Existence de factures impayées
Décisions
[…] pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait suffire à considérer qu'il ne pouvait ignorer cet état de fait (l'existence de factures impayées avant avril 2013) », tandis qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées à la débitrice, ce dont il résultait qu'il en avait nécessairement connaissance, […] et que la société Semi-Loc ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de l'administrateur l'existence de factures de loyers impayées avant le mois d'avril 2013, […]
[…] contentieux) et que la société Axcell biotechnologies invoquait dans ses conclusions et produisait aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception de la société Bio-stéril du 6 septembre 2005 faisant état de factures impayées par la société Axcell biotechnologies depuis plus d'un an, […] une lettre recommandée avec accusé de réception du Bureau Veritas du 5 juillet 2005 constatant l'existence de factures impayées pour 1 939, […] L. 1235-3 et L. 1235-5 L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens du code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une clause de reprise d'ancienneté générale sans tenir compte de cette position de l'assedic expressément invoquée par la société exposante dans ses conclusions ;
[…] CONSTATER l'existence de factures impayées par la société SUDELECT au bénéfice de la société Z A MEDITERRANEE, factures reconnues par la société défenderesse, et en conséquence, […] Dit qu'il n'existe aucun motif à contestation de la part de la société SUDELEC (SARL). Constate donc l'existence de factures impsayées.
[…] Toutefois Messieurs X et Rundstadler ont pu nous indiquer l'existence de factures impayées, avec clause de réserve de propriété, au profit de leurs deux principaux fournisseurs, à savoir : – Factures impayées Esprit/EDC : 6.104 € A N ce Da ses
[…] Elle a exposé en substance que si la SOCIETE X Y avait fait état de factures impayées, lors de sa requête aux fins d'autorisation de saisie conservatoire, elle avait tu l'existence de sommes réglées pour son compte par la SOCIETE C.R.E.A et avait majoré le montant de ses prestations, que le compte entre les parties fait en définitive apparaître une créance au profit de la SOCIETE C.R.E.A, qu'au surplus la SOCIETE C.R.E.A ne connaît aucune difficulté susceptible de menacer le recouvrement d'une créance éventuelle de la SOCIETE X Y. […] Au soutien de sa requête la SOCIETE X Y avait soutenu l'existence de factures impayées à hauteur de 71 931 euros pour un total de prestation de 145 474,52 euros.
[…] Que l'existence de factures impayées au nom d'ALLIANCE OPTICAL devenue SGHI OPTIQUE et des tentatives de recouvrement se limite à l'envoi d'une mise en demeure , […] Que la créance, qui n'est même pas détaillée, est une somme globale sans référence aux factures, et que celle-ci est contestée tant en principe qu'en quantum par la défenderesse ,
[…] Le montant total de notre créance s'élève à 53 244,89 euros TTC décomposé comme suit: – Facture n° 16-8-05-053 du 30 mai 2008 d'un montant de 3.946,80 TTC […] Malgré les démarches amiables engagées et le fait que la société […] ne pouvait ignorer être débiteur de ces sommes envers notre société (du fait de l'existence de factures impayées et de notre intervention à leurs frais et risques), cette dernière nous a informée trop tardivement de l'ouverture de la procédure collective.
[…] Déplorant l'existence de factures impayées, la SASU 3 ID DESAMIANTAGE a, par acte du 1er octobre 2024, assigné la SCI DES VIADUCS devant le Tribunal judiciaire de Libourne afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 12 619 euros, outre les intérêts de retard, une somme de 2 000 euros au titre de la réticence abusive et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, avec la charge des dépens de l'instance.
[…] Mais, il résulte des documents versés et des déclarations faites à l'audience que la Société TEM ENTREPRISE ne figurait pas sur la liste des créanciers communiquée en janvier 2004 au liquidateur par la SCI SINGER 20 alors que cette dernière connaissait parfaitement l'existence de factures impayées à son nom.
[…] Dire et juger que la date de cessation de paiement initialement fixée au 16 novembre 2012 doit être reportée au 31 décembre 2011 compte tenu de l'existence de factures impayées exigibles à cette date, […] Les pièces produites montrent bien qu'un certain nombre de factures exigibles au 31 décembre 2011 n'ont pas été payées à cette date, et n'étaient pas payées le 16 novembre 2012 à l'ouverture de la procédure. Toutefois le demandeur n'apporte pas de documents, du type situation comptable au 31 décembre 2011, qui permettrait d'apprécier l'existence ou non d'un actif disponible face aux 13000 € de dettes exigibles à cette date.
pendant 7 jours
Commentaires
L'intérêt du référé provision : rapidité et décision exécutoire Le référé connait un double intérêt : c'est une procédure rapide qui permet, par ailleurs, d'engager des voies d'exécution immédiatement, elle est donc redoutablement efficace pour le paiement rapide des factures impayées. […] c'est-à-dire rapporter la preuve des éléments faisant ressortir de manière incontestable, et parfois même incontestée par le débiteur, l'existence de sa créance. Cette évidence peut notamment résulter de l'existence de factures impayées en dépit d'une mise en demeure du débiteur. […] Pour autant, et en dehors de ces cas d'exclusions de la procédure de référé provision, celle-ci pourra constituer, […]
Lire la suite…Les juges ont estimé que constitue un cas de fraude de nature à écarter la prescription annale au profit de la prescription quinquennale de droit commun lorsqu'est facturée une prestation au profit de deux livreurs alors qu'un seul est effectivement employé. […] Dès lors, elle ne s'applique pas dans le cadre d'une demande en paiement d'un solde de factures réclamé par un fournisseur à son client. […] 23 mars 2021, n° 18/03996 La poursuite de l'exécution du contrat de transport malgré l'existence des factures impayées par le donneur d'ordre ne prive pas le transporteur du droit de se prévaloir de l'action directe. […]
Lire la suite…[…] elle a contracté différents marchés de travaux avec des sociétés du groupe ‘L'Art de Construire', dont 70.033,12 euros au t itre de factures impayées par la société Miroir pour le marché n°062-009, ce qui ressort du protocole d'accord transactionnel conclu le 11 mars 2019 entre elle-même, la société Miroir, M. […] impayées, […] – que les attestations de règlement produites par la société Terminal Elec font état de paiement par des sociétés du groupe ‘L'Art de Construire' et non par la société Miroir elle-même, – que la déclaration de créance relative à ces factures impayées n'est accompagnée d'aucun justificatif comptable quant à leur existence et/ou leur montant, […]
Lire la suite…[…] et a, entre autres, émis à l'attention d'SOCIETE8.)douze factures pour un montant total de 40.267,87 euros, qui selonSOCIETE7.)restent impayées. […] L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir déclaré la demande deSOCIETE7.)fondée, alors qu'elle aurait contesté les Factures. […] il résulte de la correspondance entre parties, que malgré plusieurs courriels de relance, les gérants duSOCIETE0.)n'ont jamais contesté la réalité des prestations facturées, ni l'existence des factures impayées, mais ont seulement fait état de difficultés derèglement momentanées et sollicité des délais de paiement. […] Dès lors queSOCIETE7.)aurait été le prestataire comptable des cinq entités duSOCIETE0.), […]
Lire la suite…Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. […] En effet, face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés, […] Pour palier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d'autres sont actuellement à l'étude.
Lire la suite…Toute entreprise a déjà été confrontée à une difficulté d'encaissement : client injoignable, contestations infondées, attitude manifestement dilatoire… Comment faire face aux clients qui ne règlent pas leurs factures ou honoraires et menacent la trésorerie de votre société. […] C'est une procédure qui permet d'avoir plus rapidement qu'une procédure au fond un titre exécutoire à l'encontre son débiteur. […] L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
[…] De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; […]
Article 96 F du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Article L2392-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article 4 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniqueAbrogé
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article 96 I du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, […]
Article 193 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
-Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Art. L2392-4, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L2392-5, Art. L2392-6, Art. L2392-7, Art. L2521-5
Article 289 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
[…] Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : […]
Article L3133-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
- Factures impayées
- Demande de paiement des factures impayées
- Créance impayée
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des factures
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement des charges impayées
- Non-paiement des redevances
- Non-respect des délais de paiement
- Retard dans le paiement
- Demande de paiement du solde de la facture
- Défaut de paiement des mensualités
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Montant des arriérés
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
Montant des factures impayées : 11.208 € X a alors introduit une procédure en injonction de payer : sommation de payer par voie d'huissier requête en injonction de payer ordonnance en injonction de payer signification de l'ordonnance à Y apposition de l'exécution provisoire sur l'ordonnance saisie attribution sur le compte bancaire de Y dénonciation de la saisie à Y Y a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. […] le décompte de la somme à payer et la sommation de payer les bordereaux sont largement détaillés Y n'a jamais contesté ni l'existence d'une relation commerciale avec X, ni l'existence de factures impayées Y s'était engagé à régler amiablement le litige, […]
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