de la demande qui lui a été faite le 6 juin 2023, celui-ci n'a pas joint les justificatifs des ressources mensuelles de son fils et de l'une de ses deux filles sur les trois derniers mois. […] B par courrier du 6 juin 2023 des pièces justificatives relatives aux ressources mensuelles de deux de ses trois enfants. […]
[…] 3. Considérant que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux de M. X au motif que l'intéressé n'a pas fourni les pièces justificatives de sa situation, notamment les justificatifs de ses ressources mensuelles sur les trois derniers mois ;
[…] RESSOURCES DU DEMANDEUR : MENSUELLES DES PERSONNES VIVANT AU FOYER: 1119,39 € — le demandeur ne justifie pas que ses ressources mensuelles de toutes natures sont inférieures aux plafonds fixés par la loi (article 4 ET 5) — l'action en justice n'apparaît pas manifestement irrecevable — l'action en justice n'apparaît pas manifestement dénuée de fondement
[…] et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. […] au titre de l'appréciation du montant des ressources mensuelles : " Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : () -prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, […] justificatifs des ressources mensuelles perçues en décembre 2022 et janvier 2023 ainsi que d'un justificatif fourni par la CAF ou la MSA avec le détail des prestations perçues en […] en rejetant le recours amiable de M me D au motif qu'elle n'avait pas justifié de ses ressources mensuelles de ses trois derniers mois, […]
[…] Le formulaire de recours amiable n°15036*01 précise notamment à la rubrique 7 que doivent être jointes « les pièces justificatives des ressources mensuelles du demandeur et de celles des personnes du foyer (revenus des trois derniers mois) (…) ». La notice explicative n°57754#01 précise également s'agissant de la rubrique 7 – ressources : « Il vous est demandé de produire : des justificatifs des ressources mensuelles de toutes les personnes adultes vivant avec vous (…) ». […] notamment les justificatifs des ressources déclarées des
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2011 aux sommes de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, Attendu que les nouvelles pièces produites (retenue directe sur AAH) permettent d'établir que les ressources de Y X ne sont pas supérieures au plafond fixé par la loi, puisqu'il est justifié de ressources mensuelles d'un montant de 911 euros ,
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite avoir la confirmation que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves d'anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent leur permettant de survivre. […] A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…Selon la FNACA, il s'agit d'un recul, car sans justificatif de dépense exceptionnelle cela occasionnerait une perte pour ces veuves percevant l'ASPA (soit 187 euros par mois ou 2 224 euros par an). Quelles dispositions compte-t-il prendre pour maintenir cette avancée en faveur des plus démunies et leur assurer un revenu stable ? Elle lui demande de confirmer que toutes les mesures seront étudiées pour assurer à ces veuves d'anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent. […] A cet égard, […] qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, […]
Lire la suite…Sans justificatif de dépense exceptionnelle, celles qui perçoivent l'ASPA verront leur revenu baisser de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Il demande donc quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour maintenir cette aide différentielle afin d'assurer un revenu stable à ces populations fragilisées. […] A cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…[…] en effet, été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, notamment les veuves, afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit un revenu mensuel de 987 euros. […] A cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…L'examen par le maire des documents produits pour justifier de ressources conformes à ce calcul, est donc essentiel, […] Toutefois, cette justification porte sur le montant des ressources nécessaires à la prise en charge de l'hébergé, mais élude la question des ressources globales de l'hébergeant. […] En effet, […] responsabilité de la commune et de favoriser un accueil convenable, conviendrait-il de définir une norme moyenne correspondant aux dépenses mensuelles minimales à estimer par personne (adulte et enfant) vivant en France, de manière à pouvoir déterminer le montant des ressources dont doit justifier un hébergeant pour accueillir un étranger à son domicile tout en assurant, […]
Lire la suite…En effet, dans le cadre d'une cure thermale le remboursement des indemnites journalieres est pris en compte en fonction d'un plafond de ressources fixe, ce qui est, semble-t-il, normal. […] les arrets de travail prescrits a l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu a indemnite journaliere sauf lorsque la situation de l'interesse le justifie. […] A cet egard, l'article D 323-1 subordonne le benefice des prestations en especes de l'assurance maladie a la condition que le total des ressources mensuelles « de toute nature » de l'assure, de son conjoint, […]
Lire la suite…Pour les handicapés visuels il semble qu'ils aient droit à cinquante heures d'aide par mois sans devoir fournir de justificatif. […] L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes atteintes d'un handicap visuel qui ouvrent droit, au titre du premier élément de la prestation de compensation (PCH), à 50 heures d'aides humaines par mois sans qu'elles aient à fournir de justificatif. […] Ainsi en décembre 2008, une personne qui répond aux critères liés à une déficience visuelle perçoit, au titre de l'élément 1 de la PCH, un montant mensuel de 578,50 euros. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir ce qui justifie ces dernieres. A la difference des autres prestations legales couvertes par le regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries, les indemnites journalieres pour arret de travail a l'occasion d'une cure thermale, elle-meme prise en charge apres accord prealable de l'organisme, sont soumises a conditions de ressources. […] Conformement a l'article D. 323-1 du code de la securite sociale, seuls peuvent beneficier de cette prestation les assures dont les ressources mensuelles de toute nature sont inferieures au montant du plafond mensuel de la securite sociale. La question du cumul eventuel des indemnites journalieres avec les indemnites de conges payes a ete par le passe objet de controverse en l'absence de texte formel.
Lire la suite…[…] et de la curatelle d'Etat institue une intervention financiere de l'Etat lorsque les ressources du majeur protege sont inferieures a un niveau que l'article 4 de l'arrete du 15 janvier 1990 a fixe au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. […] Ce financement par l'Etat apparait donc justifie pour toutes les mesures qui lui sont deferees, […] afin de supprimer la condition cumulative fixee actuellement par ce texte qui prevoit que le juge des tutelles peut autoriser des prelevements supplementaires « si l'importance des biens a gerer le justifie et lorsque les ressources mensuelles du majeur protege sont superieures au montant mensuel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L821-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Article L562-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Article L412-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7. A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois.
Article L3142-75 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article L412-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Définitions
1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;
Article L412-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. II. – La présente section n'est pas applicable : 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
Article D412-39 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, […]
Article 2 du Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »
[…] 3° L'appréciation des ressources et de
Article L412-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
I. – La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
- Justification des ressources
- Justification des revenus
- Niveau des ressources mensuelles
- Absence de justification des ressources
- Ressources des parents
- Conditions de ressources
- Évaluation des ressources des parents
- Modification des ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Évaluation des ressources
- Absence de ressources
- Évaluation des ressources et charges
- Situation financière de la mère
- Absence de justification des revenus
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Revenus du père
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Besoin de soutien financier
- Non-respect des conditions de ressources
- Situation financière de l'intimée
Elle estime qu'il s'agit d'un réel recul car sans justificatif de dépense exceptionnelle, ce sera une perte pour celles percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de 187 euros par mois. Il lui demande donc de préciser quelles dispositions il entend prendre afin d'assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel stable leur permettant de vivre décemment. […] A cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…