Demande de paiement de dépens
Décisions
Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée
[…] — condamné la SCCV Bagnolet Gallieni II à payer à l'association Lissane School Pôle Formation la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la SCCV Bagnolet Gallieni II aux dépens. […] Par conclusions remises le 22 novembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCCV Bagnolet Gallieni II demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : […] — rejeter toute demande de paiement de dépens et de frais de l'instance éteinte.
Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens La disposition d'un jugement de licitation d'un immeuble qui désigne l'une des parties en qualité de poursuivant et charge son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, et qui n'a tranché aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée Le tribunal saisi de la liquidation et du partage est seul compétent pour autoriser un copartageant à se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier
[…] — sur le fond, elle estime la demande de paiement de dépens formée par la SNCF particulièrement malvenue et mal fondée dès lors qu'elle a été blessée au cours d'un accident ferroviaire. […] Que l'arrêt du 29 novembre 2006 a statué sur la demande de mise hors de cause de la SNCF et y a fait droit, infirmant en conséquence sa condamnation solidaire au paiement des indemnités allouées au titre du pretium doloris et de son préjudice esthétique et renvoyant au Tribunal l'évaluation du préjudice d'agrément global ; […] que le sort des dépens tranché par la Cour englobait en conséquence le montant total des demandes formées à l'égard de la SNCF ; qu'il convient de considérer qu'en conséquence, […]
[…] — Rejeter la demande de radiation, aucune demande de paiement de dépens liquides et exigibles n'a été formulée par la compagnie Axa […] — que la radiation est encourrue en l'absence de paiement des dépens à hauteur de 13 euros,
[…] Par conclusions signifiées le 1er février 2023, la société Generali Vie demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 12 décembre 2022 et de condamner la SCP [B] [I] [J] [H]-[I] à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. […] Elle conteste par ailleurs être redevable des émoluments, faisant observer qu'aucune décision judiciaire ne l'a encore condamnée aux dépens, que la SCP [B] [I] [J] [H]-[I] ne précise pas quel serait le fondement de sa demande de paiement de dépens, ni comment et sur quelle assiette ont été opérés les calculs de ces dépens. […]
[…] Par un courrier du 3 janvier 2005 le conseil de la société SIP a contesté le certificat de vérification de la taxe des dépens établi le 22 novembre 2004. Il fait valoir que les époux C D E n'ont pas sollicité contre la société SIP une condamnation à payer les dépens, cette demande ne concernait que les époux X. Il ajoute que le tribunal a rejeté toutes les demandes des époux C D E et la condamnation aux dépens n'a profité qu'aux époux X. Il conclut que le conseil des époux C D E ne peut pas demander le paiement de dépens à la société SIP.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. [C] au titre des dépens, la juridiction de proximité retient que celui-ci ne peut demander le paiement des dépens à la société Ylang comme il le fait dans son acte introductif, d'autant que cette société n'est pas partie à l'instance ;
[…] Par un courrier du 20 décembre 2004 le conseil de l'agence immobilière de caractère a contesté le certificat de vérification de la taxe des dépens établi le 22 novembre 2004. Il fait valoir que les époux C D E n'ont pas sollicité contre l'agence immobilière de caractère une condamnation à payer les dépens, cette demande ne concernait que les époux X. Il ajoute que le tribunal a rejeté toutes les demandes des époux C D E et la condamnation aux dépens n'a profité qu'aux époux X. Il conclut que le conseil des époux C D E ne peut pas demander le paiement de dépens à l'agence immobilière de caractère.
[…] — débouter M. [D] de toute demande de règlement formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de demande de paiement de dépens d'instance, […] Elle sollicite la confirmation du jugement ayant condamné l'appelant à lui payer les montants précités. […] Sur l'indemnité procédurale et les dépens
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes formées en 1ère instance avaient pour objet de condamner la sprl D S au paiement : – à titre principal : de la somme de 11.560,29 € brut à titre d'indemnité de protection sur pied de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971, -à titre subsidiaire: de la somme de 11.560,29 € brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif sur pied de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. à augmenter des intérêts légaux et des dépens. […] A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit. […] Dès lors qu'il a été fait droit à la demande principale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. Civ., art. 699). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Demande de paiement des dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des entiers dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de décision sur les dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens