Droit à la réparation des dépens
Décisions
[…] Qu'il resulte de ce qui precede que les decisions prises par le payeur general du tresor a l'encontre du sieur x…, soit en effectuant lesdits prelevements, soit en refusant de les suspendre, ne sont pas entachees d'illegalite ; que, des lors, le requerant n'est pas fonde a soutenir que ces decisions sont constitutives d'une faute lui ouvrant droit a reparation ; rejet avec depens .
[…] > En toute hypothèse, EDM ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à réparation par l'allocation de dommages et intérêts. […] Les dépens seront à la charge d'EDM partie succombante.
[…] Par conclusions déposées le 9 janvier 2017, le Fonds de garantie demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions la décision du 9 mars 2016 et, statuant à nouveau, à titre principal, de débouter M me A B de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, d'évaluer à la somme de 7000 euros l'indemnisation du préjudice d'affection et de dire en conséquence que M me A B serait indemnisée à hauteur de 3500 euros, en raison de la faute de la victime limitant de moitié son droit à réparation, les dépens restant à la charge de l'État.
[…] X serait indemnisé à hauteur de 2500 euros, en raison de la faute de la victime limitant de moitié son droit à réparation, les dépens restant à la charge de l'État. […]
[…] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. […] Sur les dépens :
La commission creee en application de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958 ayant estime que les services de resistance en captivite de l'interesse ne justifiaient pas une revision de carriere, compares a ceux de la moyenne des milliers de candidatures examinees, l'administration a legalement refuse de le faire beneficier des dispositions de cet article et le requerant ne peut soutenir qu'il aurait subi du fait de cette decision un prejudice susceptible de lui ouvrir droit a reparation. […] Rejet avec depens.
[…] X pour faire valoir leurs droits à réparation ; […] Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure ;
[…] La cour d'appel de Paris , doit statuer sur l'existence et l'étendue du droit à réparation de M me Y consécutivement à l'accident survenu le 8 avril 2008 . […] Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale .
[…] — à défaut d'une telle souscription, s'expliquer par des conclusions ne portant que sur ce point sur les conséquences à en tirer quant à la suppression ou la limitation de son droit à réparation ; — Réservé les dépens.
[…] Echouant dans leur recours les époux X ne justifient pas d'un préjudice ouvrant droit à réparation. * sur les dépens
pendant 7 jours
Commentaires
Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire du montant de cette somme, dont le montant est par exemple de 600 francs pour une comparution devant un tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] requérant ne portait pas sur son recrutement à un poste du secteur public – le seul but de l'action civile était l'obtention d'une indemnisation du préjudice – vu les dispositions du droit interne, il existe des motifs défendables de conclure que le requérant était habilité à demander réparation une fois obtenue l'annulation d'une décision administrative – la procédure en réparation avait trait à une contestation sur un droit purement patrimonial reconnu en droit interne – les caractéristiques de droit privé […] de ladite procédure l'emportaient sur ses aspects de droit public. […] C.Frais et dépens […]
Lire la suite…Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, […] En droit : La question principale qui se pose en l'espèce est celle de savoir si, […]
Lire la suite….) - 26194/03 Décision 29.5.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable Article 34 Victime Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable Les requérants sont les membres d'une même famille, […] M. fut condamné à rembourser au défendeur les frais et dépens à hauteur de 100 000 couronnes danoises (DKK) – c'est-à-dire environ 13 330 EUR –, […] les requérants ne sauraient se prétendre victimes d'une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable : défaut manifeste de fondement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] - thèse de la faute de l'administration présentant un degré suffisant de sérieux puisque les deux juridictions saisies reconnurent la recevabilité de l'action en se prononçant sur le fond du litige. 2.Caractère civil du droit contesté Action de la société requérante ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte […] alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux - droit en question revêtant donc un caractère civil. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation . B.Frais et dépens […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : Il s'agissait en l'espèce de déterminer si l'annulation des déclarations litigieuses était suffisante ou si l'octroi d'une indemnité pour dommage moral et frais et dépens aurait seul pu accorder au requérant la protection nécessaire de son droit au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 8 de la Convention. Pour la Cour, la décision de ne pas accorder de réparation n'a pas en elle-même emporté violation de l'article 8. […] Sur ce fondement, on ne saurait considérer que la protection accordée au requérant par les juridictions islandaises, qui ont conclu que l'intéressé avait été victime de diffamation et ont annulé les déclarations incriminées, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que, dans un arrêt antérieur, […] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Existence en droit espagnol d'une voie de recours pour obtenir réparation, mais Cour non tenue de surseoir à statuer - si l'on exigeait des requérants d'épuiser les voies de recours une troisième fois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 222-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Droit au remboursement des dépens
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement de dépens
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux frais et dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Application des dispositions sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable