Droit aux dépens
Décisions
injonction faite a la defenderesse aux fins de remise a l'expert de tous documents comptables necessaires, astreinte par jour de retard dans la huitaine de la signification de l'ordonnance = 1000 francs, delai, deux mois a l'issu duquel il sera a nouveau fait droit, depens de l'incident a la charge de la defenderesse
L'introduction d'une instance depourvue de rapport avec le fait generateur de la creance invoquee par un particulier ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours du delai de la decheance quadriennale. s'agissant d'une creance nee avant la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1968 et, selon l'administration, atteinte par la decheance quadriennale a cette date, competence de la juridiction administrative pour statuer sur l'exception de decheance, alors meme que la creance invoquee releverait du droit prive. decheance quadriennale invoquee par l'etat posterieurement a l'introduction de l'appel du requerant. Bien que la decheance ait ete opposee a bon droit, depens d'appel mis a la charge de l'etat.
[…] Condamne M. [I] aux dépens ; […] AUX MOTIFS QUE, sur l'abus de procédure : il ressort des pièces produites par Mme [U] [K] que M. [I] a soutenu mensongèrement devant la cour d'appel qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien immobilier visé par le contrat de vente notarié de droit allemand du 27 septembre 1994 ; qu'en effet, il ressort des feuillets du livre foncier de la commune de Scheidt que les parcelles visées par cet acte ont été transférées à M. [I] et à son épouse le 30 mars 1995, […] que, sur les dépens et autres frais de procédure : M. [I], qui succombe, a été condamné à bon droit aux dépens de première instance ; qu'il sera également condamné aux dépens d'appel, […]
L'arret qui se borne, avant dire droit, en reservant les "droits, moyens et depens", a ordonner une expertise qui ne porte que sur des elements de fait sans aucun element du debat, n'est pas susceptible d'etre attaque par la voie du recours en cassation.
Lorsqu'une juridiction administrative annule la délibération d'un conseil de district et la décision préfectorale refusant de déclarer cette délibération nulle de droit, les dépens sont mis à la charge du district.
Des lors qu'une partie succombe entierement dans ses pretentions sa condamnation aux depens est de droit et n'a pas a etre motivee.
Il incombe à l'avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d'assurance vieillesse des avocats
Le juge du fond qui a constaté qu'un salarié qui réclame 927,83 F à son employeur n'a droit qu'à 190,12 F, ne fait qu'user de son droit de répartir les dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur les chefs de litige, en mettant les deux-tiers à la charge du demandeur.
contrefacon oui, condamnation a un mois de prison avec sursis compte tenu de circonstances attenuantes, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens droits de poste et droit fixe de procedure = 105,51 francs.
contrefacon oui, condamnation par defaut a 6 mois de prison et a une amende de 10 000 francs, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens, droits de poste et droit fixe de procedure = 358,72 francs.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette affaire est particulièrement importante en raison de l'analyse des dépens qui avait été effectuée dans le cadre de celle-ci. […] La demanderesse, soit Mediatube, […] prétendument, n'exerce pas d'activités (« non-practicing entity »), a fait valoir qu'elle devrait avoir le droit aux dépens, peu importe l'issue de l'instance, […] (ii) Bell avait agi de bonne foi en modifiant ses réponses aux questions posées lors de l'interrogatoire, et que Mediatube ne pouvait pas présenter des arguments en faveur de l'absence de contrefaçon même avant d'avoir modifié ses réponses lors de l'interrogatoire […] Bell a eu droit à des dépens plus élevés et s'est vu accorder ses dépens, majorés de 50 %, […]
Lire la suite…Les deux auteures retracent les évolutions législatives concernant les personnes LGBT, jusqu'à l'extension aux personnes de même sexe du droit au mariage en 2014 – mais aussi les controverses que suscite, au sein des communautés LGBT, la place prise par la lutte pour l'obtention de ce droit au dépens d'autres revendications (60). 16Elles reviennent sur les crimes haineux à l'encontre des personnes LGBT et sur la caractérisation de leurs auteurs. […] Vuattoux A., 2014, Gender and judging, ou le droit à l'épreuve des études de genre, Tracés, 2, 27, 123-133. Woods J. B., 2013, The Birth of Modern Criminology and Gendered Constructions of Homosexual Criminal Identity, Journal of homosexuality, 62, 131-166.
Lire la suite…Les deux auteures retracent les évolutions législatives concernant les personnes LGBT, jusqu'à l'extension aux personnes de même sexe du droit au mariage en 2014 – mais aussi les controverses que suscite, au sein des communautés LGBT, la place prise par la lutte pour l'obtention de ce droit au dépens d'autres revendications (60). 16Elles reviennent sur les crimes haineux à l'encontre des personnes LGBT et sur la caractérisation de leurs auteurs. […] Vuattoux A., 2014, Gender and judging, ou le droit à l'épreuve des études de genre, Tracés, 2, 27, 123-133. Woods J. B., 2013, The Birth of Modern Criminology and Gendered Constructions of Homosexual Criminal Identity, Journal of homosexuality, 62, 131-166.
Lire la suite…l'homme (la ‟Convention”) dans le droit anglais. […] de GBP100.000 au titre des dépens dans les 28 jours, ainsi que 80 pour cent des frais d'appel. […] En effet, GBP594.470 concernaient l'appel de la Chambre des Lords, dans lequel les avocats et les conseils de Mme Campbell ont agi sur la base d'un CFA, qui prévoyait que, si l'appel aboutissait, les avocats et les avocats devraient avoir droit aux dépens de base ainsi qu'aux honoraires de réussite s'élevant respectivement à 95 pour cent et 100 pour cent de leurs coûts de base. […]
Lire la suite…La corrélation du droit d'intervention et de tierce opposition, dans les matières contentieuses ordinaires, est d'ailleurs facile à justifier, car celui qui avait le droit d'intervenir pour empêcher qu'un jugement ne fût rendu, […]
Lire la suite…La corrélation du droit d'intervention et de tierce opposition, dans les matières contentieuses ordinaires, est d'ailleurs facile à justifier, car celui qui avait le droit d'intervenir pour empêcher qu'un jugement ne fût rendu, […]
Lire la suite…[…] honoraires* droit honoraires* avocat droit des etrangers honoraires* avocat droit des sociétés avocats honoraires* fixes avocats honoraires* signification honoraires* avocat droit immobilier bareme avocat (Les honoraires d'avocats) barème des honoraires* des avocats en rdc pdf honoraires* avocat droit pénal honoraires* avocat droit routier barème d'honoraires* avocat bareme honoraires* avocat honoraires* avocat droit […] c'est quoi honoraires* d'un expert judiciaire honoraires* expertise médicale judiciaire les dépens en droit […]
Lire la suite…Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. Les modalités de transmission des extraits de la juridiction à la trésorerie ont été simplifiées par la création du relevé de condamnation pénale. Plus globalement, la création des bureaux de l'exécution des peines s'inscrit dans la volonté de renforcer l'effectivité du paiement des amendes prononcées par les juridictions répressives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 706 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- FARIA BATIMENT CONCEPT (TORCY, 421515859)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 18/04071
- Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539
Zeger-Bernh. van Espen (1646-1728) et la limitation de l'autorité pontificale 1Depuis une quarantaine d'années l'œuvre immense de Zeger-Bernhard van Espen a fait l'objet d'études qui permettent de mieux en situer l'importance sur l'évolution de la jurisprudence en droit canon. […] Son Ius ecclesiasticum universum (16 éditions de ces trois volumes in-f° au xviiie siècle et plusieurs éd. des Opera omnia en 5 vol., contenant la Vita par G. du Pac de Bellegarde, et de nombreux documents supplémentaires) et en particulier son commentaire du droit ancien et moderne constituent une étape dans l'histoire du droit canon pour deux motifs : d'une part, […]
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