Préjudice causé par le retard de paiement
Décisions
[…] Viole ce texte le jugement qui a condamné l'Assurance de garantie des salaires (AGS) à payer directement au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement de salaire et a mis hors de cause le liquidateur de l'entreprise. Viole les articles L. 143-11-1, alinéa 1 er , du Code du travail et 1153, alinéa 4, du Code civil, le jugement qui condamne l'AGS à verser au salarié des dommages-intérêts réparant le préjudice matériel qu'il a subi en raison des carences de l'employeur qui a payé avec retard des salaires dus avant l'ouverture du redressement judiciaire, sans constater l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi.
[…] Condamner solidairement la société PICK AND GO et Monsieur [U] [X], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société PICK AND GO, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
[…] Condamner solidairement la société [B] AND [S] et Monsieur [E] [Y], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société [B] AND [S], à payer à la société LEASE GREEN la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
[…] En garantie de ces contrats, Monsieur, [T], [K], [R] s'est porté caution solidaire des engagements de sa société tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division de l'article 2298 du Code Civil, dans la limite de 100 000 € TTC, incluant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard. […] Déboute la société LEASE GREEN de sa demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement,
[…] — sur la demande en paiement de commissions […] Ceux-ci sont réclamés en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. M. X justifie avoir formulé sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2008, demeurée sans réponse. Le caractère alimentaire du salaire, le non-remboursement de sommes dont le salarié a dû faire l'avance, sont cause d'un préjudice particulier ouvrant droit à dommages-intérêts pour un montant qu'il convient de fixer à la somme de 900 €.
[…] Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l'article 47, deuxième alinéa, […] à l'égard de l'État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d'une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d'instaurer une série d'obligations afin d'en obtenir le paiement, ainsi que d'attendre l'écoulement du délai indiqué dans l'article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, […]
[…] Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l'article 47, deuxième alinéa, […] à l'égard de l'État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d'une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d'instaurer une série d'obligations afin d'en obtenir le paiement, ainsi que d'attendre l'écoulement du délai indiqué dans l'article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 6 février 2023, la Sas Sogefinancement a assigné [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens, chambre des contentieux de la protection, en paiement des sommes restant dues à hauteur de 9 125,34 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 2022, ainsi qu'en allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. […] Selon l'article L 311-48 du même code, dans sa version applicable au contrat en cause, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L.311-9 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] Il saisissait le conseil de prud'hommes de Valenciennes qui, par jugement du 25 juillet 2013 condamnait la société TER à lui payer : […] — 500 € en réparation du préjudice causé par le retard de paiement du salaire ;
[…] La demande en paiement de dommages-intérêts n'est pas justifiée dans la mesure où le préjudice causé par le retard de paiement sera suffisamment indemnisé par l'octroi des intérêts de retard au taux conventionnel.
pendant 7 jours
Commentaires
#RecoursAdministratif #ConseilDEtat Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas être cumulés ! Cette règle, prévue par le Code de commerce, est essentielle pour les transactions commerciales. […] Elles ont la même nature que les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil, visant tous deux à réparer le préjudice causé par le retard de paiement. […] En conséquence, ces pénalités ne peuvent pas être additionnées aux intérêts légaux de retard. […]
Lire la suite…I) Les intérêts de retard. Conçus pour réparer le préjudice causé par le retard du paiement dû, entre commerçants plusieurs options existent en droit français pour les calculer : Les intérêts au taux légal. […]
Lire la suite…#Télétravail #Productivité #Flexibilité #Entreprise Impact des modifications du montant net social sur les salariés Depuis le 29 juin 2024, une modification importante a été apportée au bulletin de paie : la redéfinition du "montant net social". […] Une meilleure compréhension de leur rémunération permet aux salariés de se sentir plus valorisés et impliqués dans leur entreprise. […] #Jurisprudence #Fiscalité #Droit https://lnkd.in/g2p4F5cQ Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas être cumulés ! Cette règle, prévue par le Code de commerce, […] visant tous deux à réparer le préjudice causé par le retard de paiement. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] l'évolution du contentieux de la copropriété est largement déterminée par les actions en paiement des charges qui ont elles-mêmes augmenté de 29 % sur cette même période. […] à savoir la région Ile de France et la région Provence Alpes Côte d'Azur. […] S'agissant des intérêts de retard, […] Peuvent-ils en bénéficier désormais au titre des dommages et intérêts alloués par les juridictions ? Il conviendrait de les admettre dans la mesure où les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice causé par le retard de paiement. […] le montant et les causes des créances afférents aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues, […]
Lire la suite…[…] l'évolution du contentieux de la copropriété est largement déterminée par les actions en paiement des charges qui ont elles-mêmes augmenté de 29 % sur cette même période. […] à savoir la région Ile de France et la région Provence Alpes Côte d'Azur. […] S'agissant des intérêts de retard, […] Peuvent-ils en bénéficier désormais au titre des dommages et intérêts alloués par les juridictions ? Il conviendrait de les admettre dans la mesure où les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice causé par le retard de paiement. […] le montant et les causes des créances afférents aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues, […]
Lire la suite…L'idée d'un intérêt de retard correspondant au prix du temps, déconnecté de toute idée de sanction et destiné à compenser le préjudice causé au Trésor par tout différé de paiement apparaît donc bien éloigné d'un différentiel de 5,64 % entre les deux taux d'intérêt, légal et de retard. […] Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager que la loi de finances revoie chaque année l'appréciation du taux, en fonction de l'inflation, où, à tout le moins, dans un souci de justice fiscale, s'il peut être envisagé de ramener le taux de l'intérêt de retard à une valeur en adéquation avec le taux adopté par l'Etat pour le remboursement de sommes indûment perçues. […]
Lire la suite…La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a profondément modifié le régime des sanctions fiscales en instituant notamment un intérêt de retard de 0, […] déclaration tardive ou erronée, était la compensation du préjudice subi par le Trésor par suite d'un encaissement tardif des sommes qui devaient lui revenir. […] Si le principe même de cet intérêt de retard peut se comprendre, il est aujourd'hui, […] M. […] L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. […] Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. […] Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […]
Article 12 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le …
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Retard dans le paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Pénalités de retard
- Non-respect des délais de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Préjudice distinct du retard
Il en résulte un retard considérable dans le versement des indemnités revenant aux victimes, […] De nombreuses dispositions ont été adoptées en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes. […] Le paiement des sommes dues à la victime par l'assureur doit être effectué dans le mois qui suit le délai accordé à la victime pour dénoncer le cas échéant l'accord conclu avec la compagnie d'assurance. […] Cette majoration court de plein droit et il n'est pas nécessaire que le jugement la prévoit ou que le créancier justifie d'un quelconque préjudice causé par le retard de paiement. […]
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