Droit d'agir contre un tiers
Décisions
La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier.
[…] et M me Y… ont acheté, en indivision une propriété composée de plusieurs parcelles; que pour financer les droits acquis par eux, les époux Marc Z… ont contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) un prêt dont les époux Patrice Z… se sont portés cautions hypothécaires, étant précisé que l'affectation hypothécaire, […] que, la veille du jour de l'adjudication, la SCI, tiers détenteur, a déposé un dire pour demander l'annulation des poursuites ou, […] Mais attendu que, la contestation dont était saisie le Tribunal portait sur le droit d'agir du créancier poursuivant, contre le tiers détenteur, sur les parcelles non hypothéquées faisant parties de la propriété acquise des débiteurs;
L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur.
Dès lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ont accepté avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, elles sont recevables à agir contre le tiers responsable de leur contamination et son assureur pour demander une indemnisation complémentaire de celle qu'elles ont perçue du Fonds. En effet, selon l'arrêt n° 60/1998/963/1178, paragraphe 47, rendu le 30 octobre 1998 par la Cour européenne des droits de l'homme, jusqu'au 26 janvier 1994 les victimes n'étaient pas en mesure, au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, d'apprécier la portée exacte de leur acceptation de l'offre du Fonds quant à leur droit d'agir contre le tiers responsable.
L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. […] Qu'en statuant ainsi sans preciser en quoi aurait consiste la faute faisant degenerer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, elle n'a pas donne de base legale a sa decision ;
L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations qu'elle a fournies aux ayants droit de la victime à la suite de l'accident, n'est pas privé du droit d'agir, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, contre l'employeur de l'auteur de l'accident, reconnu seul responsable de ses conséquences dommageables par une décision pénale devenue définitive, aux fins de le voir condamner à verser à la caisse d'assurance maladie le montant desdites prestations.
La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, […] alors « que le preneur à bail, qui ne peut jouir du bien loué en raison de son occupation par un tiers, démontre un intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice ainsi qu'une obligation de délivrance à la charge des bailleurs. […] les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, […]
[…] l'assureur, qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré, est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, […] la Société HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD, irrecevable dès lors que le paiement de l'indemnité d'assurance serait intervenu après que la Société ROUGIER PANNEAUX ait perdu tout droit d'agir contre son assureur en raison de la prescription de l'action, […] même au profit de l'assureur qui n'était pas juridiquement tenu à garantie et ne pouvait bénéficier d'une subrogation légale de plein droit ; que le paiement de la dette d'un tiers est licite et que le créancier bénéficiaire peut valablement subroger dans ses droits la personne ayant effectué un tel paiement ; […]
[…] régulièrement son assureur dans ses droits, l'assuré coauteur du dommage doit donc nécessairement disposer lui-même d'un droit à agir contre le tiers coauteur ; […]
[…] régulièrement son assureur dans ses droits, l'assuré coauteur du dommage doit donc nécessairement disposer lui-même d'un droit à agir contre le tiers coauteur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est nommé par une certaine doctrine « contrat de concession » car il ne suppose aucun transfert de propriété - pas de cession des droits patrimoniaux de l'auteur - mais seulement un droit de jouissance précaire. Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers. […]
Lire la suite…L'enregistrement confère un droit de propriété sur la marque qui permet au titulaire de ce droit d'agir contre les tiers qui utilisent le signe sans autorisation. […]
Lire la suite…Préalablement à l'étude du contrat lui-même, il est nécessaire de définir ce que le droit de représentation signifie en droit d'auteur. […] Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers. […] D'autre part, l'article L132-22 lui impose d'exécuter le droit de représentation dont il jouit dans « des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur ». […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers. […] Dans l'hypothèse où les représentations ne seraient pas exploitées pendant deux ans, le contrat serait résilié de plein droit puisque l'auteur verrait la cause de son obligation totalement obsolète. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers. […] Dans l'hypothèse où les représentations ne seraient pas exploitées pendant deux ans, le contrat serait résilié de plein droit puisque l'auteur verrait la cause de son obligation totalement obsolète. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Article 331 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 32 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Article L131-51 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article L211-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article 1341-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Action récursoire
- Responsabilité des parties
- Action civile
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des intimés
- Reconnaissance de responsabilité
- Droit à réparation non contesté
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
Il est nommé par une certaine doctrine « contrat de concession » car il ne suppose aucun transfert de propriété - pas de cession des droits patrimoniaux de l'auteur - mais seulement un droit de jouissance précaire. Ainsi, l'entrepreneur de spectacle bénéficie des garanties normales d'éviction mais ni de l'action en contrefaçon, ni du droit d'agir contre les tiers. […]
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