Justification des ressources
Décisions
[…] pour refuser a un bailleur ayant atteint l'age de la retraite le droit de reprise prevu a l 'article 845-1 du code rural, subordonne cette reprise a des conditions de rentabilite et a la justification des ressources du reprenant, de telles exigences n'etant pas prevues par ledit texte. […] par ce seul motif, justifie sa decision ; […] retient que l'exploitation envisagee ne sera pas rentable, et que le bailleresse s'est abstenue de fournir des indications sur ses ressources, ce qui ne permet pas d'apprecier le caractere d'exploitation de subsistance ;Attendu qu'en statuant de la sorte, en subordonnant la reprise a des conditions de rentabilite et a la justification de ressources de la reprenante, […]
[…] 13. Selon le troisième, le délit de non-justification de ressources, créé par la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 pour instaurer une présomption de recel lorsque ne peut être établie l'origine frauduleuse de la chose, est le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes de l'une de ces infractions.
[…] transport, offre et cession de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, participation à une association de malfaiteurs et non justification de ressources par personne en relation habituelle avec des personnes auteursde crimesou de délits ; […] que s'agissant du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, son éventuelle participation à la commission des faits découle nécessairement des infractions à la législation sur les stupéfiants quand bien même il n'aurait pas lui même participé à une ou des importations de stupéfiants ; que si s'agissant du délit de non justification des ressources l'information a démontré que M. X… avait fait l'acquisition les 31 décembre 2008, […]
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et non-justification des ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
[…] blanchiment aggravé, non-justification de ressources, […] sont fixés, compte tenu notamment des ressources et des charges de celui-ci ; […] 14 euros versées par la CAF, il dispose cependant de ressources suffisantes lui permettant de s'acquitter du cautionnement mis à sa charge dont il n'a par ailleurs pas contesté le montant lors de son placement sous contrôle judiciaire et étant relevé qu'il ne justifie d'aucun élément nouveau survenu dans sa situation financière ; que, […] la circonstance selon laquelle le montant du cautionnement n'avait pas été initialement critiqué ne constituait pas une justification des ressources de M. X… » ; […] la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
[…] que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée par ce dernier texte n'étant pas mentionnée dans la prévention initiale, […] l'article 225-6,3 du Code pénal assimilant au proxénétisme »le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit« (…) »de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution" ; […] l'arrêt attaqué énonce que la non-justification de ressources, […] Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
[…] justification des ressources par le locataire s'analyse en une clause pénale au titre de laquelle le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation, […] Considérant qu'il résulte certes des dispositions de l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation qu'en l'absence de communication par le locataire des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, […] Qu'en l'espèce la société d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION justifie […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M me X…, âgée de 25 ans, le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son père en compagnie de ses deux enfants âgés de 8 et 5 ans, le consul de France à Agadir s'est fondé d'une part sur le risque que M me X… n'entende dissimuler, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, et d'autre part, sur l'insuffisante justification des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants durant son séjour ;
[…] à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis le 11 mai 2020, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire introductif visant des faits de non-justification de ressources, […] facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect, […] omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l'origine d'un bien détenu, […] au motif que « le réquisitoire introductif du 1er octobre 2020 fait notamment référence à la non-justification des ressources correspondant à son train de vie ou la non-justification d'origine d'un bien détenu, […]
[…] D Vu la requête, enregistrée le 05 avril 2008, présentée par la caisse d'allocations familiales de LILLE, dont le siège est XXX à XXX ; la caisse d'allocations familiales de LILLE demande au tribunal de condamner M me Z X à lui verser la somme de 219,42 euros à titre de provision, au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er juillet 2006 au 31 août 2006 a pour origine la non justification des ressources pour l'année 2005 de M me X ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y, vice-président de tribunal administratif, pour statuer sur les demandes de référé ; Vu les pièces jointes à la requête ;
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Commentaires
PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits Cass. crim du 19 juin 2024, […] ou d'en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause. […] En application de l'article 321-6 dudit Code, le délit de non-justification des ressources est soit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, […] soit les victimes de l'une de ces infractions. […] Les délits de recel et de non-justification de ressources ne peuvent être retenus à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L562-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Article L412-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
I. – La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
Article R412-12 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de technologies portant sur les
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Article R441-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […]
Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de
- Justification des ressources mensuelles
- Justification des revenus
- Absence de justification des ressources
- Évaluation des ressources
- Conditions de ressources
- Non-respect des plafonds de ressources
- Non-respect des conditions de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Absence de ressources suffisantes
- Disparité des ressources
- Absence de ressources
- Absence de justification des revenus
- Ressources des parents
- Erreur d'appréciation des ressources
- Modification des ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Évaluation des ressources des parents
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Évaluation des ressources et charges
- Justification des dépenses
Délit de non-justification des ressources Délit de non-justification des ressources. […] Le 7 décembre 2016, la Chambre criminelle estime que la reconnaissance du délit de non-justification des ressources n'est pas contraire au principe de présomption d'innocence (II). […]
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