Droit aux pénalités de retard
Décisions
[…] en premier lieu, que la société SEAC Guiraud (la SEAC) avait signé le procès-verbal de réception sans aucune réserve quant à la réalisation de l'ouvrage et aux délais, et sans alléguer de préjudice, le matériel ayant été livré sans retard, en second lieu, […] qui se référait au protocole d'avril 1994 régissant la profession, prévoyait expressément la déchéance du droit aux pénalités de retard en cas de non-respect des conditions de paiement, ce qui était le cas en l'espèce, […] sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SEAC formées en remboursement de frais et en paiement de pénalités consécutifs à des retards, devaient être rejetées ;
[…] Il indiquait que le contrat ne prévoyait pas le délai d'exécution des travaux, le privant ainsi du droit aux pénalités de retard et que le délai de réalisation de la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison n'était pas précisé dans la convention. […] Attendu que le Tribunal a justement décidé que la Société HABITAT TOP CONFORT avait usé de man'uvres dolosives pour tromper ses cocontractants sur l'étendue de leurs droits et créer la confusion, notamment en les faisant contracter avec deux sociétés représentées par le même gérant ayant le même logo, le même siège social, et dont l'objet social est similaire ;
[…] — des pénalités de retard calculées au taux de 1,3 % par mois sur la somme de 14 385.72 € à compter du 30.08.15 et jusqu'à complet paiement. […] impayée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale et ce contre remise de l'effet ; Nous ferons également droit aux pénalités de retard comme indiqué sur les factures et à la demande de remboursement des frais d'impayé et statuerons dans les termes suivants.
[…] La société Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes techniques des retards de chantier et le caractère justifié de la suspension des interventions de certaines entreprises, en deuxième lieu, […] 78 euros à titre de dommages et intérêts, en cinquième lieu, de condamner la commune à lui restituer les pénalités de retard, et en sixième lieu, à titre subsidiaire, […] au motif que le maître d'œuvre était compétent pour modifier un contrat en cours d'exécution sans l'accord du maître d'ouvrage, ce qui privait celui-ci de son droit aux pénalités de retard.
[…] Condamner la société EURL MISE EN SCENE à payer à la société JANN-K CREATIONS, la somme de 476,37 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Nous ne ferons, toutefois, pas droit aux pénalités de retard sollicitées, celles-ci faisant double-emploi avec les intérêts octroyés.
[…] Condamner la société U.S. COMPAGNY à payer à la société ACCES'STORIES, la somme de 174,86 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] Nous ne ferons, toutefois, pas droit aux pénalités de retard sollicitées, celles-ci faisant double-emploi avec les intérêts accordés, statuant ainsi qu'il suit. […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.
[…] Condamner la société YADE à payer à la société SARAHDAVID, la somme de 3.408,96 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] S'agissant de la mise en place d'un échéancier et des intérêts de retard étant accordés par ailleurs, nous ne ferons pas droit aux pénalités de retard. […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du CPC.
[…] Le défendeur oppose à la demande en paiement, une contestation sérieuse, tenant notamment à la facturation de travaux supplémentaires n'ayant pas été formellement acceptés, à l'existence de divers désordres, ou au retard apporté dans la réalisation des travaux, susceptible d'ouvrir droit aux pénalités de retard prévues au contrat. […] Tous droits et moyens des parties réservés,
[…] — de dire et juger que la Banque Courtois sera déchue de son droit aux pénalités de retard et intérêts […] La recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur B qui demande à relever et garantir de toute condamnation les défenderesses de toute condamnation ne pose pas difficulté, Monsieur B ayant le droit d'agir relativement à cette prétention au sens de l'article 329 du Code de Procédure Civile . […] En conséquence, la Banque Courtois encourt la sanction de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation, à savoir la déchéance des pénalités et intérêts de retard dus entre la date du premier incident de paiement et celle de l'information .De sorte que la Banque Courtois sera déboutée de ses demandes en paiement des intérêts au taux contractuel, et des pénalités contractuelles .
[…] Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; […] être sanctionnée que par la déchéance des intérêts ; que pour déclarer la société Crédit du Nord SA déchue de son droit aux pénalités et intérêts de retard stipulés dans les contrats garantis par les cautionnements souscrits par M. V…, […] qu'en statuant de la sorte, en sanctionnant l'omission imputable à la banque par la perte du droit aux pénalités de retard bien qu'aucun dol ou faute distincte ne puisse être reproché à l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
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Commentaires
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […]
Lire la suite…Relations clients fournisseurs Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Lire la suite…Relations clients fournisseurs Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges.
Lire la suite…Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées... Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l'appréciation de la gravité du comportement d'une partie.
Lire la suite…Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise La Cour d'appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et... Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées...
Lire la suite…Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise La Cour d'appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et... Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées...
Lire la suite…En cas de retard de paiement, seront applicables immédiatement et exigibles de plein droit : des pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points, une clause pénale de 20% du prix de vente hors taxe, l'exigibilité immédiate des factures non-échues ; la suspension ou l'annulation de l'exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client. […] Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'annulation, allant jusqu'à 100% des prestations dans le cas où le Client ne se présenterait pas au nouveau rendez-vous fixé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; […] 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article 1730 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
- Demande de pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Calcul des intérêts de retard
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande d'intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Droit aux intérêts de retard
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […]
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