Demande de remise des documents légaux rectifiés
Décisions
[…] demande de remise des « documents légaux », […] « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer et qui constitue la conséquence nécessaire d'une demande chiffrée afférente à la rupture du contrat de travail ; […] qu'en déboutant le salarié de sa demande de remise des documents légaux , […] Pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à remettre au salarié les documents légaux rectifiés […]
[…] — déboute M. [I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, […] — dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compte du dépôt de la requête prud'homale, […] — ordonner à la SAS [1] de remettre à M. [I] les documents légaux rectifiés conformes aux condamnations, […] — juger que les demandes de M. [I] sont infondées, […] ORDONNE à la SAS [1] la remise à M. [I] d'une fiche de paye rectificative des sommes allouées et d'un solde de tout compte rectifié, conformes au présent arrêt dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
[…] — déboute M. [A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, […] — dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compte du dépôt de la requête prud'homale, […] — ordonner à la SAS [1] de remettre à M. [A] les documents légaux rectifiés conformes aux condamnations, […] — juger que les demandes de M. [A] sont infondées, […] ORDONNE à la SAS [1] la remise à M. [O] [A] d'une fiche de paye rectificative des sommes allouées et d'un solde de tout compte rectifié, conformes au présent arrêt dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
[…] et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M me Y X demande la confirmation de l'ordonnance susvisée sur les sommes allouées et réclame la remise sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard des documents légaux rectifiés par rapport aux erreurs constatées (certificat de travail, […] Sur la demande additionnelle au titre de la remise des documents légaux […] dont la solution peut interférer sur le préavis subséquent, les demandes de remise des documents légaux rectifiés (certificat de travail, […] Déboute M me Y X de sa demande de remise des documents légaux rectifiés et de celle au titre de la liquidation de l'astreinte réclamée.
[…] travail, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, […] alors « que tout licenciement même pour faute grave doit donner lieu à la remise au salarié des documents de fin de contrat ; […] y compris de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; […] de sorte que la rupture du contrat de travail ouvrait droit à la délivrance de documents légaux rectifiés , […] mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés […]
[…] — d'ordonner la remise des documents suivants : certificat de travail et attestation ASSEDIC et les documents sociaux le concernant. […] L'examen des éléments produits aux débats tant en ce qui concerne la formalité de la déclaration d'appel que le respect du délai légal applicable à ce recours, au regard de la date de notification du jugement, rend cet appel recevable en la forme. […] La demande est rejetée ; Sur la demande de remise des documents légaux rectifiés
[…] Il sera fait droit à la demande de remise des documents légaux, rectifiés en fonction des termes du présent arrêt. […] Ordonne à M me D du PERRON de remettre à M. Y les documents légaux conformes aux dispositions du présent arrêt, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de celui-ci, sous astreinte, passé ce délai, de 50 € par jour de retard pendant trois mois, délai à l'issue duquel une nouvelle demande d'astreinte pourra s'il y a lieu être présentée au juge de l'exécution.
[…] — d'ordonner sous astreinte la remise des documents suivants : — bulletins de salaire rectifiés. […] L'examen des éléments produits aux débats tant en ce qui concerne la formalité de la déclaration d'appel que le respect du délai légal applicable à ce recours, au regard de la date de notification du jugement, rend cet appel recevable en la forme. […] La demande est rejetée ; […] Sur la demande de remise des documents légaux rectifiés
[…] S.A.R.L. LGDA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège […] * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, […] En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [B], y compris celle relative à la remise des documents légaux rectifiés.
[…] SIGNÉ par H I, Président de chambre, et par F G, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] et réclame la délivrance des « documents légaux rectifiés ». […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […] 1°) La demande de remise des « documents légaux rectifiés » ne peut prospérer dès lors que la cour ne peut identifier les documents demandés par la salariée.
pendant 7 jours
Commentaires
Les déclarations doivent parvenir au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal avant minuit. Mais, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, une déclaration doit être considérée comme déposée en temps utile lorsqu'elle a été remise à la poste à une date et à une heure telles, qu'elle aurait normalement dû parvenir au service concerné avant l'expiration du délai légal, le cachet de la poste faisant foi. […] Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 355), […] des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. […]
Lire la suite…Documents susceptibles d'être examinés Tous les documents examinés doivent se rapporter directement ou indirectement aux opérations effectuées dans le cadre de l'activité exercée au titre des régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI. […] Sont concernés : - les registres ou les documents qui leur sont substitués, tels qu'ils ont été définis dans la demande d'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime et dont la tenue est obligatoire, en application des dispositions de l'article 277 A du CGI ; […] au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectifications mentionnées aux articles L. 55 et suivants du LPF.
Lire la suite…[…] le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données (au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs). Enfin, […] des données fiables en vue de faire obstacle à toute tentative de fraude lors d'une demande de renouvellement de passeport. […] sur le titre dont le renouvellement est demandé. […] Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports offre, en outre, aux personnes concernées un droit à l'information, un droit d'accès et un droit de rectification (art. 25 et 26). […]
Lire la suite…[…] dans des bases de données (au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs). […] Il peut donc être utile que des dispositions soient prises afin de limiter les effets négatifs des dispositions légales ou réglementaires nationales qui dans certains cas peuvent porter préjudice aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. […] L'allègement des pièces demandées a en effet été possible dès lors que la base de données contient suffisamment de renseignements sur le titre dont le renouvellement est demandé. […] un droit d'accès et un droit de rectification (articles 25 et 26).
Lire la suite…N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…[…] personne morale) ; - de la catégorie de l'événement ; - du destinataire du document. Les déclarations effectuées auprès des CFE sont ensuite transmises aux organismes destinataires (gestionnaires des régimes sociaux, registres légaux, répertoires professionnels...) et, en particulier, […] - le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R.123-1 du code du commerce nécessaires à l'exercice de l'activité ; - les pièces numériques ou numérisées exigées, […] le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant. […] Déclarations complètes Lorsque la déclaration remise au CFE compétent est complète, […]
Lire la suite…Délai de réponse Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données (au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs). […] Or, […] des données fiables tendant à faire obstacle à toute tentative de fraude lors d'une demande de renouvellement de passeport. […] L'allègement des pièces demandées a en effet été possible dès lors que la base de données contient suffisamment de renseignements sur le titre dont le renouvellement est demandé. […] un droit d'accès et un droit de rectification (art. 25 et 26). […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article 54 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
Article 6 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, […]
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, […] Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article R2143-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Rectification des documents sociaux
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Accomplissement des formalités légales
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Situation financière de la société
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
Elle est donc tenue à ce titre de souscrire une déclaration de résultats et de présenter, à la demande de l'administration fiscale, tous les documents comptables et justificatifs à l'appui des résultats déclarés, conformément à l'article 53 A du CGI et à l'article 54 du CGI. […] Formalisation de la remise de la copie des fichiers des écritures comptables La remise ou l'absence de remise de la copie des fichiers ainsi que la remise de copies de fichiers non conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF sont formalisées par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable. […]
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