Support des dépens
Décisions
L'appelant qui se désiste doit supporter les dépens de son appel
Marque de services, marque complexe, partie verbale lettre
Procedure, transaction intervenue entre les parties, extinction de l'instance, depens supportes par les parties conformement a la transaction
Lorsque les dépens d'une instance disciplinaire ne sont pas mis à la charge de la partie perdante, ils restent à la charge du conseil régional. Le conseil départemental qui n'a pas à supporter les dépens est sans intérêt et sans qualité pour demander l'annulation d'une décision en tant qu'elle ne met pas les dépens de l'instance à la charge du praticien condamné.
Requérant ayant obtenu satisfaction sur le grief soulevé dans son pourvoi en révision, mais dont la requête est rejetée pour un autre motif, condamné à supporter les dépens à l'exception du paiement des frais de justice [RJ1].
[…] N'ayant pas la qualité de plaignant devant la chambre le CD ne peut dès lors, y compris lorsqu'il entend par un acte improprement dénommé «désistement», revenir sur une transmission effectuée par erreur, et être condamné à supporter des dépens. […] il a fait savoir au greffe de la chambre disciplinaire qu'il se « désistait » de cette transmission ; que le conseil départemental fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance, après avoir donné acte au conseil départemental de ce qu'il se désistait de la transmission de sa plainte, l'a condamné à supporter les dépens de l'instance s'élevant à 49,31 euros ;
L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens En vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante ne peut être condamnée aux dépens ou à une fraction de ceux-ci que par décision spécialement motivée
Annulation d'un jugement ordonnant une expertise. La partie qui succombe est condamnée à supporter les dépens d'appel et les dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, tels qu'ils sont ou seront éventuellement taxés par le président du Tribunal administratif.
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, condamnation en premiere instance, accord transactionnel entre les parties, desistement accepte par defendeurs, desistement parfait, article 384 et s nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal, suppression affaire du role, depens supportes par les parties conformement a la transaction
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'action oui, demanderesse se desistant de son action, acceptation de la defenderesse, desistement parfait, article 399 nouveau code de procedure civil, entiers depens supportes par la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
Lire la suite…Dépens A. […] R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R761-4). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […]
Lire la suite…Violation de l'article 6 §§ 1 et 2 (équité) Satisfaction équitable : 7 000 euros (EUR) (frais et dépens) Business Support Centre c. […]
Lire la suite…Les principes qui ont prévalu à la délivrance des délégations ont été les suivants : - la délégation doit porter sur une discipline sportive et non sur un lieu de pratique, un support ou un public sauf pour les personnes en situation de handicap ; - la famille de disciplines a été privilégiée aux dépens de l'énumération de spécialités, ou d'épreuves et de disciplines dites associées ou rattachées, dont la multiplication des demandes au fil des olympiades ne contribue pas à la cohérence et à la bonne lisibilité des délégations accordées ; - pour les nouvelles demandes, les termes français ont été
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […]
Lire la suite…Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] En principe, les dépens sont supportés par la partie perdante, à savoir celle pour laquelle il n'a pas été fait droit à ses prétentions. […]
Lire la suite…La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […] or la principale source de préjudice pour le défendeur était l'effet dissuasif lié à la perspective de devoir payer des frais et dépens augmentant rapidement : cette évaluation était donc réalisée trop tard pour corriger le déséquilibre qui existait entre les parties pendant la procédure. […] En toute hypothèse, même si les juges tenaient compte (quoique de manière limitée) du caractère proportionné des dépens lorsqu'ils déterminaient s'il y avait lieu de condamner la partie succombante à supporter ceux de la partie adverse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 704 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Prise en charge des dépens
- Demande de support des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Répartition des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais de procédure
- Demande de paiement de dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Partage des dépens
- Frais et dépens encourus
- Dépens de la procédure
- Accord sur les frais et dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Dépens exposés
- Charge des dépens en cas de succombance
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens liés à la procédure
- Charge des frais et dépens
- Droit aux frais et dépens
La juridiction constate l'extinction de l'instance et statue sur les demandes accessoires, condamnant l'organisme désistant au paiement d'une indemnité et aux dépens. Le régime juridique du désistement et ses effets immédiats La nature conditionnelle du désistement d'instance Le désistement obéit à un formalisme strict défini par le code de procédure civile. […] Le support des dépens est donc une règle de principe. […]
Lire la suite…