Demande de communication de documents comptables sous astreinte
Décisions
[…] enregistré au répertoire général sous le n° 08/943. […] la condamnation de la société Mappemonde à lui remettre ses documents comptables et son compte clients détaillé des mois d'août 2003 et septembre 2003, […] sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] X de sa demande de communication des documents comptables du 1 er octobre 2003 au 30 août 2006 à l'encontre de la société Stena ; […] le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ; […] il s'en évince que demeure indéterminée la demande de communication de pièces comptables destinées précisément à lui permettre de procéder à une évaluation chiffrée du montant des commissions qui lui seraient dues par l'une ou l'autre des deux sociétés au service desquelles il a travaillé.
[…] La SARL INVENTIONS PRODUCTION fait valoir que la pièce produite par X Y sous le numéro 4 serait un montage réalisé sur une photocopie. […] La SARL INVENTIONS PRODUCTION ne communique aucun document sur ce point en contravention avec l'article 8 du contrat et en dépit de la demande de X Y. Il sera donc fait droit à la demande de communication des documents comptables sous astreinte formée par celui-ci. […] CONDAMNE la SARL INVENTIONS PRODUCTION à communiquer à X Y les documents comptables relatifs aux ventes des bornes en cause et, en particulier, […] tel que prévu par l'article 8 du contrat du 02 mai 2002, à compter du 01 janvier 2008, sous astreinte de 150, […]
[…] enregistré au répertoire général sous le n° 08/943. […] la condamnation de la société Mappemonde à lui remettre ses documents comptables et son compte clients détaillé des mois d'août 2003 et septembre 2003, […] sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] X de sa demande de communication des documents comptables du 1 er octobre 2003 au 30 août 2006 à l'encontre de la société Stena ; […] le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ; […] X de tirer toutes conséquences de fait ou de droit de cette impossibilité de communication de documents supplémentaires pour cette période. […] Déboute la SARL Stena de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
[…] Attendu que THERMIE PRODUCTION a, suite à la délivrance de l'assignation, réglé 7 564,56 € par chèque tiré sur le Crédit Agricole Centre Est et communiqué au conseil de BBS les extraits de gestion commerciale issus de ses relevés d'activité ; - […] Attendu que qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de communication sous astreinte des documents comptables certifiés ;
[…] Vu l'assignation en date du deux octobre 2008 à la demande de Monsieur Y X à l'encontre de la société D E tendant à voir déclarer valide la saisie des droits d'associés de la société D E, ordonner la communication des documents comptables demandés par la société D E à Monsieur Y X, dire et juger que ces documents seront communiqués sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner la société D E à verser Monsieur Y X la somme de 4 500 € sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] dans les termes du dispositif; étant précisé qu'A B ne justifie pas sa demande d'astreinte à ce dernier titre dans la mesure où elle ne produit aucun document établissant qu'elle aurait sollicité la convocation de l'assemblée générale et se serait heurtée à un refus du gérant. […] — la communication, par mise à disposition, par C Y à A B épouse X de l'ensemble des documents comptables de la SCI “LA SOPHINIÈRE” certifiés par le comptable de la société, depuis l'exercice 2006, accompagnés des justificatifs produits pour l'établissement de la comptabilité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours après signification du présent jugement;
[…] DIRE et JUGER que les astreintes sont cumulatives à chaque constat d'écart CONDAMNER la société GLAS ARVOR à la somme de 3.000 Euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les éventuels frais de l'exécution forcée. […] Attendu que Mademoiselle Y X a fait valoir à la barre qu'elle a épuisé toutes les voies possibles et qu'en l'état des irrégularités dans le fonctionnement de la société, elle demande la communication de l'ensemble des documents comptables de cette société ; […] Déclarons Mademoiselle Y X irrecevable en ses demandes de condamnation de la société GLAS ARVOR à convoquer une assemblée sous astreinte ;
[…] Sur la demande de communication des documents comptables sous astreinte : Les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA indiquent que l'absence de communication par la SARL BELTRAN VIDAL CONSEIL d'éléments comptables les concernant, notamment des fichiers des écritures comptables, à leur nouvel expert-comptable le cabinet EPHISENS, s'analyse en un trouble manifestement illicite ; et sollicitent à ce titre la condamnation de la défenderesse à leur communiquer les documents sous astreinte. […] Sur la demande de dommages-intérêts :
[…] la société CERES depuis 1997, et ce sous – astreintes de 1 000, […] DIRE ET JUGER que le présent tribunal se réservera la compétence de liquider l'astreinte . […] — Donner acte à madame Z de ce qu'elle s'associe aux demandes de maître X es: qualités tendant à obtenir de monsieur A la communication sous astreinte de 1000 euro par jours de retard de l'ensemble des documents comptables de la société CERES depuis 1997. […] suivant une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence l'enjoignant d'y procéder sous peine d'une astreinte […]
[…] immatriculé au Rcs de Papeete sous le n° 96137-B, […] sous astreinte de 12 000 F CFP par infraction constatée passé le délai de 24 heures suivant la signification de la décision. […] — Dit que cette interdiction sera désormais assortie d'une nouvelle astreinte portée à 20 000 F CFP par infraction constatée ; […] Constater que la SARL VAIMIRO a respecté en tous points l'ordonnance attaquée et a cessé son activité d'extraction ainsi que communiqué ses bilans 2013 à 2017 à A B; […] Dire et juger que la demande de l'intimé concernant la communication des documents comptables de la SARL VAIMIRO est dénuée de tout fondement juridique ou factuel et que l'injonction judiciaire en découlant n'est pas plus motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Conservation et représentation des documents a. […] registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, […] ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, art. […] Ces dispositions d'ordre fiscal sont indépendantes des prescriptions énoncées à l'article L. 123-22 du code de commerce imposant de conserver les documents comptables pendant dix ans. b. […] Représentation des documents Le 5 de l'article 50-0 du CGI prévoit que les entreprises soumises à ce régime doivent présenter, sur demande de l'administration, […]
Lire la suite…[…] 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections). - ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI : un document comptable ne présentant qu'un enregistrement des recettes opéré tous les dix jours (CE, 5 avril 1978, […] 7e et 9e sous-sections) ; un « livre d'honoraires » qui ne mentionne ni les […] BOI-BNC-DECLA-10-10), sont astreints aux mêmes obligations que les exploitants exerçant à titre individuel. […] en tout état de cause, tenir la comptabilité des dépenses communes, ainsi que le registre des immobilisations acquises, […] en commun (conformément aux dispositions légales, le service peut demander la communication de l'ensemble des documents comptables, […]
Lire la suite…[…] qui se plaint du délai mis par le tribunal administratif de Nîmes pour traiter de ses demandes d'annulation des refus opposés par respectivement la commune de Carpentras et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse à ses demandes de communication de certains documents. […] des pièces comptables ainsi que le compte-rendu de délibérations du conseil municipal. […] La commune ne lui en a communiqué qu'une partie le 4 janvier 2018. […] prononcé une astreinte de 50 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Carpentras à défaut de justification sous quinze jours de l'exécution du jugement du 26 février 2020. […]
Lire la suite…[…] qui se plaint du délai mis par le tribunal administratif de Nîmes pour traiter de ses demandes d'annulation des refus opposés par respectivement la commune de Carpentras et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse à ses demandes de communication de certains documents. […] des pièces comptables ainsi que le compte-rendu de délibérations du conseil municipal. […] La commune ne lui en a communiqué qu'une partie le 4 janvier 2018. […] prononcé une astreinte de 50 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Carpentras à défaut de justification sous quinze jours de l'exécution du jugement du 26 février 2020. […]
Lire la suite…Le droit de communication est unilatéral et se limite au relevé passif d'écritures comptables ou à la copie de documents : le droit de vérification est contradictoire et implique un examen critique, donc actif, de la comptabilité – recherche de la sincérité et de l'exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant. […] Tout d'abord il faut que les documents sur lesquels l'administration exerce son droit de communication constituent des documents comptables de l'entreprise vérifiée : c'est ce que précise votre décision précitée Ministre c/M. et Mme B… (280252). […]
Lire la suite…[…] registres, documents ou pièces auxquels l'administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Il s'applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l'article L. 83 du LPF à l'article L. 96 B du LPF, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 81 du LPF. […] Documents visés à l'article 54 du CGI 1° Documents comptables Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme informatisée, procèdent fréquemment à l'édition ou à l'impression sur papier des documents comptables obligatoires, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles sont les règles et les mesures mises en place afin de limiter ces infractions. En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. […] Lorsque la condamnation porte uniquement sur les faits de non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par action, […] sous astreinte. […] Ces procédures viennent utilement compléter les dispositions répressives et garantissent un accès à l'information comptable et financière pour les personnes y ayant un intérêt.
Lire la suite…[…] les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. […] sont déjà astreints à la tenue d'une comptabilité satisfaisant aux prescriptions du 4 de l'article 102 ter du CGI peuvent se dispenser de tenir un document supplémentaire. […] cette comptabilité doit être présentée au service des impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que le document d'enregistrement prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI. […] la circonstance que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale.
Lire la suite…Le Code du travail et, en ce qui concerne les factures, la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. Quant au code général des impôts, s'il astreint (CGI, art. 54) les entreprises à représenter à l'administration fiscale les documents de nature à justifier les résultats déclarés en vue de l'imposition des bénéfices (cf. […] En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans. […] Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. […] 1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, […] Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique. La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article. Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Situation financière de la société
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Situation financière
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de production de documents
La profession d'expert-comptable est, par un texte spécifique, astreinte à un secret professionnel dont elle n'est déliée que sous des conditions limitées et précisées à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 modifiée par l'article 12 de la foi du 31 octobre 1968. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. » S'agissant des réquisitions concernant des personnes soumises aux articles 56-1 à 56-3 du code pénal, […] s'il estime la saisie irrégulière. […] La communication en justice de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas transgression du secret professionnel. […]
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