Droit aux dépens
Décisions
injonction faite a la defenderesse aux fins de remise a l'expert de tous documents comptables necessaires, astreinte par jour de retard dans la huitaine de la signification de l'ordonnance = 1000 francs, delai, deux mois a l'issu duquel il sera a nouveau fait droit, depens de l'incident a la charge de la defenderesse
L'introduction d'une instance depourvue de rapport avec le fait generateur de la creance invoquee par un particulier ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours du delai de la decheance quadriennale. s'agissant d'une creance nee avant la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1968 et, selon l'administration, atteinte par la decheance quadriennale a cette date, competence de la juridiction administrative pour statuer sur l'exception de decheance, alors meme que la creance invoquee releverait du droit prive. decheance quadriennale invoquee par l'etat posterieurement a l'introduction de l'appel du requerant. Bien que la decheance ait ete opposee a bon droit, depens d'appel mis a la charge de l'etat.
[…] Condamne M. [I] aux dépens ; […] AUX MOTIFS QUE, sur l'abus de procédure : il ressort des pièces produites par Mme [U] [K] que M. [I] a soutenu mensongèrement devant la cour d'appel qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien immobilier visé par le contrat de vente notarié de droit allemand du 27 septembre 1994 ; qu'en effet, il ressort des feuillets du livre foncier de la commune de Scheidt que les parcelles visées par cet acte ont été transférées à M. [I] et à son épouse le 30 mars 1995, […] que, sur les dépens et autres frais de procédure : M. [I], qui succombe, a été condamné à bon droit aux dépens de première instance ; qu'il sera également condamné aux dépens d'appel, […]
L'arret qui se borne, avant dire droit, en reservant les "droits, moyens et depens", a ordonner une expertise qui ne porte que sur des elements de fait sans aucun element du debat, n'est pas susceptible d'etre attaque par la voie du recours en cassation.
Lorsqu'une juridiction administrative annule la délibération d'un conseil de district et la décision préfectorale refusant de déclarer cette délibération nulle de droit, les dépens sont mis à la charge du district.
Il incombe à l'avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d'assurance vieillesse des avocats
Des lors qu'une partie succombe entierement dans ses pretentions sa condamnation aux depens est de droit et n'a pas a etre motivee.
Le juge du fond qui a constaté qu'un salarié qui réclame 927,83 F à son employeur n'a droit qu'à 190,12 F, ne fait qu'user de son droit de répartir les dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur les chefs de litige, en mettant les deux-tiers à la charge du demandeur.
contrefacon oui, condamnation par defaut a 6 mois de prison et a une amende de 10 000 francs, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens, droits de poste et droit fixe de procedure = 358,72 francs.
contrefacon oui, condamnation a un mois de prison avec sursis compte tenu de circonstances attenuantes, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens droits de poste et droit fixe de procedure = 105,51 francs.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette affaire est particulièrement importante en raison de l'analyse des dépens qui avait été effectuée dans le cadre de celle-ci. […] La demanderesse, soit Mediatube, […] prétendument, n'exerce pas d'activités (« non-practicing entity »), a fait valoir qu'elle devrait avoir le droit aux dépens, peu importe l'issue de l'instance, […] (ii) Bell avait agi de bonne foi en modifiant ses réponses aux questions posées lors de l'interrogatoire, et que Mediatube ne pouvait pas présenter des arguments en faveur de l'absence de contrefaçon même avant d'avoir modifié ses réponses lors de l'interrogatoire […] Bell a eu droit à des dépens plus élevés et s'est vu accorder ses dépens, majorés de 50 %, […]
Lire la suite…Les deux auteures retracent les évolutions législatives concernant les personnes LGBT, jusqu'à l'extension aux personnes de même sexe du droit au mariage en 2014 – mais aussi les controverses que suscite, au sein des communautés LGBT, la place prise par la lutte pour l'obtention de ce droit au dépens d'autres revendications (60). 16Elles reviennent sur les crimes haineux à l'encontre des personnes LGBT et sur la caractérisation de leurs auteurs. […] Vuattoux A., 2014, Gender and judging, ou le droit à l'épreuve des études de genre, Tracés, 2, 27, 123-133. Woods J. B., 2013, The Birth of Modern Criminology and Gendered Constructions of Homosexual Criminal Identity, Journal of homosexuality, 62, 131-166.
Lire la suite…Les deux auteures retracent les évolutions législatives concernant les personnes LGBT, jusqu'à l'extension aux personnes de même sexe du droit au mariage en 2014 – mais aussi les controverses que suscite, au sein des communautés LGBT, la place prise par la lutte pour l'obtention de ce droit au dépens d'autres revendications (60). 16Elles reviennent sur les crimes haineux à l'encontre des personnes LGBT et sur la caractérisation de leurs auteurs. […] Vuattoux A., 2014, Gender and judging, ou le droit à l'épreuve des études de genre, Tracés, 2, 27, 123-133. Woods J. B., 2013, The Birth of Modern Criminology and Gendered Constructions of Homosexual Criminal Identity, Journal of homosexuality, 62, 131-166.
Lire la suite…l'homme (la ‟Convention”) dans le droit anglais. […] de GBP100.000 au titre des dépens dans les 28 jours, ainsi que 80 pour cent des frais d'appel. […] En effet, GBP594.470 concernaient l'appel de la Chambre des Lords, dans lequel les avocats et les conseils de Mme Campbell ont agi sur la base d'un CFA, qui prévoyait que, si l'appel aboutissait, les avocats et les avocats devraient avoir droit aux dépens de base ainsi qu'aux honoraires de réussite s'élevant respectivement à 95 pour cent et 100 pour cent de leurs coûts de base. […]
Lire la suite…La corrélation du droit d'intervention et de tierce opposition, dans les matières contentieuses ordinaires, est d'ailleurs facile à justifier, car celui qui avait le droit d'intervenir pour empêcher qu'un jugement ne fût rendu, […]
Lire la suite…La corrélation du droit d'intervention et de tierce opposition, dans les matières contentieuses ordinaires, est d'ailleurs facile à justifier, car celui qui avait le droit d'intervenir pour empêcher qu'un jugement ne fût rendu, […]
Lire la suite…[…] honoraires* droit honoraires* avocat droit des etrangers honoraires* avocat droit des sociétés avocats honoraires* fixes avocats honoraires* signification honoraires* avocat droit immobilier bareme avocat (Les honoraires d'avocats) barème des honoraires* des avocats en rdc pdf honoraires* avocat droit pénal honoraires* avocat droit routier barème d'honoraires* avocat bareme honoraires* avocat honoraires* avocat droit […] c'est quoi honoraires* d'un expert judiciaire honoraires* expertise médicale judiciaire les dépens en droit […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
discipline nationale sont recouvrés par le Conseil national. Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. Lorsque pour recouvrer les dépens, le conseil compétent doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en tant que partie gagnante
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de paiement de dépens
- Droit au remboursement des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux frais et dépens
- Demande de dépens
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
Zeger-Bernh. van Espen (1646-1728) et la limitation de l'autorité pontificale 1Depuis une quarantaine d'années l'œuvre immense de Zeger-Bernhard van Espen a fait l'objet d'études qui permettent de mieux en situer l'importance sur l'évolution de la jurisprudence en droit canon. […] Son Ius ecclesiasticum universum (16 éditions de ces trois volumes in-f° au xviiie siècle et plusieurs éd. des Opera omnia en 5 vol., contenant la Vita par G. du Pac de Bellegarde, et de nombreux documents supplémentaires) et en particulier son commentaire du droit ancien et moderne constituent une étape dans l'histoire du droit canon pour deux motifs : d'une part, […]
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