Participation à une entente anticoncurrentielle
Décisions
[…] 1. Par une décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 393 000 euros à la société Moulins Soufflet au titre de sa participation à une entente anticoncurrentielle sur le marché des farines en sachet. Après que, par un arrêt du 20 novembre 2014, la cour d'appel de Paris eut réformé cette décision, la direction départementale des finances publiques de l'Aube a émis, le 4 décembre 2014, un avis de restitution et remboursé à la société Moulins Soufflet la somme correspondant au montant de l'amende, dont elle s'était spontanément acquittée le 11 juillet 2012.
[…] à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements synthétiques pour sols sportifs, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles entrant dans le champ de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, […] que l'ordonnance attaquée, qui prétend néanmoins déduire à son encontre de l'existence de ce réseau de concessions exclusives, les présomptions de sa participation à une entente anticoncurrentielle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986; alors, d'autre part, […]
[…] E.C.F.-AA, AH et AC, pour leur participation à une entente anticoncurrentielle ; qu'une telle notification leur a été adressée le 31 août 1992; […] Considérant que, si les exploitants des auto-écoles Y, E.C.F.-AA, AC et AH reconnaissent leur participation à la réunion du 23 octobre 1986 à laquelle étaient présents plus de cinquante exploitants, ils contestent cependant leur adhésion à une entente anticoncurrentielle ; que les exploitants des auto-écoles Y, E.C.F.-AA et AH font valoir que la réunion du 23 octobre 1986 avait eu pour objet d'informer les auto-écoles sur la libération des prix et n'avait pas porté sur la fixation de prix ; […]
[…] E.C.F.-Gallon, Occitane et Bruno, pour leur participation à une entente anticoncurrentielle ; qu'une telle notification leur a été adressée le 31 août 1992; […] Considérant que, si les exploitants des auto-écoles Bouscaren, E.C.F.-Gallon, Bruno et Occitane reconnaissent leur participation à la réunion du 23 octobre 1986 à laquelle étaient présents plus de cinquante exploitants, ils contestent cependant leur adhésion à une entente anticoncurrentielle ; que les exploitants des auto-écoles Bouscaren, E.C.F.-Gallon et Occitane font valoir que la réunion du 23 octobre 1986 avait eu pour objet d'informer les auto-écoles sur la libération des prix et n'avait pas porté sur la fixation de prix ; […]
[…] soit en l'espèce le 18 décembre 2014, date à laquelle l'Autorité a sanctionné la société Z pour sa participation à une entente anticoncurrentielle entre 2003 et 2006. […] En l'espèce, les sociétés B soutiennent que la faute commise par la société Z du fait de sa participation à l'entente anticoncurrentielle sur les produits d'hygiène a eu pour effet de limiter les marges arrière qu'elles auraient obtenu si les négociations n'avaient pas été biaisées produisant à cet égard une étude de la société Oxera combattue par la société Z laquelle verse aux débats un rapport du cabinet Leconomics selon lequel aucun préjudice ne résulterait d'une telle pratique.
[…] CONSTATER que la participation de Y à l'entente anticoncurrentielle dans le secteur des produits d'hygiène sanctionnée par l'Autorité de la concurrence constitue une faute dont Z est fondée à demander réparation ; […] Attendu que l'Autorité a sanctionné Y pour participation à une entente anticoncurrentielle entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006; que, compte tenu du calendrier habituel des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, l'évolution des taux de marges arrière a été impacté sur la période 2004 à 2006 ;
[…] Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens en date du 2 juin 2004 et le mémoire en réplique en date du 6 septembre 2004 par lesquels la une pratique prohibée au sens du texte précité et que, en second lieu, une pratique ne peut être qualifiée d'entente anticoncurrentielle que si les entreprises en cause ont librement et volontairement participé à l'action concertée, en sachant quel en était l'objet ou l'effet ; […] concordantes pour apporter la preuve de leur participation à une entente anticoncurrentielle et, d'autre part, à l'encontre des sociétés EFFIPARC SUD-OUEST et SADE que l'instruction n'avait relevé aucun élément laissant présumer qu'elles avaient, dans le cadre du groupement constitué, pratiqué une offre de couverture ;
[…] sous forme d'un tableau comparatif, sur les trois opérateurs précités, dont la participation pouvait d'ailleurs être combinée. […] S'agissant des relations nouées entre Eco-Emballages, Esri et Masa pour la conception et le développement du projet Mapeos, que Synoptis et Exeo Solutions dénoncent comme révélatrices d'une entente anticoncurrentielle entre ces trois sociétés prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce, et d'un abus de position dominante d'Eco-Emballages prohibé par l'article L.420-2 du même code, […] au cours de la séance, qu'aucun comportement susceptible d'être qualifié de participation à une entente anticoncurrentielle ne pouvait être reproché à la société Masa. 44. […]
[…] « marché de la collecte sélective et du tri des emballages ménagers par les collectivités », sur lequel les organismes agréés apportent leur soutien aux collectivités, celles-ci participant en échange à la mise en œuvre du dispositif mis en place par ces derniers. […] ainsi qu'il a été dit, à lui seul, s'il était établi, de supposer une entente anticoncurrentielle entre le donneur d'ordres Eco-Emballages, et les deux prestataires de services qu'il a finalement retenus, Y et Z. Au surplus, […] la société Synoptis a déclaré, au cours de la séance, qu'aucun comportement susceptible d'être qualifié de participation à une entente anticoncurrentielle ne pouvait être reproché à la société Z.
[…] courant 1996 et 1997 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant agent commercial de la société ZUMTOBEL frauduleusement participé, de manière personnelle et déterminante, à la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre d'une action concertée, d'une entente ou d'une coalition ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, […] Mais attendu que les faits d'entente anticoncurrentielle sont par nature nécessairement antérieurs à l'attribution d'un marché ; que ceux reprochés à Y J et B-AR L courant 1996 et 1997 se trouvaient donc inclus dans la saisine du juge d'instruction; […] Attendu que le délit de participation à une entente anticoncurrentielle est caractérisé, […]
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Commentaires
L'Autorité de la concurrence a rendu, jeudi 26 mars 2015, une décision 15-D-04 dans une affaire mettant en cause une entente entre meuniers sur une double hausse concertée du prix de la farine vendue en boulangerie artisanale en 2007. Sur les vingt entreprises mises en cause à l'issue de l'instruction, seules trois sont finalement sanctionnées. CMS Bureau Francis Lefebvre représentait les intérêts de la société Moulin de Sauret. […] Dans ce dossier, CMS Bureau Francis Lefebvre a pu établir que les éléments retenus contre Moulin de Sauret par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour retenir sa participation à une entente anticoncurrentielle. Elle a en conséquence été mise hors de cause au stade de la décision.
Lire la suite…Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Vania à hauteur de 43, 96 millions d'euros pour sa participation à une entente anticoncurrentielle dans le secteur des produits pour l'hygiène corporelle. Les sociétés Carrefour ont par la suite assigné la société Vania devant le juge en vue d'obtenir réparation du préjudice de diminution des marges arrière subi du fait de la participation de la société Vania à cette entente. […] Si la cour d'appel de Paris confirme l'existence d'une faute civile commise par la société Vania, elle rejette, à l'occasion d'une décision rendue le 5 janvier 2022, […]
Lire la suite…Le 23 mai 2025, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a sanctionné trois grands fournisseurs de produits pharmaceutiques pour leur participation à une entente anticoncurrentielle sur le marché belge des médicaments en vente libre et délivrés sans ordonnance (OTC). Sous couvert d'un projet d'optimisation commerciale (management catégoriel) dénommé SMAN (Space Management), ces laboratoires avaient mis en place depuis les années 2000 un système d'organisation des rayons de pharmacies, fondé sur des « règles d'or » internes.
Lire la suite…La décision de la Cour d'appel de Paris du 17 mai 2023 apporte un éclairage de plus en matière d'action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle. […] l'Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Univar Solutions à hauteur de 79 millions d'euros pour sa participation à une entente anticoncurrentielle dans le secteur de la distribution de produits chimiques. […] La société Gaches Chimie a assigné par la suite la société Univar Solutions devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis en ses qualités de concurrente et de cliente de la société Univar Solutions, du fait de la participation de cette dernière à une entente. […]
Lire la suite…L'affaire dont le Tribunal des conflits a été saisi a pour origine un litige opposant la région Ile-de-France à plusieurs entreprises, dont les préposés avaient été condamnés par la juridiction répressive pour participation à une entente anticoncurrentielle. De leur côté, les entreprises attributaires des marchés avaient été condamnées par le Conseil de la concurrence à des amendes sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Lire la suite…[…] la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par Telefónica et confirmé la décision de la Commission européenne sanctionnant Telefónica et Portugal Telecom pour avoir conclu un accord anticoncurrentiel […] Actualités Concurrence Juin 2017 Dans l'affaire de l'entente sur le marché des bananes, […] l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait condamné Schering Plough et Reckitt pour leur participation à une entente anticoncurrentielle visant à entraver l'entrée sur le marché de ce médicament générique. […] Actualités Concurrence Janvier 2017 Celui qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles et souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
Article L481-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article L481-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article 450-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Article L481-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
[…] 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
Article L481-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
Article L2141-9 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Article L775-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
Article 450-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
[…] Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Entente illicite
- Pratiques restrictives de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Distorsion de concurrence
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Demande d'autorisation de la concentration économique
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
[…] la Cour d'appel de Nîmes a confirmé qu'un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de sa participation à une entente anticoncurrentielle . Si le risque de sanction des entreprises pour pratiques anticoncurrentielles est bien connu, […] auxquelles pourront également s'ajouter des poursuites pénales. […] La participation du salarié à cette entente avait débuté lorsqu'il était en poste au sein de l'une des entreprises concurrentes de son employeur et partie à l'entente et s'était poursuivie après son embauche par son nouvel employeur en qualité de chef de service travaux. […] la […]
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