Conformité avec les dispositions du code de commerce
Décisions
[…] nommé Monsieur Claude HAZARD en qualité de Juge Commissaire, la Selarl MALMEZAT- PRAT en qualité de Liquidateur, Maître Serge Z, Administrateur Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce. […] Le Tribunal a donc mis l'affaire en délibéré et a autorisé exceptionnellement Monsieur B C à lui fournir en cours de délibéré tous les éléments lui permettant de mettre son offre en conformité avec les dispositions du code de commerce,
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller chargé du rapport. […] Par courrier du 24 décembre 2014, le président du tribunal de commerce de Pontoise a invité la société Aviatec à se mettre en conformité avec les dispositions du code de commerce en déposant ses comptes avant le 30 janvier 2015.
[…] de procéder sous astreinte de 500,00€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, au dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris (sic) des pièces et actes mentionnées à l'article L232-22 du Code de Commerce, soit les comptes annuels, les comptes consolidés, […] ainsi qu'un bordereau d'information sur les entreprises établi par infogreffe révélant l'absence de dépôt des comptes de l'exercice 2012 pour la SARLU ZF 94 et une mise en demeure du 11 octobre 2013 demandant aux parties défenderesses de se mettre en conformité avec les dispositions du code de commerce applicables en matière de publication des comptes. -
[…] prononcée publiquement le 07 Novembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; […] Dans son assignation, la société Profil Pros invoque l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile et fait grief à la décision d'avoir constaté qu'elle était à l'origine de la rupture des relations commerciales avec la société Doga alors qu'elle n'a fait qu'agir en conformité avec les dispositions du code de commerce en cas de faute grave liée au développement d'une activité concurrentielle. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 28 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lyon,
[…] Copie exécutoire : CHOLAY TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] ASSISTE DE MME C DELAPLACE, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe […] est de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de commerce, qui […] Nous statuerons, à l'issue du renvoi, sur les demandes au titre de l'ar'ucle 700 du code de procédure civile et les dépens.
[…] Il y a lieu de constater que la société Pragma Cabinet d'Ingénieurs Conseils a notifié un mémoire en conformité avec les dispositions du code de commerce le 24 juillet 2012. […] Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel, égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.
[…] — Enjoindre aux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, de régulariser un avenant au bail du 16 janvier 2004 pour mettre les clauses de ce dernier en conformité avec les dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) et pour préciser la nouvelle durée du bail ; […] Attendu que l'équité commande de ne pas faire en l'espèce, application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2016-07 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de […] Valeurs Nombre de titres Différentes catégories de titres Au début Créés Remboursés En fin arts sociales 10.0000| 700 700 Fonds commercial (Code du Commerce Art. […] Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, l'associé unique
[…] […] A L'ARTICLE L 223-19 DU CODE DE COMMERCE. […] — que les comptes ont été établis selon les mêmes formes et méthodes d'évaluation conformes aux dispositions en vigueur, que pour l'exercice précédent. […] Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005 applicables à la clôture de l'exercice.
[…] La société GREP CORE A considère que dès lors que la société LA FLAMBERGE a interjeté appel le 21 décembre 2009 de l'ordonnance rendue le 22 juin 2009, les dispositions de l'article 488 alinéa 2 du Code de procédure civile ne sauraient s'appliquer en raison de l'effet dévolutif de l'appel, […] et l'acquisition de la nationalité du pays d'accueil ; elle juge surprenant que cette ordonnance ait pu constater que la société GREP CORE A avait dûment mis ses statuts en conformité avec les dispositions du Code de commerce sur les sociétés à responsabilité limitée, alors que ceux-ci n'ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris que le 7 avril 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Souhaitant proposer ce type de contrat également à ses clients situés en France, ce fabricant a décidé de saisir la CEPC pour s'assurer de la compatibilité du système de règlement échelonné ainsi mis en place avec les dispositions du Code de commerce relatives à la facturation (art. […] ce texte peut s'analyser en une loi de police en vertu des règles de droit international privé (art. 9§1 Règ. […] La CEPC en déduit en l'espèce qu'il n'y pas lieu pour elle d'analyser la conformité aux autres dispositions du Code de commerce des modalités de facturation prévues puisque ces dispositions ne paraissent pas applicables à un contrat soumis à la CVIM. […]
Lire la suite…Création d'un dispositif d'exonération pour les créations d'entreprises dans les « bassins urbains à redynamiser » (art. 17 LFR2) Ce nouveau dispositif de soutien fiscal, codifié à l'article 44 sexdecies du CGI, […] défini par les articles L 228-29-1 et s. du code de commerce, consiste à réduire le nombre d'actions d'une société sans en réduire le capital social. A l'inverse, la division d'actions consiste à augmenter le nombre d'actions d'une société sans en augmenter le capital social. […] Le sursis s'applique dorénavant de manière obligatoire lorsque les opérations sont réalisées en conformité avec les dispositions du code de commerce ou des dispositions étrangères équivalentes, […]
Lire la suite…Il comporte notamment les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale (art. 11) L'impôt acquitté à l'étranger, […] réalisés en conformité avec les dispositions du Code de commerce ou de dispositions étrangères équivalentes, […] Pour prendre acte de cette décision, deux aménagements seraient prévus afin d'assurer la conformité du dispositif au droit de l'UE et au droit constitutionnel. […] Maintien du FATCA Il serait toutefois précisé que ces dispositions ne seraient pas applicables pour la mise en œuvre de l'accord FATCA franco-américain.
Lire la suite…Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2. 2 bis. […] Les sommes distribuables en application du même article L. 214-17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions du 2° du présent 5. 2° Par dérogation aux dispositions du 1°, […] réalisé en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions étrangères équivalentes, […]
Lire la suite…-Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, […] même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. […] La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions étrangères équivalentes, […]
Lire la suite…[…] du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, […] elle lui demande de prévoir dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, […] et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. […] Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réalisée dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […]
Lire la suite…François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré un protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. […] de présentation et de vente des produits du tabac a prévu la mise en place d'un système de traçabilité et de sécurité indépendants […]
Lire la suite…Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds d'intervention pour les services (FIS), […] Au vu des investissements à prévoir pour les différents commerces en vue de la mise en conformité handicap, […] venir en aide aux entreprises dont la situation est évoquée. […] La réforme du FISAC qui est en cours va redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. […] pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. […] Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. […] 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, […]
Article R752-44 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 1 : De la conformité
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : […] a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
Article R743-140 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent. […]
Article L711-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
[…] seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, […]
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L225-36 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Article R752-44-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.
Article D712-11-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
Article R752-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article R742-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Droit commercial
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité aux conditions d'inscription
- Contrats commerciaux
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité aux obligations réglementaires
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Conformité aux normes de régulation
Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale (art. 14) L'impôt acquitté à l'étranger, dès lors qu'il a été prélevé conformément aux stipulations d'une convention fiscale, ne pourra plus être admis parmi les charges déductibles d'une société française, […] les plus ou moins-values résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisés en conformité avec les dispositions du Code de commerce ou des dispositions étrangères équivalentes bénéficieront également d'un mécanisme de sursis d'imposition obligatoire similaire (CGI, art. 38, 7 ter nouveau). […]
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