Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
Décisions
[…] Attendu que pour condamner M. M… à payer des dommages-intérêts à chacun des salariés du fait de la nullité de leur licenciement, l'arrêt retient que M. Franco M… a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès occitan carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration, de gestion, […] caractéristique du co-emploi, la cour d'appel, qui a retenu pourtant la qualité de coemployeur de M. M…, personne distincte de celles à l'égard desquelles avait été retenue la prétendue confusion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] vu les autres pièces du dossier, vu les conclusions des parties, qu'il apparaît au conseil :- que de nombreuses pièces du dossier démontrent que Molex Inc est intervenue directement pour imposer à MAS ses propres décisions, et principalement celles relatives à sa fermeture ; qu'il y a bien confusion d'intérêts d'activité et de direction ; que le lien de subordination existe bien entre Molex Inc, […] qui n'avait pas perdu son autonomie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser une confusion à la fois d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] sur la notion classique de personne, physique ou morale, exerçant sur ses subordonnés, ses pouvoirs de direction et de sanction, d'autre part, sur la notion de communauté d'intérêt entre toutes les sociétés ; Considérant qu'au titre de la notion classique d'employeur, la demanderesse fait valoir essentiellement que le contrat d'enseigne, liant les sociétés exploitantes à la société ITM ENTREPRISES, […] qu'au sein des sociétés SAVEFIL, JECAMOD, et JULENE, indirectement détenues par la société ITM ENTREPRISES-qui n'ont pas opté pour le passage à l'enseigne KIABI et devaient cesser leur activité-ont été, concomitamment, mis en place, […]
[…] que la fixation, par la direction d'un groupe, […] plus généralement, dans la gestion de leur activité économique ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, […] « comme toute l'équipe dirigeante » précise Monsieur X…; que l'existence d'un lien de subordination du directeur général de la société 3 SUISSES France à l'égard de la société Commerce BtoC induit une confusion de direction entre les deux sociétés, […] le développement et la recherche du système informatique permettant à l'ensemble des enseignes :. de maintenir leur différence commerciale tout en permettant un développement nécessaire,. d'optimiser les coûts informatiques en créant et gérant des équipements et des services d'intérêts communs, […]
[…] qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, […] 4°/ qu'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas d'une confusion de fait des sociétés, […] Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
[…] qu'aux termes du préambule de la convention de trésorerie du 3 février 1998 liant la société mère à ses filiales, celles-ci reconnaissaient que la société DD… G… était la société dominante du groupe et qu'elle disposait de représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et qu'elle exerce à travers eux dans les faits un pouvoir de décision et de direction ; […] de l'image et du logo associée à « DD… G… », dans la mise en oeuvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives l'exercice de l'activité, […] des jeux, la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés, […] une confusion d'activité et d'intérêts. […]
[…] y compris EJRD, et qui réalisa 11 % de l'activité du groupe ; EJRD est elle-même répartie sur 5 sites industriels, […] entre temps directeur par intérim de la société, et devenu collaborateur direct de monsieur Z…, a rapporté les confidences de son supérieur sur cette démission, […] la décision de monsieur Z…, contraire aux intérêts de la société et prise sans discussion, […] soit indirectement par la disparition d'une entreprise antérieurement concurrente du fait de sa mise en liquidation judiciaire que FAYAT n'a pas cherché à éviter et a certainement précipitée par le refus de tout concours financier ; Il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et FAYAT, […]
[…] était dépourvue d'autonomie réelle, les choix stratégiques ainsi que les décisions importantes en matière de gestion économique et sociale étant prises au niveau de la direction de la société mère et les autres, […] devant être avalisées et répondre à des critères imposés ; que les éléments du dossier font à cet égard apparaître que la société Continental AG définissait et imposait à sa filiale ses choix et orientations économiques en fonction de ses intérêts et de ceux du groupe, […] induit formellement une confusion de direction entre les deux sociétés ; […] que de plus, l'activité économique de la SNC CONTINENTAL FRANCE était entièrement sous la dépendance du groupe CONTINENTAL, […]
[…] que M. [V] soutenait, dans ses conclusions, qu'une telle confusion découlait de la communauté de travail entre le personnel de la SNJH et de la SPDP, révélant une véritable permutabilité entre eux, […] si l'ensemble de ces circonstances établissait l'interdépendance des personnels des deux sociétés, dans le cadre d'une confusion de leurs intérêts et de leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] s'agissant de sociétés appartenant au même groupe, une confusion de direction et qu'il n'était pas justifié d'une immixtion de la société SNJH dans la gestion économique et du personnel de la société SPDP, […]
[…] filiale détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », qu'elles partageaient « les mêmes dirigeants » et que la société Carré d'As assurait directement « la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol, ce qui caractérisait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle confusion n'était pas établie, la cour d'appel, […] Imprimerie D… et de la société CARRE D'AS et qu'il exerçait indifféremment son activité professionnelle pour l'une et pour l'autre société ; que, […] en conséquence, écarté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
1ère étape : la reconnaissance du coemploi en application du critère du lien de subordination et du critère de la confusion des intérêts, des activités et de la direction. Cass. […] activités et la direction étaient confondus ». 2ème étape : la reconnaissance du coemploi en application de deux critères : la confusion des intérêts, des activités et de la direction et l'absence d'autonomie de la filiale. […] et d'autre part qu'il existait ainsi « une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant (la société mère) à s'immiscer directement dans la gestion de la filiale et dans la direction de son personnel. » 4ème étape : Le rejet, […]
Lire la suite…activités et la direction étaient confondus ». 2ème étape : la reconnaissance du coemploi en application de deux critères : la confusion des intérêts, des activités et de la direction et l'absence d'autonomie de la filiale. […] Soc., 18 janvier 2011 n° 09-69199 : Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, et jugeant que la Cour d'appel avait apprécié souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et avait pu en déduire ( ) qu'il existait entre deux sociétés une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…La jurisprudence considère qu'une situation de co-emploi est constituée en particulier en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre des entités juridiquement distinctes, se manifestant notamment par une immixtion de l'une d'elles dans la gestion et dans la direction d'une autre. […]
Lire la suite…Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Cette confusion d'intérêts, d'activités et de direction dépasse largement la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer. […] La Cour de Cassation fait une interprétation assez strict de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Lire la suite…[…] une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion […] d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ». […] Concernant le cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] qu'une situation de coemploi ne peut être caractérisée que par une « confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ». […] En l'espèce, le fait que la politique du groupe ait une incidence sur l'activité économique et sociale de la filiale, que la société mère ait pris des décisions affectant le devenir de sa filiale et qu'elle se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site ne permet pas pour autant de caractériser une « confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale », […]
Lire la suite…[…] relevant qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la Cour d'Appel a pu relever que la société était devenue filiale à 100 % de sa société mère, que ces deux sociétés avaient en outre un président commun, que leur domaine exclusif d'activité était identique, qu'elles avaient une clientèle commune, ainsi que des fournisseurs et prestataires communs, que la société mère avait assuré de fait la direction de sa filiale, tandis que le groupe lui assurait un soutien financier jusqu'à la date de sa mise en redressement […] judiciaire, de sorte que la Cour d'Appel pouvait en déduire valablement qu'il existait entre les sociétés une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Article L1333-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 2 : Régimes administratifs
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Article 14 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
Article 18-3 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
Article R722-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 2 : De la déontologie
La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : […] 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de
Article L546-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion en cette matière.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R531-10 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
- Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts entrent dans le champ de compétence du haut conseil.
Article L1172-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- Chapitre II : Prescription d'activité physique
Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Article L3511-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes
2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
- Mésentente entre associés
- Conflit d'intérêts
- Confusion des patrimoines
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Droit des affaires
- Fautes de gestion
- Situation financière de l'entreprise
- Faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Demande d'interdiction de gérer
- Droit des sociétés
- Difficultés financières de la société
- Absence de confusion des patrimoines
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Violation des statuts de la société
- Préjudice subi par la société