Droit aux dépens en cas de succombance
Décisions
[…] Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, soit 'les autres cas', lesquels visent le non-respect des dispositions du règlement intérieur, doit être justifiée par un motif grave ; […] En raison de sa succombance, Monsieur [U] [C] supportera les dépens de la procédure d'appel et versera, en équité, à l'association des jardins familiaux et coin de repos de la Courounade la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, […]
[…] la SELAS Pharmacie Cap Valescure a par acte du 26 novembre 2024, fait assigner Madame [M] [F] à comparaître devant la présidente du tribunal judicaire de Draguignan selon la procédure accélérée au fond pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer les droits sociaux de cette dernière dans la selas Pharmavie Cap Valescure, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de M e Lévi. […] Madame [M] qui succombe supportera les dépens avec le bénéfice de la distraction au profit de M e LEVI, […] Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, […]
[…] paragraphe 4, du RMUE, indiquant qu'il y a lieu de produire à la fois des preuves de l'usage effectif du signe et des preuves du contenu du droit national, notamment en ce qui concerne les conditions de protection du droit concerné et l'étendue des droits. Si tel n'est pas le cas, le droit antérieur en cause n'est pas pris en compte. […] 34 La requérante a succombé dans les deux instances et, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMUE et à la règle 94, […] Condamner la requérante aux dépens de la procédure d'opposition et de la procédure de recours.
[…] Le bornage étant de droit, l'accueil de la demande à cet effet ne marque pas la succombance de la défenderesse. Chaque partie conservera dès lors la charge des frais irrépétibles jusqu'alors exposés. […] ou, en cas d'empêchement : […] laisse provisoirement à chaque partie la charge des dépens jusqu'alors exposés.
[…] Sur les honoraires concernant le dossier de droit du travail […] Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. » […] 2 – Enfin, Madame [P] qui succombe à titre principal dans la présente instance, est condamnée aux dépens de celle-ci.
[…] — que seules les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu à l'acquisition de jours R.T.T., que tel n'est pas le cas en cas d'exercice du droit de grève ou du droit de retrait, dès lors que la durée légale hebdomadaire de 35 heures n'a pas été dépassée. […] La société intimée qui succombe pour la majeure part sur l'appel supportera les dépens et les frais irrépétibles exposés par la salariée, évalués à 300,00 €.
[…] — l'expulsion de la société “PLATINIUM” occupante sans droit ni titre, […] La provision à valoir sur l'indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux qui est réclamée est également incontestable ; Succombant, la société “PLATNIUM” devra supporter parties des frais irrépétibles et des dépens ;
[…] II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article, ladite société peut, […] demander au tribunal judiciaire soit d'annuler l'acte en cause, soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. […] En conséquence, Maître [B] [K], qui succombe et sur lequel pesait l'exécution de l'obligation non respectée, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
[…] Or, le père de la mère de Z X, français musulman originaire d'Algérie, est présumé relever du statut civil de droit local sauf à ce que soit produit le jugement ou le décret l'ayant admis au statut civil de droit commun, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Succombant, l'intéressé sera condamné aux dépens de l'instance.
[…] Subsidiairement, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de la société RB 2, […] Juger la partie qui succombera au présent litige sera condamnée à payer à Z A, la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du C.P.C, et sera condamnée aux dépens,
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Commentaires
Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, […] un défendeur qui avait de bonnes chances de défendre sa cause avec succès mais qui succombait finalement risquait de devoir payer, […] la Cour est disposée à admettre que ce système avait une base légale en droit interne et qu'il visait un but légitime.
Lire la suite…En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés. Cependant, en vertu de l'article 106 du code de procédure civile, […] la cour d'appel a infirmé la partie de la décision attaquée relative aux dépens pour la seule raison que le parquet était partie à la procédure et en dépit du fait que celui-ci avait été débouté sur le fond en première instance. […] En outre, le Gouvernement n'a pas démontré que cette affaire avait généré des frais de justice sans rapport avec ceux afférents à des cas analogues à l'époque considérée. […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. En effet, […] laquelle s'analyse en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, […] Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […]
Lire la suite…En cas de litige, une expertise s'impose de plus en plus souvent. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En outre, conformément à l'article 284 du nouveau code de procédure civile, c'est le juge qui fixe la rémunération définitive de l'expert et sa décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, […] la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 a modifié l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution de manière à permettre, dans certains cas, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, […] la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 a modifié l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution de manière à permettre, dans certains cas, […]
Lire la suite…Il invoquait notamment l'article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Toutefois, la Cour constate que le requérant n'a pas intentionnellement caché qu'il était copropriétaire de l'appartement cité dans sa déclaration. […] Peu après la bousculade, F.Ş. succomba à un infarctus dans le hall de l'Assemblée. […] de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation lors de la procédure pénale dirigée contre lui. […] Ünel 5 000 EUR pour préjudice moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, […] dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article 85 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Charge des dépens en cas de succombance
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, […] p. 82). Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
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