Application des dispositions sur les dépens
Décisions
Copie, de préférence par courrier électronique (cédérom), de tous les procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et comptes de la commune, ainsi que des arrêtés municipaux relatifs aux frais engagés (honoraires d'avocats, dépens, condamnations en dommages et intérêts et condamnations aux frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative), sur la période courant de 1988 à 2018 dans le cadre des procédures contentieuses administratives afférentes au secteur de le zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Tessonnière.
Conseil d'Etat statuant au contentieux condamnant l'intéressé à verser à la partie gagnante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. a) Si le mémoire de cette partie contenant de telles conclusions n'a pas été communiqué à l'intéressé, cette omission ne constitue pas une erreur matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. b) Si ce mémoire n'a pas été visé dans la décision du Conseil d'Etat, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige.
[…] que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience la CPAM du [Localité 1] se bornait à solliciter la confirmation du jugement sans solliciter de condamnation aux dépens (arrêt p. 3, alinéas 2 et 3) et n'invoquaient pas l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ? aux termes desquelles la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite, qu'en retenant d'office, […] qu'au regard de l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-10, abrogation applicable aux instances en cours en application de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, […]
[…] imitation illicite (oui), concurrence deloyale (oui), confirmation du jugement de premiere instance, majoration du montant des dommages-interets dus =250000 francs, infirmation, majoration du montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =12000 francs, publication devant s appliquer aux dispositif de l'arret, condamnation aux depens de l'appelante.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE la société supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
[…] — M. X A et à M me Z G H épouse A la somme de mille euros (1 000 euros) d'indemnité représentative des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'après avoir écarté l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'application des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'arrêt accueille la demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement dont le montant, calculé en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, a été doublé conformément à l'article L. 1226-14 du même code invoqué par le salarié ; […] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
[…] la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S et Maîtres E et A de leurs demandes reconventionnelles, de débouter Monsieur B de la demande de dommages et intérêts qu'il a formulée à son encontre à hauteur de 900 € au titre du temps passé pour préparer sa défense, de condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de procédure d'un montant de 3 000 €, d'ordonner l'exécution provisoire et de prévoir l'application aux dépens des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] En cet état de fait, Monsieur X a fait assigner Maître Y et Maître Z devant la juridiction de céans par acte extrajudicaire du 30 juin 2009 pour obtenir leur condamnation conjointe et solidaire avec exécution provisoire et application aux dépens des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, à lui payer la somme de 97 508 € à titre de dommages et intérêts, ladite somme équivalant à la différence de prix constatée entre les deux ventes, puis à lui verser une indemnité de procédure d'un montant de 3 000 €.
[…] — Débouté Mme [L] [H] de ses demandes. — Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. — Condamné Mme [L] [H] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de M e Stéphanie Preneux. Suivant déclaration du 20 juillet 2023, Mme [L] [H] a interjeté appel. Suivant conclusions du 24 novembre 2023, la société La banque postale a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 a prévu une modulation des correctifs familiaux appliqués pour attribuer l'aide juridictionnelle. […] En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, la situation doit être appréciée à la lumière des dispositions des articles 42 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] des articles 1072,1171 et 1221 du C. proc.Civ; - La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1986 (Cass. com. 22 juillet 1986, n°84-17596) a précisé que les dispositions de cet article s'appliquaient en matière de contentieux fiscal. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. […]
Lire la suite…[…] or l'administration postale tantôt accueille ces courriers, tantôt les rejette, ce qui dans ce dernier cas, semble contraire aux dispositions réglementaires. […] expressément prévus par la loi, sont à la charge des parties. […] Il s'agit, en application de l'article R. 93 (14°) du code de procédure pénale, des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire. En effet, ces frais de justice, avancés par l'État, sont à la charge de la partie condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur une conséquence surprenante de l'application de la législation relative au surendettement des ménages. […] il leur demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à y porter remède. […] Réponse. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […]
Lire la suite…Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il s'assure du suivi des accidents du travail et en analyse les causes en vue de prendre les mesures appropriées de prévention des risques, sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ; 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ;
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Frais et dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de décision sur les dépens
- Frais et dépens encourus
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens engagés
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens de l'instance