Droit aux pénalités de retard
Décisions
[…] en premier lieu, que la société SEAC Guiraud (la SEAC) avait signé le procès-verbal de réception sans aucune réserve quant à la réalisation de l'ouvrage et aux délais, et sans alléguer de préjudice, le matériel ayant été livré sans retard, en second lieu, […] qui se référait au protocole d'avril 1994 régissant la profession, prévoyait expressément la déchéance du droit aux pénalités de retard en cas de non-respect des conditions de paiement, ce qui était le cas en l'espèce, […] sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SEAC formées en remboursement de frais et en paiement de pénalités consécutifs à des retards, devaient être rejetées ;
[…] Il indiquait que le contrat ne prévoyait pas le délai d'exécution des travaux, le privant ainsi du droit aux pénalités de retard et que le délai de réalisation de la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison n'était pas précisé dans la convention. […] Attendu que le Tribunal a justement décidé que la Société HABITAT TOP CONFORT avait usé de man'uvres dolosives pour tromper ses cocontractants sur l'étendue de leurs droits et créer la confusion, notamment en les faisant contracter avec deux sociétés représentées par le même gérant ayant le même logo, le même siège social, et dont l'objet social est similaire ;
[…] — des pénalités de retard calculées au taux de 1,3 % par mois sur la somme de 14 385.72 € à compter du 30.08.15 et jusqu'à complet paiement. […] impayée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale et ce contre remise de l'effet ; Nous ferons également droit aux pénalités de retard comme indiqué sur les factures et à la demande de remboursement des frais d'impayé et statuerons dans les termes suivants.
[…] La société Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes techniques des retards de chantier et le caractère justifié de la suspension des interventions de certaines entreprises, en deuxième lieu, […] 78 euros à titre de dommages et intérêts, en cinquième lieu, de condamner la commune à lui restituer les pénalités de retard, et en sixième lieu, à titre subsidiaire, […] au motif que le maître d'œuvre était compétent pour modifier un contrat en cours d'exécution sans l'accord du maître d'ouvrage, ce qui privait celui-ci de son droit aux pénalités de retard.
[…] Condamner la société EURL MISE EN SCENE à payer à la société JANN-K CREATIONS, la somme de 476,37 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Nous ne ferons, toutefois, pas droit aux pénalités de retard sollicitées, celles-ci faisant double-emploi avec les intérêts octroyés.
[…] Condamner la société U.S. COMPAGNY à payer à la société ACCES'STORIES, la somme de 174,86 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] Nous ne ferons, toutefois, pas droit aux pénalités de retard sollicitées, celles-ci faisant double-emploi avec les intérêts accordés, statuant ainsi qu'il suit. […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.
[…] Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; […] être sanctionnée que par la déchéance des intérêts ; que pour déclarer la société Crédit du Nord SA déchue de son droit aux pénalités et intérêts de retard stipulés dans les contrats garantis par les cautionnements souscrits par M. V…, […] qu'en statuant de la sorte, en sanctionnant l'omission imputable à la banque par la perte du droit aux pénalités de retard bien qu'aucun dol ou faute distincte ne puisse être reproché à l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
[…] Condamner la société YADE à payer à la société SARAHDAVID, la somme de 3.408,96 €, à titre de pénalité de retard, en application de l'article L441-6 du Code du Commerce ; […] S'agissant de la mise en place d'un échéancier et des intérêts de retard étant accordés par ailleurs, nous ne ferons pas droit aux pénalités de retard. […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du CPC.
[…] Le défendeur oppose à la demande en paiement, une contestation sérieuse, tenant notamment à la facturation de travaux supplémentaires n'ayant pas été formellement acceptés, à l'existence de divers désordres, ou au retard apporté dans la réalisation des travaux, susceptible d'ouvrir droit aux pénalités de retard prévues au contrat. […] Tous droits et moyens des parties réservés,
[…] — de dire et juger que la Banque Courtois sera déchue de son droit aux pénalités de retard et intérêts […] La recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur B qui demande à relever et garantir de toute condamnation les défenderesses de toute condamnation ne pose pas difficulté, Monsieur B ayant le droit d'agir relativement à cette prétention au sens de l'article 329 du Code de Procédure Civile . […] En conséquence, la Banque Courtois encourt la sanction de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation, à savoir la déchéance des pénalités et intérêts de retard dus entre la date du premier incident de paiement et celle de l'information .De sorte que la Banque Courtois sera déboutée de ses demandes en paiement des intérêts au taux contractuel, et des pénalités contractuelles .
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Commentaires
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […]
Lire la suite…Entre professionnels, le retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard et rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que vos conditions générales et vos factures doivent mentionner. À lire aussi : Entreprises en difficulté, Bail commercial, Cession de parts sociales et d'actions. Retrouvez l'ensemble de nos matières sur la page Nos domaines d'intervention.
Lire la suite…Relations clients fournisseurs Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Lire la suite…Relations clients fournisseurs Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges.
Lire la suite…Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées... Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l'appréciation de la gravité du comportement d'une partie.
Lire la suite…Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise La Cour d'appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et... Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées...
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; […] 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article 1840 N septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article 1840 N quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles 1599 F et 1599 J, […]
Article 1758 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; […]
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. […]
- Demande de pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Calcul des intérêts de retard
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande d'intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Droit aux intérêts de retard
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […]
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