Préjudice causé par le retard de paiement
Décisions
[…] Viole ce texte le jugement qui a condamné l'Assurance de garantie des salaires (AGS) à payer directement au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement de salaire et a mis hors de cause le liquidateur de l'entreprise. Viole les articles L. 143-11-1, alinéa 1 er , du Code du travail et 1153, alinéa 4, du Code civil, le jugement qui condamne l'AGS à verser au salarié des dommages-intérêts réparant le préjudice matériel qu'il a subi en raison des carences de l'employeur qui a payé avec retard des salaires dus avant l'ouverture du redressement judiciaire, sans constater l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi.
[…] En garantie de ces contrats, Monsieur, [T], [K], [R] s'est porté caution solidaire des engagements de sa société tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division de l'article 2298 du Code Civil, dans la limite de 100 000 € TTC, incluant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard. […] Déboute la société LEASE GREEN de sa demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement,
[…] Condamner solidairement la société [B] AND [S] et Monsieur [E] [Y], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société [B] AND [S], à payer à la société LEASE GREEN la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
[…] — sur la demande en paiement de commissions […] Ceux-ci sont réclamés en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. M. X justifie avoir formulé sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2008, demeurée sans réponse. Le caractère alimentaire du salaire, le non-remboursement de sommes dont le salarié a dû faire l'avance, sont cause d'un préjudice particulier ouvrant droit à dommages-intérêts pour un montant qu'il convient de fixer à la somme de 900 €.
[…] Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l'article 47, deuxième alinéa, […] à l'égard de l'État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d'une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d'instaurer une série d'obligations afin d'en obtenir le paiement, ainsi que d'attendre l'écoulement du délai indiqué dans l'article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, […]
[…] Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l'article 47, deuxième alinéa, […] à l'égard de l'État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d'une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d'instaurer une série d'obligations afin d'en obtenir le paiement, ainsi que d'attendre l'écoulement du délai indiqué dans l'article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 6 février 2023, la Sas Sogefinancement a assigné [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens, chambre des contentieux de la protection, en paiement des sommes restant dues à hauteur de 9 125,34 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 2022, ainsi qu'en allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. […] Selon l'article L 311-48 du même code, dans sa version applicable au contrat en cause, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L.311-9 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] La demande en paiement de dommages-intérêts n'est pas justifiée dans la mesure où le préjudice causé par le retard de paiement sera suffisamment indemnisé par l'octroi des intérêts de retard au taux conventionnel.
[…] Il saisissait le conseil de prud'hommes de Valenciennes qui, par jugement du 25 juillet 2013 condamnait la société TER à lui payer : […] — 500 € en réparation du préjudice causé par le retard de paiement du salaire ;
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Commentaires
#RecoursAdministratif #ConseilDEtat Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas être cumulés ! Cette règle, prévue par le Code de commerce, est essentielle pour les transactions commerciales. […] Elles ont la même nature que les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil, visant tous deux à réparer le préjudice causé par le retard de paiement. […] En conséquence, ces pénalités ne peuvent pas être additionnées aux intérêts légaux de retard. […]
Lire la suite…I) Les intérêts de retard. Conçus pour réparer le préjudice causé par le retard du paiement dû, entre commerçants plusieurs options existent en droit français pour les calculer : Les intérêts au taux légal. […]
Lire la suite…#Télétravail #Productivité #Flexibilité #Entreprise Impact des modifications du montant net social sur les salariés Depuis le 29 juin 2024, une modification importante a été apportée au bulletin de paie : la redéfinition du "montant net social". […] Une meilleure compréhension de leur rémunération permet aux salariés de se sentir plus valorisés et impliqués dans leur entreprise. […] #Jurisprudence #Fiscalité #Droit https://lnkd.in/g2p4F5cQ Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas être cumulés ! Cette règle, prévue par le Code de commerce, […] visant tous deux à réparer le préjudice causé par le retard de paiement. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] l'évolution du contentieux de la copropriété est largement déterminée par les actions en paiement des charges qui ont elles-mêmes augmenté de 29 % sur cette même période. […] à savoir la région Ile de France et la région Provence Alpes Côte d'Azur. […] S'agissant des intérêts de retard, […] Peuvent-ils en bénéficier désormais au titre des dommages et intérêts alloués par les juridictions ? Il conviendrait de les admettre dans la mesure où les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice causé par le retard de paiement. […] le montant et les causes des créances afférents aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues, […]
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Lire la suite…L'idée d'un intérêt de retard correspondant au prix du temps, déconnecté de toute idée de sanction et destiné à compenser le préjudice causé au Trésor par tout différé de paiement apparaît donc bien éloigné d'un différentiel de 5,64 % entre les deux taux d'intérêt, légal et de retard. […] Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager que la loi de finances revoie chaque année l'appréciation du taux, en fonction de l'inflation, où, à tout le moins, dans un souci de justice fiscale, s'il peut être envisagé de ramener le taux de l'intérêt de retard à une valeur en adéquation avec le taux adopté par l'Etat pour le remboursement de sommes indûment perçues. […]
Lire la suite…La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a profondément modifié le régime des sanctions fiscales en instituant notamment un intérêt de retard de 0, […] déclaration tardive ou erronée, était la compensation du préjudice subi par le Trésor par suite d'un encaissement tardif des sommes qui devaient lui revenir. […] Si le principe même de cet intérêt de retard peut se comprendre, il est aujourd'hui, […] M. […] L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. […] Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. […] Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […]
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, […] accompagné de celui de la redevance de retard, […] L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
[…] de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, […]
Article 237 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Retard dans le paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Pénalités de retard
- Non-respect des délais de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Préjudice distinct du retard
Il en résulte un retard considérable dans le versement des indemnités revenant aux victimes, […] De nombreuses dispositions ont été adoptées en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes. […] Le paiement des sommes dues à la victime par l'assureur doit être effectué dans le mois qui suit le délai accordé à la victime pour dénoncer le cas échéant l'accord conclu avec la compagnie d'assurance. […] Cette majoration court de plein droit et il n'est pas nécessaire que le jugement la prévoit ou que le créancier justifie d'un quelconque préjudice causé par le retard de paiement. […]
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