Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
Décisions
[…] Attendu que pour condamner M. M… à payer des dommages-intérêts à chacun des salariés du fait de la nullité de leur licenciement, l'arrêt retient que M. Franco M… a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès occitan carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration, de gestion, […] caractéristique du co-emploi, la cour d'appel, qui a retenu pourtant la qualité de coemployeur de M. M…, personne distincte de celles à l'égard desquelles avait été retenue la prétendue confusion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] vu les autres pièces du dossier, vu les conclusions des parties, qu'il apparaît au conseil :- que de nombreuses pièces du dossier démontrent que Molex Inc est intervenue directement pour imposer à MAS ses propres décisions, et principalement celles relatives à sa fermeture ; qu'il y a bien confusion d'intérêts d'activité et de direction ; que le lien de subordination existe bien entre Molex Inc, […] qui n'avait pas perdu son autonomie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser une confusion à la fois d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] sur la notion classique de personne, physique ou morale, exerçant sur ses subordonnés, ses pouvoirs de direction et de sanction, d'autre part, sur la notion de communauté d'intérêt entre toutes les sociétés ; Considérant qu'au titre de la notion classique d'employeur, la demanderesse fait valoir essentiellement que le contrat d'enseigne, […] chargé, à l'égard de l'intéressée, d'exercer directement les pouvoirs de contrôle et de direction, de l'employeur ; qu'à cet égard, […] JECAMOD, et JULENE, indirectement détenues par la société ITM ENTREPRISES-qui n'ont pas opté pour le passage à l'enseigne KIABI et devaient cesser leur activité-ont été, concomitamment, mis en place, […]
[…] que la fixation, par la direction d'un groupe, […] plus généralement, dans la gestion de leur activité économique ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, […] « comme toute l'équipe dirigeante » précise Monsieur X…; que l'existence d'un lien de subordination du directeur général de la société 3 SUISSES France à l'égard de la société Commerce BtoC induit une confusion de direction entre les deux sociétés, […] le développement et la recherche du système informatique permettant à l'ensemble des enseignes :. de maintenir leur différence commerciale tout en permettant un développement nécessaire,. d'optimiser les coûts informatiques en créant et gérant des équipements et des services d'intérêts communs, […]
[…] qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, […] 4°/ qu'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas d'une confusion de fait des sociétés, […] Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
[…] y compris EJRD, et qui réalisa 11 % de l'activité du groupe ; EJRD est elle-même répartie sur 5 sites industriels, […] entre temps directeur par intérim de la société, et devenu collaborateur direct de monsieur Z…, a rapporté les confidences de son supérieur sur cette démission, […] la décision de monsieur Z…, contraire aux intérêts de la société et prise sans discussion, […] soit indirectement par la disparition d'une entreprise antérieurement concurrente du fait de sa mise en liquidation judiciaire que FAYAT n'a pas cherché à éviter et a certainement précipitée par le refus de tout concours financier ; Il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et FAYAT, […]
[…] qu'aux termes du préambule de la convention de trésorerie du 3 février 1998 liant la société mère à ses filiales, celles-ci reconnaissaient que la société DD… G… était la société dominante du groupe et qu'elle disposait de représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et qu'elle exerce à travers eux dans les faits un pouvoir de décision et de direction ; […] de l'image et du logo associée à « DD… G… », dans la mise en oeuvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives l'exercice de l'activité, […] des jeux, la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés, […] une confusion d'activité et d'intérêts. […]
[…] les choix stratégiques ainsi que les décisions importantes en matière de gestion économique et sociale étant prises au niveau de la direction de la société mère et les autres, […] que les éléments du dossier font à cet égard apparaître que la société Continental AG définissait et imposait à sa filiale ses choix et orientations économiques en fonction de ses intérêts et de ceux du groupe, […] induit formellement une confusion de direction entre les deux sociétés ; […] l'activité économique de la SNC CONTINENTAL FRANCE était entièrement sous la dépendance du groupe CONTINENTAL, […] la maison-mère CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT s'est immiscée de façon anormale dans le fonctionnement de sa filiale SNC CONTINENTAL FRANCE en s'arrogeant les pouvoirs d'activité et de direction, […]
[…] que M. [V] soutenait, dans ses conclusions, qu'une telle confusion découlait de la communauté de travail entre le personnel de la SNJH et de la SPDP, révélant une véritable permutabilité entre eux, […] si l'ensemble de ces circonstances établissait l'interdépendance des personnels des deux sociétés, dans le cadre d'une confusion de leurs intérêts et de leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] s'agissant de sociétés appartenant au même groupe, une confusion de direction et qu'il n'était pas justifié d'une immixtion de la société SNJH dans la gestion économique et du personnel de la société SPDP, […]
[…] filiale détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », qu'elles partageaient « les mêmes dirigeants » et que la société Carré d'As assurait directement « la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol, ce qui caractérisait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle confusion n'était pas établie, la cour d'appel, […] Imprimerie D… et de la société CARRE D'AS et qu'il exerçait indifféremment son activité professionnelle pour l'une et pour l'autre société ; que, […] en conséquence, écarté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
1ère étape : la reconnaissance du coemploi en application du critère du lien de subordination et du critère de la confusion des intérêts, des activités et de la direction. Cass. […] activités et la direction étaient confondus ». 2ème étape : la reconnaissance du coemploi en application de deux critères : la confusion des intérêts, des activités et de la direction et l'absence d'autonomie de la filiale. […] et d'autre part qu'il existait ainsi « une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant (la société mère) à s'immiscer directement dans la gestion de la filiale et dans la direction de son personnel. » 4ème étape : Le rejet, […]
Lire la suite…activités et la direction étaient confondus ». 2ème étape : la reconnaissance du coemploi en application de deux critères : la confusion des intérêts, des activités et de la direction et l'absence d'autonomie de la filiale. […] Soc., 18 janvier 2011 n° 09-69199 : Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, et jugeant que la Cour d'appel avait apprécié souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et avait pu en déduire ( ) qu'il existait entre deux sociétés une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…La jurisprudence considère qu'une situation de co-emploi est constituée en particulier en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre des entités juridiquement distinctes, se manifestant notamment par une immixtion de l'une d'elles dans la gestion et dans la direction d'une autre. […]
Lire la suite…Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Cette confusion d'intérêts, d'activités et de direction dépasse largement la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer. […] La Cour de Cassation fait une interprétation assez strict de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Lire la suite…[…] une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion […] d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ». […] Concernant le cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] qu'une situation de coemploi ne peut être caractérisée que par une « confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ». […] En l'espèce, le fait que la politique du groupe ait une incidence sur l'activité économique et sociale de la filiale, que la société mère ait pris des décisions affectant le devenir de sa filiale et qu'elle se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site ne permet pas pour autant de caractériser une « confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale », […]
Lire la suite…[…] relevant qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la Cour d'Appel a pu relever que la société était devenue filiale à 100 % de sa société mère, que ces deux sociétés avaient en outre un président commun, que leur domaine exclusif d'activité était identique, qu'elles avaient une clientèle commune, ainsi que des fournisseurs et prestataires communs, que la société mère avait assuré de fait la direction de sa filiale, tandis que le groupe lui assurait un soutien financier jusqu'à la date de sa mise en redressement […] judiciaire, de sorte que la Cour d'Appel pouvait en déduire valablement qu'il existait entre les sociétés une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article 2 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Article L1333-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 2 : Régimes administratifs
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Article L54-10-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
[…] 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; […]
Article 14 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
- Mésentente entre associés
- Conflit d'intérêts
- Confusion des patrimoines
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Droit des affaires
- Fautes de gestion
- Situation financière de l'entreprise
- Faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Demande d'interdiction de gérer
- Droit des sociétés
- Difficultés financières de la société
- Absence de confusion des patrimoines
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Violation des statuts de la société
- Préjudice subi par la société