Accident de service fonction publique
Décisions
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 février 2018, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; […] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […]
[…] Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné (...) ". L'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dispose que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, […] L'article 21 du même arrêté dispose que : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service […]
[…] Outre que M me B n'établit pas en quoi cette pathologie présente des spécificités telles que la présence d'un spécialiste aurait été indispensable lors de la séance de la commission, et que cette instance a émis un avis défavorable sur la demande de l'intéressée tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un accident de service au constat d'un « évènement détachable du service », […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doit être écarté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]
[…] M me F relève du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et est employée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, où elle exerce les fonctions de responsable du service « Concours – examens professionnels ». Par un courrier du 21 août 2020, reçu par l'administration le 24 août 2020, M me F a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 29 novembre 2019. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi 9 janvier 1986 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (…) Toutefois, si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (…) » ; […] Lu en audience publique, le 24 octobre 2017.
[…] — le refus d'imputabilité au service de sa maladie est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions et notamment ses conditions de travail depuis 2013 et constitue en outre une suite de l'accident de service dont il a été victime le ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique :
pendant 7 jours
Commentaires
L'accident de service dans la Fonction Publique : guide essentiel Travailler au sein de la fonction publique implique souvent des responsabilités non seulement envers les citoyens mais aussi envers soi-même, en matière de sécurité et de santé au travail. […]
Lire la suite…En savoir plus Sommaire Brèves d'Actualité Juridique Vie des acteurs publics Caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privé CE, 11 mai 2022, n° 449370Le Conseil d'Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique... […] En savoir plus Fonction publique Lucie LEFEBURE Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l'administration dans le cas d'une reprise d'un salarié sur le fondement de l'article L. 1224-3 du Code du travail CE, 1er juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] l'employé est amené à titre personnel à se rendre le soir à un spectacle et qu'il est l'objet d'un accident sur le trajet correspondant, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'un accident en service. L'alinéa 3 de l'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités territoriales. […] La définition de l'accident de trajet est donnée par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : « Est également considéré comme accident du travail, […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des sinistres, au titre d'accidents du travail, des accidents dont sont victimes les agents de la fonction publique sur le trajet du travail. […] il souhaiterait que, compte tenu de nombreux contentieux et de la jurisprudence dans ce domaine, soit reprécisée la définition de cette notion réglementaire. […] S'agissant des accidents de service hors du lieu de travail, pour lequel il incombe aux intéressés d' apporter la preuve qu'il s'est produit à l'occasion du service, […]
Lire la suite…Or les dispositions de l'article L. 415-12 du code des communes fixant le régime statutaire de réparation des accidents du travail n'est pas applicable aux agents à temps non complet. Dans ces conditions ces agents, s'ils sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service, sont soumis au régime de réparation des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale, […] en cas de maladie ou accident imputable au service, un congé de maladie ordinaire, dans les conditions rappelées ci-dessus, ou un congé pour accident de service avec plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ou bien jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la couverture des accidents du travail dans le cadre d'un cumul d'activité d'un fonctionnaire territorial. L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'occuper plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. […] Elle souhaiterait toutefois savoir à qui incombe la charge, notamment financière, […] Est-ce à l'employeur principal, alors même qu'il n'a pas bénéficié du service au cours duquel l'accident a eu lieu, ou à l'employeur secondaire, […]
Lire la suite…Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire. La circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers concerne les congés pour raisons de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ».
Lire la suite…En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. […] En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. […]
Article L822-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. […] au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.
Article 47-2 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, […] Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;
Article L3133-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
[…] L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.
Article 33-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I.-La formation spécialisée prévue à l'article 32-1 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Article L822-22 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Article 13 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, est accordée de plein droit aux agents contractuels :
Article 124 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les agents contractuels des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après.
Article 98 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'indemnité mentionnée à l'article 53 qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Preuve de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Imputabilité de l'accident au travail
- Malaise accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Accident de trajet
- Matérialité de l'accident du travail
- Dysfonctionnement du service public
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
Un accident survenu dans le cadre du travail peut avoir des conséquences importantes sur votre santé et votre carrière. Pourtant, de nombreux agents rencontrent des difficultés pour faire reconnaître un accident de service. […] Réserver votre consultation Qu'est-ce qu'un accident de service en droit de la fonction publique ? […] L'accident de service correspond à un événement soudain survenu dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, et ayant entraîné une lésion, qu'elle soit physique ou psychologique. […]
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