Poursuite d'une activité déficitaire
Décisions
La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée par l'interdiction de gérer du dirigeant que lorsqu'elle est effectuée dans son intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z… avait poursuivi pendant plusieurs années une exploitation largement déficitaire, ne maintenant l'activité sociale qu'à l'aide d'un concours bancaire prolongé et dispendieux ; qu'elle a retenu à juste titre que des fautes étaient ainsi établies à la charge du dirigeant et ne permettaient pas à celui-ci de prouver qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'elle n'a fait dès lors qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à payer une partie des dettes de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond condamnent le liquidateur amiable d'une société en liquidation des biens à supporter le paiement d'une partie des dettes sociales, en considérant qu'il n'établit pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, […] et qu'il avait ainsi contribué à la poursuite d'une activité déficitaire. […] d'autre part, que l'arret ne pouvait, sans contradiction de motifs equivalent a une absence de motifs, tenir comme ayant poursuivi une activite deficitaire le liquidateur amiable d'une societe ayant mis le fonds de commerce en location-gerance, […]
[…] 93€, a retenu à l'encontre de Monsieur Y X une absence de coopération avec les organes de la procédure, une absence de comptabilité et un défaut de paiement des dettes sociales et fiscales ayant permis la poursuite d'une activité notoirement déficitaire. […] l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière ainsi que le non paiement des dettes sociales et fiscales ont empêché Monsieur X en sa qualité de dirigeant d'avoir une vision de l'état financier de la société et de lui permettre de prendre les mesures nécessaires, et ont permis la poursuite d'une activité déficitaire ayant nécessairement et directement contribué à l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 323 118,93€.
[…] préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par le franchisé, établissait les déclarations fiscales et sociales, contrôlait l'embauche du personnel, avait participé à la poursuite d'une activité déficitaire du franchisé de juin à août 1989 bien qu'il connaissait, par la détention des documents comptables en sa possession, l'insuffisance de la trésorerie, une cour d'appel a pu en déduire que l'immixtion du franchiseur dans la gestion de la société franchisée dépassait les obligations résultant du contrat de franchise et que le franchiseur était le dirigeant de fait du franchisé et avait commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Concernant la poursuite d'une activité déficitaire, le reproche ne peut prospérer que s'il est établi que le dirigeant savait que l'activité était déficitaire mais a persisté à poursuivre l'exploitation sans modifier ses méthodes de gestion de telle sorte que son obstination a aggravé le passif et le préjudice des créanciers […] atteignent immédiatement une ampleur telle qu'il devient impossible de les résorber ; qu'une procédure de redressement judiciaire ouverte dans ces conditions devient inopérante, que toute poursuite d'activité est dès lors impossible et que la liquidation judiciaire devient la seule option offerte à la juridiction, laissant un passif impayé de grande ampleur ;
[…] L'intérêt personnel à la poursuite d'une activité déficitaire est caractérisé même si les salaires perçus par le dirigeant étaient normaux et si le loyer d'une location-gérance, […] qui ne pouvaient plus respecter le plan de redressement ni ignorer que la situation était irrémédiablement compromise et avaient créé un passif supplémentaire, avaient poursuivi une activité déficitaire leur permettant de percevoir des revenus et de faire ainsi face au paiement d'une dette fiscale en évitant des mesures d'exécution sur leurs biens personnels, […] qu'en retenant que les époux X… avaient un intérêt personnel à la poursuite de l'activité déficitaire parce qu'elle leur permettait de percevoir des revenus, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation de M. X… à supporter l'insuffisance d'actif au titre de la poursuite d'une exploitation déficitaire, l'arrêt retient que la période suspecte a été inexistante et qu'il ne peut donc être reproché à M. X… une aggravation du passif ou la poursuite d'une activité déficitaire, ces griefs ne reposant en fait que sur un supposé retard dans la déclaration de cessation des paiements, […] ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment de l'éventuel état de cessation des paiements de la société Sicar, M. X… n'avait pas poursuivi l'activité déficitaire de celle-ci en dépit des pertes d'exploitation, […]
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 651-2 du code commerce et rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt retient que pour engager la responsabilité du dirigeant de la personne morale, la poursuite de l'activité déficitaire doit être abusive, ce qui implique qu'il ait poursuivi cette activité déficitaire dans un intérêt personnel, non allégué en l'espèce ; […] Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le grief tiré de l'emploi de moyens ruineux permettant la poursuite d'une activité déficitaire n'est pas établi, dès lors qu'il n'est pas allégué que M. X… en a tiré un profit personnel ;
[…] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sanction à l'encontre de M. [G] en raison de la poursuite d'une activité déficitaire depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 jusque l'arrêt du 24 mai 2018, […] qu'il ne pouvait être reproché la poursuite d'une activité déficitaire à M. [G] entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 et jusque l'arrêt du 24 mai 2018 confirmant la liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité s'était faite dans le cadre de l'autorisation donnée par le tribunal et que le souci de M. [G] de sauver la société, […] pour avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire depuis la fin de l'année 2014, […]
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Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936 Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas […] une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936 Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas […] une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, […]
Lire la suite…Cette seconde activité se révèle être déficitaire plusieurs années de suite. […] Cet article s'oriente avant tout vers la problématique relative à la responsabilité du dirigeant dans l'hypothèse de la poursuite d'une activité déficitaire. […] III – Considérant l'activité comme étant irrémédiablement compromise, la demanderesse sollicitait l'engagement de la responsabilité de la gérante, et le versement à son bénéfice, de dommages et intérêts. La poursuite de l'activité déficitaire était selon elle : Contraire à l'intérêt social. […]
Lire la suite…Nicolas Morelli a commenté dans la Revue des sociétés n°10 d'octobre 2016 (Editions Dalloz) l'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 18 mai 2016, n°14-16.895. Commet une faute de gestion justifiant sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif social le dirigeant d'une société dont tous les exercices, depuis 2007 jusqu'à la déclaration de cessation des paiements en 2011, ont connu une baisse régulière de chiffre d'affaires et une perte d'exploitation. C'est en vain que pour s'exonérer de ses responsabilités, le dirigeant social évoque l'ouverture d'un mandat ad hoc, dès lors …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
Article 6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article R4122-31 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires
Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors :
Article R612-17 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
- Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
[…] Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Article L641-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur. […]
Article 113-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Article L620-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article 235 ter ZCA du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
I. – La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable : 1° Aux montants distribués : a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de l'article 223 A, soit les conditions fixées au I de l'article 223 A bis du présent code pour être membres d'un même …
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Difficultés financières de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Absence de justification des difficultés économiques
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Difficultés économiques non justifiées