Accomplissement des formalités légales
Décisions
Est entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui omet de viser expressement le proces-verbal etabli a la suite de l'enquete parcellaire et dont la production etait necessaire pour justifier l'accomplissement des formalites legales. […] Attendu qu'avant de rendre une ordonnance prononcant une expropriation pour cause d'utilite publique, le juge est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par le decret susvise ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'ordonnance les pieces produites a l'appui de la demande;
[…] attendu qu'avant de rendre une ordonnance prononcant une expropriation, pour cause d'utilite publique, le magistrat est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'ordonnance les pieces produites a l'appui de la demande ; attendu que l'ordonnance attaquee, […] ne fait mention ni de l'avis du commissaire-enqueteur, ni de l'avis du sous-prefet ; d'ou il suit qu'en omettant de viser les enonciations sus-indiquees dont la mention etait necessaire pour justifier l'accomplissement des formalites legales, l'ordonnance attaquee est entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; […]
Est entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la date du proces-verbal de l'enquete parcellaire, ni l'avis du commissaire enqueteur, alors qu'avant de rendre ladite ordonnance le magistrat est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'ordonnance les pieces produites a l'appui de la demande et que les mentions precitees sont necessaires pour justifier l'accomplissement des formalites legales.
[…] Attendu qu'avant de rendre une ordonnance prononcant une expropriation pour cause d'utilite publique, le magistrat est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'ordonnance les pieces produites a l'appui de la demande ; […] D'ou il suit qu'en omettant de viser les enonciations sus-indiquees dont la mention etait necessaire pour justifier l'accomplissement des formalites legales, l'ordonnance attaquee est entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
Aux termes des articles 15 et 18 du decret du 20 novembre 1959, le dossier etabli en vue d'une expropriation pour cause d'utilite publique doit obligatoirement comprendre la copie certifiee conforme de l'avis de la commission de controle des operations immobilieres, sauf attestation par le prefet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espece, et cet avis ou cette attestation doit etre annexe a la minute de l'ordonnance.
[…] des lors que, si l'expropriant produit des copies de notification et de reception de lettres recommandees tendant a demontrer que cette formalite, bien que non visee dans l'ordonnance, a ete cependant accomplie, il ne resulte pas des pieces de la procedure que les documents non mentionnes dans les visas aient ete soumis au magistrat dont la verification personnelle s'impose, en sorte que l'article 142 du code de procedure civile ne saurait, […] D'ou il suit qu'en omettant de viser expressement les pieces precitees, necessaires pour justifier l'entier accomplissement des formalites legales, la decision denoncee se trouve entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
[…] Attendu qu'avant de rendre une ordonnance d'expropriation, le president du tribunal doit verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies ; […] D'ou il suit qu'en omettant de viser les mentions ci-dessus indiquees qui etaient necessaires pour justifier l'accomplissement des formalites legales, l'ordonnance attaquee se trouve entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
[…] Attendu qu'avant de rendre une ordonnance d'expropriation, le president du tribunal doit verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies ; […] D'ou il suit qu'en omettant de viser les mentions ci-dessus indiquees qui etaient necessaires pour justifier l'accomplissement des formalites legales, l'ordonnance attaquee se trouve entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
[…] Attendu qu'avant de rendre une ordonnance d'expropriation, le juge est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par le decret susvise ont ete accomplies et de constater cette verification en visant dans l'ordonnance les pieces produites a l'appui de la demande ; […] D'ou il suit qu'en omettant de viser expressement les mentions susindiquees qui etaient necessaires pour justifier l'accomplissement des formalites legales, l'ordonnance attaquee se trouve entachee d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
Le juge de l'expropriation doit avant de rendre une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilite publique verifier si toutes les formalites prescrites par la loi ont ete accomplies et ce magistrat est tenu de constater cette verification dans l'ordonnance elle-meme et, par suite, de viser les pieces transmises a l'appui de la demande en expropriation. le visa global des pieces justifiant de l'accomplissement des formalites prevues aux articles 14 a 16 du decret du 6 juin 1959 est insuffisant pour donner a la cour de cassation la certitude que les pieces non visees a l'ordonnance ont ete produites au juge d'expropriation et examinees par lui et des lors la decision qui omet de viser expressement les pieces necessaires se trouve entachee d'un vice de forme.
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Aucun délai n'est prévu : vous pouvez donc transmettre vos accords à la Commission avant ou après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Pour en savoir plus sur le rôle, les missions dévolues à la CPPNI ainsi que son fonctionnement, consultez notre bulletin d'information.
Lire la suite…Le choix du mode de structure La rédaction des statuts et des pactes d'associés / actionnaires L'immatriculation de la société et son enregistrement auprès du greffe via une succursale L'accompagnement des sociétés étrangères dans leur implantation en France Le suivi juridique courant de votre société et l'accomplissement des formalités légales (rédaction des PV d'AG, modification des statuts, démission du gérant, transfert de siège social ou d'établissement, réactivation de la société suite à sa radiation) Le suivi de vos demandes devant le Juge commis à la surveillance du RCS.
Lire la suite…L'immatriculation de la société et son enregistrement auprès du greffe via une succursale L'accompagnement des sociétés étrangères dans leur implantation en France Le suivi juridique courant de votre société et l'accomplissement des formalités légales (rédaction des PV d'AG, modification des statuts, démission du gérant, transfert de siège social ou d'établissement, réactivation de la société suite à sa radiation) Le suivi de vos demandes devant le Juge commis à la surveillance du RCS Cessions de parts sociales et d'actions, augmentation et réduction de capital social, négociation ;
Lire la suite…Cette opération, régie par les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, est matérialisée par la rédaction d'un acte de cession soumis à des mentions obligatoires et par l'accomplissement de formalités légales, notamment de publicité. L'assistance d'un avocat expérimenté est essentielle dès la phase préparatoire et tout au long du processus de la cession, afin de s'assurer de sa régularité juridique et éviter qu'elle ne puisse être ultérieurement remise en cause. […] Nous intervenons ainsi dans la rédaction des actes et l'accomplissement des différentes formalités obligatoires afin de vous assurer une totale sécurité juridique et vous permettre de débuter rapidement et sereinement votre activité.
Lire la suite…Cette forme de reprise implique le respect de certaines formalités légales (enregistrement, publication) et donne lieu à des garanties pour l'acquéreur. […] La fusion-absorption : il s'agit de la création d'une nouvelle société issue de la fusion de deux entités préexistantes, l'une absorbant l'autre. […] Accomplissement des formalités légales : en fonction du type de reprise, différentes formalités doivent être effectuées auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal, administration fiscale, organismes sociaux). […]
Lire la suite…Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des formalités légales de publicité. Article 4 - Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Lire la suite…Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des formalités légales de publicité. Article 4 - Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent. […]
Article 283 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, […]
Article L5334-6-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre IV : Accueil des navires
- Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
- Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
[…] en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, […]
Article D123-236 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
[…] 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire
Article 652 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
- 1 : Services compétents
- a : Formalité de l'enregistrement
- 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, […]
Article R210-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
- Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
- Sous-section 1 : De la constitution de la société
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Article L324-11-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. […] le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, […]
Article R210-18 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
- Section 3 : Des formalités de publicité
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, […]
Article 14 Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Article 3 Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Respect des formalités de vente
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Conformité aux obligations légales
- Application des dispositions légales
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Conformité avec la législation en vigueur
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Respect des formalités de procédure
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce