Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
Décisions
[…] La Stadt Wien fait valoir que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal. Pour statuer sur la demande de Clean Car du 18 février 1999, une interprétation de l'article 104, paragraphe 6, du RP Cour ne lui semble pas nécessaire. Selon elle, le juge n'a pas reconnu l'extension des motifs dans le mémoire ampliatif du 17 mai 1999 et il n'y a pour cette raison pas non plus lieu d'interpréter la disposition précitée. […] dans son arrêt Clean Car Autoservice, la Cour ne s'est pas prononcée sur les dépens de Clean Car, mais a laissé une telle décision à la juridiction nationale. […]
[…] il y a lieu également de rappeler que la Cour a déjà jugé qu'une règle de droit national empêchant la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 177 du traité doit être écartée (voir arrêt du 16 janvier 1974, […] une fois écoulé le délai de soixante jours à compter du dépôt par le directeur des contributions de l'expédition certifiée conforme de la décision attaquée. 16 Si un délai de soixante jours ainsi imposé au justiciable n'est pas en soi critiquable, […] il n'apparaît pas que l'impossibilité pour les juridictions nationales de soulever d'office des moyens tirés du droit communautaire puisse être raisonnablement […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour: […] condamner le CSUE à indemniser la requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l'enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros; […] condamner la partie défenderesse aux dépens exposés dans les procédures de première instance et de pourvoi. […] Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas que:
[…] Arrêt de la cour du 9 novembre 1983. – administration des financés de l'état italien contre spa san giorgio. – demande de décision préjudicielle: tribunale civile e penale di trento – italie. – répétition de l'indu – répercussion sur le prix des marchandises de taxes perçues en violation du droit communautaire. – affaire 199/82. […] a condition que le meme traitement soit etendu aux contribuables qui ont des reclamations similaires a faire valoir en raison d ' une meconnaissance du droit fiscal national . le fait qu ' un regime de preuve reconnu incompatible avec les regles du droit communautaire soit etendu , par la loi , a une partie notable des impots , […] Sur les depens
[…] Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à l'existence ou à la constitution d'une garantie. Toutefois, cette garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.» […] 21 Les frais exposés par les gouvernements italien et suédois et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
[…] La Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités finlandaises compétentes pour réglementer les questions de garde et de visites en Finlande, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, par. 50). Ce faisant, elle doit rechercher si les raisons censées justifier les mesures effectivement adoptées quant à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale sont pertinentes et suffisantes au regard de l'article 8 (art. 8). […] B. Frais et dépens
[…] T-Mobile Austria a formé un recours contre cette décision de la TCK devant le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative). À l'appui de ce recours, elle fait valoir que, dans le cadre d'une procédure d'autorisation, par l'ARN, de la modification de la structure de l'actionnariat d'entreprises ou de la cession de droits d'utilisation de radiofréquences par l'ARN, […] ainsi qu'il a été rappelé au point 38 du présent arrêt, l'article 8, paragraphe 2, de la directive-cadre assigne aux États membres l'obligation d'assurer que les ARN prennent toutes les mesures raisonnables visant à promouvoir la concurrence dans la fourniture des services de communications électroniques, […] Sur les dépens
[…] Philippe X…, la société Jean X… et la société Longchamp ont assigné la société Norma en contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la commercialisation par cette dernière d'un sac reproduisant un modèle « Longchamp » ; […] Philippe X… et exploité par la société Jean X…, cessionnaire des droits patrimoniaux de l'auteur, la société Norma avait commis des actes de contrefaçon, l'arrêt, […] qu'en l'état de ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Condamne la société Longchamp aux dépens ;
[…] 2. Les délais de 6 et 12 mois, respectivement, s'appliquent également au gisement de Vevi en cas de nouvelle procédure d'attribution des droits le concernant et commencent à courir à compter de la date d'annulation définitive de la procédure en cours à la date d'adoption de la décision du 5 mars 2008. […] 4. Si la République hellénique se trouve dans l'incapacité de respecter les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, en raison notamment de circonstances imprévues échappant à son contrôle, elle soumet sans tarder à la Commission une demande motivée de prolongation des délais respectifs. Au vu des circonstances donnant lieu à cette demande, la Commission peut décider d'accorder un délai supplémentaire raisonnable. […] Sur les dépens
[…] condamner la Commission européenne aux dépens. […] Premièrement, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en confirmant la compétence de la Commission pour ouvrir la procédure. Elle estime que, l'infraction locale reprochée n'ayant aucune importance au plan interétatique, le Tribunal aurait dû déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission en raison de l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE (ancien article 81 CE). […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…[…] trouve délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. […] II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Amende infligée à la société requérante non qualifiée en droit interne de sanction pénale – sanction à laquelle étaient exposés la société requérante et ses représentants suffisamment grave pour qualifier l'accusation de pénale – non-lieu à analyser la nature de l'infraction en cause. […] B.Observation Rappel des principes établis par la jurisprudence de la Cour . […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Aucun préjudice établi – prétentions raisonnables de la société requérante au titre des frais et dépens […]
Lire la suite…[…] Délai raisonnable Durée de procédures civiles: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour . […] convaincante de distinguer entre le droit de la requérante aux prestations d'aide sociale et le droit à celles d'assurance sociale. […] II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (affaire Pizzetti) Décision relative à l'article 6 dispensant la Cour […]
Lire la suite…[…] Délai raisonnable Durée de procédures civiles: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour . […] convaincante de distinguer entre le droit de la requérante aux prestations d'aide sociale et le droit à celles d'assurance sociale. […] II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (affaire Pizzetti) Décision relative à l'article 6 dispensant la Cour […]
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Lire la suite…Le montant total des dépens convenu pour les deux instances devant cette seule juridiction s'élevait à 500 000 GPB. En droit – Article 10 a) Manquement au devoir de discrétion : le constat de manquement au devoir de discrétion constitue une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d'autrui. […] Dans ces conditions, et compte tenu de la marge d'appréciation accordée aux tribunaux nationaux en la matière, la Cour ne substituerait ses propres vues à celles exposées par la majorité de la Chambre des Lords dans sa décision définitive que pour des raisons solides. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article L131-14 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens et frais de justice
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit à la réparation des dépens
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens à la charge du débiteur
- Demande de mise à la charge des dépens
- Répartition des dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens
- Mise à la charge des dépens
Invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, elle se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre elle pour détournement de fonds aggravé. Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable : 1 500 euros (EUR) (dommage moral) et 2 000 EUR (frais et dépens) Cimolino c. […] est un ressortissant italien né en 1933 et habitant à Milan (Italie). […] Par un arrêt du 24 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d'un déni de pension de veuve, […]
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