Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
Décisions
[…] Il en résulte que, lorsque le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif en raison de l'obligation faite au salarié de se rendre au siège de l'entreprise à l'aller puis au retour du chantier, le salarié ne peut percevoir, en sus de sa rémunération, […] la cour d'appel a relevé que dans une note de service de l'employeur en date du 24 novembre 2015, l'employeur indiquait ''que lors de votre passage après votre journée de travail, vous devez imprimer votre fiche de chantier de la journée et la déposer sur le bureau du conducteur de travaux [et] selon le chantier, les instructions seront données par celui-ci ou le chef d'entreprise pour l'organisation du lendemain (
Doit dès lors être considéré comme temps de travail effectif, le trajet au cours duquel le salarié conduisait le véhicule de l'entreprise entre le siège de cette dernière (Orne) et le chantier (région parisienne), étant dans l'incapacité de se livrer à des occupations personnelles.
Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever qu'en refusant de rémunérer le temps de trajet au cours de l'astreinte, l'employeur avait causé aux salariés un préjudice qui devait être réparé ;
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel. […] Attendu que M. X… a été recruté par l'AFPA par contrat à durée indéterminée à effet du 2 mai 1980 ; que le 1er août 1989, il a accédé au poste de moniteur professionnel itinérant ; qu'il a saisi le 9 novembre 2001 la juridiction prud'homale afin de faire juger que les heures passées en déplacement devaient être considérées comme du temps de travail effectif, et obtenir des rappels de salaire et indemnités ;
[…] par appel incident, au rejet des demandes de E. X… en considérant que la demande formée au titre des heures supplémentaires est consécutive au refus de lui accorder un congé sabbatique en raison du non respect du délai de prévenance, que les relevés hebdomadaires invoqués par l'appelant mentionnent des éléments qui n'ont pas à être décomptés dans le travail effectif, qu'il convient de faire une distinction entre le temps de travail effectif (considéré comme du travail productif) et le temps de travail assimilé à du temps de travail effectif, […] que le temps de trajet pour se rendre du domicile du salarié à l'établissement n'est pas
[…] Attendu que M. X… qui exerçait les fonctions de formateur itinérant au sein de l'AFPA depuis le 31 janvier 1997, et avait la qualité de représentant du personnel a soutenu que le temps du trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission et pour l'exercice de ses fonctions représentatives devait être rémunéré comme un temps de travail effectif ; […] Attendu que pour décider que le temps de transport et de voyage de M. X… en exécution des ordres de mission qu'il recevait pour accomplir ses fonctions de formateur itinérant doit être considéré comme un temps de travail effectif et allouer au salarié diverses sommes à ce titre, […]
Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif.
[…] Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de considérer que l'heure de 17h00 et 18h00 laissée au salarié d'astreinte pour regagner son domicile en semaine constitue un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : […] du vendredi 18h00 au lundi 8h00, comme elle l'était précédemment ; que l'extension à la semaine de l'astreinte existante s'est, en effet, […] dès lors du moins que le salarié n'est pas pendant sa durée à la disposition de l'employeur et qu'il peut en conséquence vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre de lieu de travail constitue en revanche un temps de travail effectif ; […]
[…] 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société San Marina faisant valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ne pouvait être considéré comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 2°/ que depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière, […] et devait être considéré comme du temps de travail, avant de condamner l'employeur à lui verser à ce titre des heures supplémentaires au taux majoré, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ;
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Commentaires
Cette indemnité de trajet est destinée à compenser la sujétion que représente pour le salarié le fait de se rendre sur un chantier, c'est-à-dire le temps passé pour rejoindre le chantier et en revenir, étant considéré que ce trajet vient s'additionner au temps de travail. […] Il ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire pouvant justifier compensation pécuniaire. […] La durée du travail effectif est définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […]
Lire la suite…Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire prise en compte des trajets domicile-travail dans le calcul du temps de travail effectif par l'employeur. À l'heure actuelle, […] dans son arrêt du 23 novembre 2022, a estimé que le temps de trajet des salariés itinérants pouvait désormais être qualifié de temps de travail effectif, suivant ainsi une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. […] C'est pourquoi elle lui demande à quelle échéance une réflexion approfondie sera menée pour considérer le temps de trajet domicile-travail comme temps de travail effectif, […]
Lire la suite…Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les vives inquiétudes des professionnels, cadres comme non-cadres, quant à la prise en compte de leur temps de déplacement professionnel. Ce temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif conformément à l'article 37 de la loi de cohésion sociale récemment adoptée. […] Le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail étant variable d'un salarié à l'autre en fonction du lieu de domicile de chacun, cela signifie-t-il que pour un même temps de déplacement la contrepartie sera variable d'un salarié à l'autre. […]
Lire la suite…[…] les ouvriers effectuent le temps de trajet quotidien, non en dehors des horaires de travail de l'entreprise, […] Ce temps de trajet est alors rémunéré comme temps de travail, […] bien que le coût pour l'entreprise en soit plus important. […] La durée du travail effectif est définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. […] La Cour de cassation considère, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable, comme le demande notamment la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), que, dans le respect de la définition du temps de travail effectif fournie par l'article L. 212-4 du code du travail, mais également de la nécessaire application des principes conventionnels sur la définition du temps de trajet et son indemnisation qui correspondent le mieux à la réalité de la pratique des entreprises artisanales du bâtiment, […] le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. […]
Lire la suite…Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation à donner à la notion de travail effectif au regard de l'article 5 de la loi d'orientation relative à la réduction du temps de travail. […] concernant les ouvriers des entreprises de travaux publics, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier assuré gratuitement par l'employeur est considéré comme travail effectif. […] Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'article 5 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail tient compte de l'ensemble des acquis issus des avancées récentes de la jurisprudence sur la définition du temps de travail effectif. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] dans divers arrêts, précisé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. […] En effet, en application des principes énoncés ci-dessus, les temps de trajet ne sont pas, en principe, décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise. Il en est de même quand il a la simple faculté, et non l'obligation, […] le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. […]
Lire la suite…[…] collectives du bâtiment. […] Pourtant de récents litiges ont abouti à des procédures judiciaires et la jurisprudence qui s'en dégage tendrait à assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif à décompter sur la durée du travail . […] il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le temps de trajet ne soit plus considéré comme du temps de travail effectif […]
Lire la suite…[…] temps de travail effectif à décompter sur la durée du travail . Or cette interprétation ne correspond nullement à la réalité de fonctionnement des petites entreprises du bâtiment dont l'activité spécifique leur impose d'intervenir sur des chantiers souvent éloignés de leur siège. […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le temps de trajet ne soit plus considéré comme du temps de travail […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
Article 6 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
6.1. Si les conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise répondent à la définition du temps de travail effectif, le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Article L3121-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article 5-2 Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
[…] - le temps de trajet entre l'entreprise ou l'établissement de rattachement et le lieu d'intervention, et inversement, est considéré comme du temps de travail effectif ; […]
Article L3121-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 4 Accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail
Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. (1) […] Les trajets effectués par le salarié afin de se rendre de son domicile à son lieu de
Article 33.1 Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020
33.1.2. Trajet chantier-chantier Les déplacements de chantier à chantier sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 6 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
6.1. Si les conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise répondent à la définition du temps de travail effectif, le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Article 2 Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective
[…] – pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. […]
Article 7.202 Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
Le temps d'intervention ainsi que le temps de trajet effectué pour se rendre sur le lieu d'intervention et pour regagner son domicile sont considérés comme du temps de travail effectif, comptés et considérés comme tel.
- Temps de trajet
- Heures de travail effectuées
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Temps d'habillage et de déshabillage
- Horaires de travail
- Demande d'indemnité de trajet
- Accident de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement des temps de pause
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Temps partiel et travail intermittent
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Frais de déplacement
- Pointeuse au travail
- Charge de la preuve des heures de travail
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet en droit du travail. […] que son indemnisation est prévue sous forme forfaitaire selon négociations avec les partenaires sociaux au niveau régional, et que le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif. […] Cependant, […] quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. […]
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