Demande de communication de documents comptables sous astreinte
Décisions
[…] la condamnation de la société Mappemonde à lui remettre ses documents comptables et son compte clients détaillé des mois d'août 2003 et septembre 2003, puis de septembre 2006 au jour des débats, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] — débouté M. X de sa demande de communication des documents comptables du 1 er octobre 2003 au 30 août 2006 à l'encontre de la société Stena ;
[…] la condamnation de la société Mappemonde à lui remettre ses documents comptables et son compte clients détaillé des mois d'août 2003 et septembre 2003, puis de septembre 2006 au jour des débats, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] — débouté M. X de sa demande de communication des documents comptables du 1 er octobre 2003 au 30 août 2006 à l'encontre de la société Stena ;
[…] La SARL INVENTIONS PRODUCTION ne communique aucun document sur ce point en contravention avec l'article 8 du contrat et en dépit de la demande de X Y. Il sera donc fait droit à la demande de communication des documents comptables sous astreinte formée par celui-ci. […] CONDAMNE la SARL INVENTIONS PRODUCTION à communiquer à X Y les documents comptables relatifs aux ventes des bornes en cause et, en particulier, […] tel que prévu par l'article 8 du contrat du 02 mai 2002, à compter du 01 janvier 2008, sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
[…] Attendu que THERMIE PRODUCTION a, suite à la délivrance de l'assignation, réglé 7 564,56 € par chèque tiré sur le Crédit Agricole Centre Est et communiqué au conseil de BBS les extraits de gestion commerciale issus de ses relevés d'activité ; - […] Attendu que qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de communication sous astreinte des documents comptables certifiés ;
[…] dans les termes du dispositif; étant précisé qu'A B ne justifie pas sa demande d'astreinte à ce dernier titre dans la mesure où elle ne produit aucun document établissant qu'elle aurait sollicité la convocation de l'assemblée générale et se serait heurtée à un refus du gérant. […] — la communication, par mise à disposition, par C Y à A B épouse X de l'ensemble des documents comptables de la SCI “LA SOPHINIÈRE” certifiés par le comptable de la société, depuis l'exercice 2006, accompagnés des justificatifs produits pour l'établissement de la comptabilité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours après signification du présent jugement;
[…] Vu l'assignation en date du deux octobre 2008 à la demande de Monsieur Y X à l'encontre de la société D E tendant à voir déclarer valide la saisie des droits d'associés de la société D E, ordonner la communication des documents comptables demandés par la société D E à Monsieur Y X, dire et juger que ces documents seront communiqués sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner la société D E à verser Monsieur Y X la somme de 4 500 € sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Attendu que Mademoiselle Y X a fait valoir à la barre qu'elle a épuisé toutes les voies possibles et qu'en l'état des irrégularités dans le fonctionnement de la société, elle demande la communication de l'ensemble des documents comptables de cette société ; […] Déclarons Mademoiselle Y X irrecevable en ses demandes de condamnation de la société GLAS ARVOR à convoquer une assemblée sous astreinte ;
[…] Sur la demande de communication des documents comptables sous astreinte : Les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA indiquent que l'absence de communication par la SARL BELTRAN VIDAL CONSEIL d'éléments comptables les concernant, notamment des fichiers des écritures comptables, à leur nouvel expert-comptable le cabinet EPHISENS, s'analyse en un trouble manifestement illicite ; et sollicitent à ce titre la condamnation de la défenderesse à leur communiquer les documents sous astreinte. […] Sur la demande de dommages-intérêts :
[…] — Donner acte à madame Z de ce qu'elle s'associe aux demandes de maître X es: qualités tendant à obtenir de monsieur A la communication sous astreinte de 1000 euro par jours de retard de l'ensemble des documents comptables de la société CERES depuis 1997.
[…] — Fait interdiction à A B de se rendre sur la parcelle de terre louée à la SARL VAIMIRO et les lieux d'exploitation de la carrière, sous astreinte de 12 000 F CFP par infraction constatée passé le délai de 24 heures suivant la signification de la décision. […] Constater que la SARL VAIMIRO a respecté en tous points l'ordonnance attaquée et a cessé son activité d'extraction ainsi que communiqué ses bilans 2013 à 2017 à A B; […] Dire et juger que la demande de l'intimé concernant la communication des documents comptables de la SARL VAIMIRO est dénuée de tout fondement juridique ou factuel et que l'injonction judiciaire en découlant n'est pas plus motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Conservation et représentation des documents a. […] registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, […] ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, art. […] Ces dispositions d'ordre fiscal sont indépendantes des prescriptions énoncées à l'article L. 123-22 du code de commerce imposant de conserver les documents comptables pendant dix ans. b. […] Représentation des documents Le 5 de l'article 50-0 du CGI prévoit que les entreprises soumises à ce régime doivent présenter, sur demande de l'administration, […]
Lire la suite…[…] 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections). - ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI : un document comptable ne présentant qu'un enregistrement des recettes opéré tous les dix jours (CE, 5 avril 1978, […] 7e et 9e sous-sections) ; un « livre d'honoraires » qui ne mentionne ni les […] BOI-BNC-DECLA-10-10), sont astreints aux mêmes obligations que les exploitants exerçant à titre individuel. […] en tout état de cause, tenir la comptabilité des dépenses communes, ainsi que le registre des immobilisations acquises, […] en commun (conformément aux dispositions légales, le service peut demander la communication de l'ensemble des documents comptables, […]
Lire la suite…[…] qui se plaint du délai mis par le tribunal administratif de Nîmes pour traiter de ses demandes d'annulation des refus opposés par respectivement la commune de Carpentras et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse à ses demandes de communication de certains documents. […] des pièces comptables ainsi que le compte-rendu de délibérations du conseil municipal. […] La commune ne lui en a communiqué qu'une partie le 4 janvier 2018. […] prononcé une astreinte de 50 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Carpentras à défaut de justification sous quinze jours de l'exécution du jugement du 26 février 2020. […]
Lire la suite…[…] qui se plaint du délai mis par le tribunal administratif de Nîmes pour traiter de ses demandes d'annulation des refus opposés par respectivement la commune de Carpentras et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse à ses demandes de communication de certains documents. […] des pièces comptables ainsi que le compte-rendu de délibérations du conseil municipal. […] La commune ne lui en a communiqué qu'une partie le 4 janvier 2018. […] prononcé une astreinte de 50 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Carpentras à défaut de justification sous quinze jours de l'exécution du jugement du 26 février 2020. […]
Lire la suite…Le droit de communication est unilatéral et se limite au relevé passif d'écritures comptables ou à la copie de documents : le droit de vérification est contradictoire et implique un examen critique, donc actif, de la comptabilité – recherche de la sincérité et de l'exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant. […] Tout d'abord il faut que les documents sur lesquels l'administration exerce son droit de communication constituent des documents comptables de l'entreprise vérifiée : c'est ce que précise votre décision précitée Ministre c/M. et Mme B… (280252). […]
Lire la suite…[…] registres, documents ou pièces auxquels l'administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Il s'applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l'article L. 83 du LPF à l'article L. 96 B du LPF, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 81 du LPF. […] Documents visés à l'article 54 du CGI 1° Documents comptables Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme informatisée, procèdent fréquemment à l'édition ou à l'impression sur papier des documents comptables obligatoires, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles sont les règles et les mesures mises en place afin de limiter ces infractions. En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. […] Lorsque la condamnation porte uniquement sur les faits de non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par action, […] sous astreinte. […] Ces procédures viennent utilement compléter les dispositions répressives et garantissent un accès à l'information comptable et financière pour les personnes y ayant un intérêt.
Lire la suite…[…] les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. […] sont déjà astreints à la tenue d'une comptabilité satisfaisant aux prescriptions du 4 de l'article 102 ter du CGI peuvent se dispenser de tenir un document supplémentaire. […] cette comptabilité doit être présentée au service des impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que le document d'enregistrement prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI. […] la circonstance que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale.
Lire la suite…Le Code du travail et, en ce qui concerne les factures, la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. Quant au code général des impôts, s'il astreint (CGI, art. 54) les entreprises à représenter à l'administration fiscale les documents de nature à justifier les résultats déclarés en vue de l'imposition des bénéfices (cf. […] En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans. […] Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L512-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter. Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
Article L123-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article L123-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Article L2324-2-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, […] transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission d'information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par le président du conseil départemental, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article L238-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, […] L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, […]
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Situation financière de la société
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Situation financière
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de production de documents
La profession d'expert-comptable est, par un texte spécifique, astreinte à un secret professionnel dont elle n'est déliée que sous des conditions limitées et précisées à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 modifiée par l'article 12 de la foi du 31 octobre 1968. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. » S'agissant des réquisitions concernant des personnes soumises aux articles 56-1 à 56-3 du code pénal, […] s'il estime la saisie irrégulière. […] La communication en justice de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas transgression du secret professionnel. […]
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