Action récursoire contre l'employeur
Décisions
[…] non un accident du travail, mais un accident de trajet, lui permettant d'exercer un recours contre l'employeur dans le vehicule duquel les victimes se trouvaient transportees, est recevable a l'encontre de ce dernier bien que dans ses conclusions d'appel la caisse ait conclu, a titre principal, a la confirmation du jugement qui, […] au motif que, sur l'appel interjete par la societe toffolini du jugement qui avait declare celle-ci entierement responsable d'un accident dont les ouvriers de mora avaient ete victimes et qui avait dit irrecevable l'action recursoire de ladite societe contre mora, la caisse de securite sociale n'avait pas critique ce dernier chef du jugement, […]
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir declare cette action irrecevable aux motifs que la loi du 6 aout 1963 n'etait applicable aux accidents anterieurs au 1 er janvier 1963 que si elle avait ete invoquee lors d'une instance en cours au moment de sa publication et que les victimes n'avaient pas exerce le droit qu'elles tenaient de cette loi dans l'instance terminee par l'arret du 9 mars 1964, […] le droit des victimes contre leur employeur etait necessairement ne pendant l'instance ayant donne lieu a l'arret du 9 mars 1964, ce qui suffisait pour permettre a la compagnie « alpina » d'exercer valablement l'action recursoire en vertu de la subrogation legale, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] qu'il résulte de ce même texte que les caisses primaires d'assurance maladie, tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par ce même livre, sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles ; […]
[…] 1. Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 juin 2023. […] 6. L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur.
[…] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du mercredi 5 mars 2014 à 9heures en salle3 sur le moyen de l'irrecevabilité de l'action récursoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES contre l'employeur relevé d'office dans les motifs du présent arrêt.
[…] Par arrêt partiellement avant dire droit du 16 mars 2017, auquel il convient de se référer pour l'exposé complet du litige, la cour a ordonné la réouverture des débats sur l'action récursoire de la caisse et invité les parties à répondre à la question portant sur l'intérêt de l'employeur à contester l'opposabilité de la décision de la caisse de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur Z X, […] selon lesquelles il demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en remet à la décision de la cour pour ce qui concerne la demande du FIVA, de dire irrecevables les demandes formées contre lui par la caisse, […]
[…] Attendu que la procédure étant consécutive à la faute inexcusable de l'employeur dans la survenue de sa maladie professionnelle, il convient de rejeter la demande présentée par C D contre la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais irrépétibles ;
[…] — condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : […] — de noter son action récursoire à l'encontre de la société auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [H] ;
[…] Par lettre recommandée postée le 20 mai 2015, adressée à la cour d'appel, la CARMI de l'Est fait régulièrement appel de ce jugement, appel limité aux dispositions du jugement ayant déclaré la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Z au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à l'employeur et privé la caisse de son action récursoire à l'encontre de l'EPIC Charbonnages de France.
[…] En effet, il est désormais acquis qu'en vertu de ces dispositions, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, quelles qu'en soient les raisons (et sans qu'il n'y ait à distinguer des raisons de forme ou de fond), ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur auteur de la faute inexcusable. […] • Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, en date du 25 octobre 2018, en ce que faisant droit au recours récursoire de la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Pyrénées contre l'employeur (la SA Spie Batignolles Malet) auteur d'une faute inexcusable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interdit pas à la caisse d'exercer son action récursoire après la reconnaissance d'une faute inexcusable. […]
Lire la suite…Article juridique Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, […] La caisse refuse pourtant la prise en charge de l'expertise. […] Elle rappelle que « lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, […] tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par ce même livre, sont admises de plein droit à intenter […] contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles ».
Lire la suite…L'employeur avait ensuite procédé au licenciement sans organiser de nouvel entretien. […] laquelle avait rejeté la demande de la CPAM, estimant que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle privait la caisse de la possibilité d'agir en remboursement contre l'employeur. Tel n'a pas été celui de la Cour de cassation. […] Rappelant que les rapports entre la CPAM et l'employeur sont indépendants de ceux entre le salarié et l'employeur, […] laquelle avait été obtenue dans le cadre d'un contentieux entre l'employeur et la CPAM, ne pouvait pas faire obstacle à l'action récursoire de la CPAM fondée sur la faute inexcusable, […]
Lire la suite…[…] caisse conserve son action récursoire contre l'employeur dans tous les cas d'inopposabilité de la décision de prise en charge pour irrégularité de la procédure d'instruction menée par la caisse. […] Dans un article paru sur ce site en juin de cette année sur « Les incertitudes persistantes concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale » nous nous attachions à l'examen de la jurisprudence intervenue sur les conséquences de l'inopposabilité des décisions de prise en charge sur l'action récursoire des caisses pour recouvrement des sommes avancées par cette dernière à la victime en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que les caisses de sécurité sociale disposent contre les employeurs ayant commis une faute inexcusable d'une action récursoire prévue par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne la récupération, sous la forme prévue par cet article dans ses versions successives, de la majoration de rente d'accident du travail et par l'article L.452-3 du même Code en ce qui concerne les indemnisations complémentaires revenant à la victime sur le fondement de ce texte mais que, jusque l'introduction dans le code d'un nouvel article L.452-3-1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
[…] L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. […]
Article 412 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 6 : De la responsabilité
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L2216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE VI : Responsabilité
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article L5422-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l'amiable, réglé la réclamation.
Article L911-4 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. […]
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article L421-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite.
Article L133-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
[…] Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé.
- Action récursoire
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Comportement fautif de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Faute de l'employeur
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interdit pas à la caisse d'exercer son action récursoire après la reconnaissance d'une faute inexcusable. […]
Lire la suite…